Culpabilité établie par les preuves
Décisions
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, aucune atteinte n'est portée au principe de légalité des délits et des peines, le délit de recours à la prostitution d'un mineur étant défini de manière suffisamment claire et précise par l'article 225-12-1, alinéa 1 er , du code pénal pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire, et que, d'autre part, les dispositions critiquées n'instaurent aucune présomption de culpabilité, la preuve devant être établie que le prévenu n'ignorait pas que la victime était mineure ;
[…] Le 13 juillet 2007, la cour d'assises confirma la décision du 11 décembre 2006. Cet arrêt fut notifié au requérant le 8 août 2007. GRIEFS 1. Article 6 § 1 de la Convention : le requérant soutient avoir été condamné sans que sa culpabilité n'ait été établie par des preuves. Il se plaint que sa cause n'ait pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. 2. Article 6 § 3 b) de la Convention : il se plaint de n'avoir pas été assisté par un avocat lors de sa garde à vue.
[…] 4. Des poursuites judiciaires furent engagées pour trouver les coupables. La 2e chambre de la cour d'assises d'Ankara rendit le 29 décembre 1997 un jugement d'acquittement à l'égard de deux accusés, anciens agents de police, pour insuffisance de preuves établissant la culpabilité des individus remis en cause. Les requérants ne firent pas appel contre ce jugement. Un avis de recherche permanent fut lancé à une date non précisée courant 2008 pour une durée de 20 ans jusqu'à la prescription de l'action à l'égard des coupables.
[…] 4. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, ils allèguent n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable devant les tribunaux internes. Ils estiment avoir été condamnés sur le fondement de leurs dépositions prises sous la contrainte lors de la garde à vue, sans que leur culpabilité eût été établie par des preuves matérielles.
[…] Le 27 avril 2005, la 2e chambre de la cour d'assises d'Eyüp prononça l'acquittement du requérant ainsi que de M.A. et A.Ö. pour absence de preuves établissant leur culpabilité. […]
[…] c'est aux parties poursuivantes, ministere public et partie civile, qu'il incombe, conformement aux principes generaux qui regissent la charge de la preuve, d'etablir la culpabilite du prevenu, et non a ce dernier qu'il appartient de prouver son innocence, que, des lors, […]
[…] au contrôle de la Cour de cassation, il en est autrement si leur décision n'énonce aucun motif de nature à étayer cette conviction en sorte qu'ils ne sauraient sans se contredire, ou mieux s'en expliquer, après avoir reconnu la réunion de charges de culpabilité, se borner, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute qui doit profiter à l'intéressé ; qu'en l'espèce, en ayant adopté les motifs du jugement qui faisait apparaître un faisceau de preuves établissant la culpabilité basé notamment sur l'attitude du prévenu et les conclusions des experts, la cour d'appel, […]
[…] « alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que la preuve de l'absence de trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes incombe au ministère public ; que l'examen psychiatrique relève (p.4 8 et p.5 2 et 5) que " c'est dans un tableau discret épars mais clair d'altération intellectuelle et de resserrement discret, mais perceptible de l'autocritique ou des contraintes affectives, que l'on voit figurer les actes en cause, […]
[…] Cependant, après avoir relevé que le requérant avait nié la tenue d'une telle réunion dans son cabinet, il conclut que la preuve de sa culpabilité n'était pas établie, raison pour laquelle il décida de classer sans suite l'affaire concernant le requérant, conformément à l'article 277 § 2 du code de procédure pénale.
[…] « alors que la loi ne crée aucune présomption de responsabilité pénale en matière fiscale et qu'il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration fiscale, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir la culpabilité du prévenu ; qu'en se bornant à constater que celui-ci n'a pu présenter les documents comptables de l'exercice 1995, lors du contrôle effectué par l'agent des impôts alors que celui-ci se prévalait d'une saisie desdits documents par un magistrat instructeur dans le cadre d'une autre affaire et qui n'ont relevé aucun élément intentionnel, les juges du fond ont violé les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts" ;
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Commentaires
Le requérant affirme en outre, sur le terrain de l'article 6 § 2 de la Convention, que le procureur avait déclaré, avant même le début du procès, que sa culpabilité avait été établie, méconnaissant ainsi la présomption d'innocence. […] Néanmoins, ce ne sont pas uniquement les termes mêmes utilisés par une autorité publique qu'il y a lieu de prendre en compte pour juger du respect ou non de l'article 6 § 2, mais aussi le contexte dans lequel les propos ont été tenus. […] La Cour juge que pour estimer que la culpabilité du requérant avait été « établie » par les preuves produites, le procureur a fait usage des mêmes termes que le requérant dans sa demande d'abandon des poursuites. […]
Lire la suite…Les constats de culpabilité litigieux furent exprimés lors d'une procédure judiciaire qui, si le requérant n'y était pas accusé, évoluait parallèlement et en rapport avec la procédure pénale au sein de laquelle le requérant avait la qualité d'accusé. L'article 6 § 2 s'applique. […] Présomption d'innocence: Dans le cadre de la procédure en diffamation, le requérant a été déclaré, de fait, coupable d'infractions avant que sa culpabilité ait été établie par le tribunal pénal chargé d'examiner l'ensemble des preuves pertinentes, ou alors même qu'il avait été définitivement acquitté par le juge pénal compétent.
Lire la suite…Leur culpabilité fut établie sur la base, notamment, des déclarations du principal accusé, P.N., […] les motifs des jugements internes ne font ressortir : ni si les dépositions litigieuses ont été considérées comme déterminantes ; ni si les tribunaux ont examiné en profondeur la question des conséquences de la non-comparution de P.N. pour l'établissement de la vérité, et celle des garanties propres à en contrebalancer les inconvénients pour la défense du requérant. a) Sur le poids des déclarations litigieuses dans la condamnation – Les tribunaux ont indiqué s'être fondés sur l'ensemble des preuves du dossier, considérées comme un tout. […] En effet, […]
Lire la suite…Elle a dit en revanche que la présomption d'innocence ne se trouve méconnue dans une affaire portant sur une déclaration formulée après la clôture d'une procédure pénale que si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, […] conformément au droit national, des critères de preuve élevés mais différents pour établir la culpabilité du requérant concernant ces incidents. […] Ainsi, les juridictions ont satisfait aux exigences établies par la jurisprudence nationale relativement à l'appréciation des preuves en fonction des spécificités des infractions sexuelles en série. […]
Lire la suite…La cour d'appel considéra que, in dubio pro reo, sa culpabilité n'avait pas été établie. […] Le requérant interjeta appel. […] Il souleva que son acquittement pénal constituait la preuve que son omission n'était pas intentionnelle. […]
Lire la suite…Le tribunal municipal le reconnut avec A.M. coupables de vol et les condamna à neuf ans de prison ferme mais ils nièrent toute culpabilité. […] Mais une des preuves écrites les plus importantes était la liste des appels téléphoniques réalisés par les téléphones portables des deux accusés. […] La cour supérieure rejeta les appels contre le jugement de première instance confirmant l'exactitude de ses conclusions. […] Elle releva en particulier que les tribunaux avaient établi sa culpabilité sur la base de plusieurs preuves dont l'administration et l'appréciation étaient hors de doute. […]
Lire la suite…Concernant les requêtes nos 20973/15, 20980/15 et 24505/15 – Le tribunal a condamné pour fraude aggravée les six requérants après avoir entendu plusieurs témoins et recueillis d'autres preuves, […] La cour d'appel, tout en confirmant cette condamnation, a également constaté la culpabilité des requérants pour le délit d'association de malfaiteurs, infirmant ainsi le jugement de première instance sur ce point. […] Or la Cour n'est pas convaincue que la possibilité pour l'accusé de faire de telles déclarations puisse satisfaire l'obligation faite au juge d'entendre personnellement l'intéressé sur des faits et des questions décisives pour l'établissement de son éventuelle culpabilité. […]
Lire la suite…[…] affirmant que le requérant était associé au chef du groupe armé et que l'un et l'autre agissaient de concert contre le gouvernement, et qualifiant d'indiscutable la culpabilité du requérant. […] Il fut reconnu coupable mais bénéficia d'une grâce présidentielle avant que la Cour suprême ne statue sur le recours qu'il avait formé devant elle. […] La Cour note que, si la réalité en était établie dans le cadre de l'examen au fond de l'affaire, une conduite d'une telle mauvaise foi, […] elles ont manipulé des éléments de preuve et les ont fait diffuser dans les médias, de manière à faire peser sur lui un soupçon fabriqué faisant paraître justifiée son inculpation subséquente. […]
Lire la suite…Article 6 Comme la Cour l'a établi dans sa jurisprudence, l'utilisation d'éléments de preuve obtenus par des méthodes contraires à l'article 3 suscite toujours de graves doutes quant à l'équité de l'action pénale. […] Cette protection et l'équité d'un procès pénal ne se trouvent toutefois en jeu que si les preuves obtenues en violation de l'article 3 ont eu un impact sur le verdict de culpabilité ou la peine de l'accusé. […] En l'espèce, ce sont les nouveaux aveux que le requérant livra au procès – après avoir été informé qu'aucune de ses déclarations antérieures ne pourrait être retenue contre lui – qui ont constitué le fondement du verdict de culpabilité et de la peine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
[…] Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Article 495-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction …
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 706-92 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 4 : Des perquisitions
A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, […]
Article 178-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), […]
Article 706-47-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, […]
Article 694-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
Article 230-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […]
- Culpabilité du prévenu
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Imputabilité des infractions
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Culpabilité établie
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Absence de preuve des faits reprochés
- Réalité des infractions
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Absence d'infraction
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Violation des articles du Code pénal
D'une part, l'article 427 du code de procédure pénale dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d'après son intime conviction. Ce même article précise que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. […] Tout en préservant dans les deux cas la conscience des juges, les deux articles pourraient être modifiés : serait posé le principe que la culpabilité doit être rapportée de façon indubitable ; serait aussi précisé que, pour les juges correctionnels et d'instruction, […]
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