Absence d'intention coupable
Décisions
[…] fût-ce provisoirement, des personnes qui n'ont commis aucune infraction ou qui ne sont pas soupçonnés d'en avoir commis (1). L'absence d'intention coupable ne saurait résulter de l'application "de règles en usage" qui ne constituent pas une cause de justification ou une excuse que la loi ne prévoit pas (2). […] Attendu que, meme en l'absence de pourvoi du ministere public, la partie civile est recevable, […] en l'espece, dans le champ d'application des pouvoirs de police du maintien de l'ordre et en conformite aux regles en usage, donc dans des conditions exclusives de toute intention coupable, les elements constitutifs des infractions visees au requisitoire introductif ne sont pas reunis ;
[…] affirme malgré les dénégations de Z… avoir adressé à Y… une reconnaissance de dette en blanc signée par Z… le 22 novembre 1982 lors de sa visite au dépôt de Fauville-en-Caux ; qu'à défaut d'intention coupable de la part de Y…, le délit d'abus de blanc-seing n'est pas constitué " (arrêt p. 5 § 1) ;« alors que l'abus de blanc-seing n'est punissable que si le coupable a su qu'il inscrivait une obligation différente de celle convenue avec le signataire et s'il a su ou pu prévoir qu'il risquait par là de compromettre sa personne ou sa fortune ; qu'en établissant l'absence d'intention coupable de Y… sur des éléments inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » ;
[…] Sur les moyens de cassation pris de l'existence d'un désistement volontaire et de l'absence d'intention coupable ; […] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, comme d'erreur de droit, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la tentative de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
[…] qu'il a été déclaré coupable de cette infraction par les premiers juges ; […] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence d'intention coupable par application des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal, a justifié sa décision ;
[…] il ne saurait lui être reproché d'avoir créé lui-même un système « d'auto-facturation », et que, dès lors, son intention coupable n'étant pas établie, il en résultait qu'il devait être relaxé ;Mais attendu qu'en prononçant ainsi et en fondant la relaxe du prévenu sur l'absence d'intention coupable de l'intéressé, laquelle n'était ni au jour des faits poursuivis, ni au jour de l'arrêt, un élément constitutif de l'infraction, […]
[…] « alors, d'une part, que, le délit de coups ou violences volontaires est constitué dès qu'existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile l'ayant inspiré et quand bien même son auteur n'aurait pas voulu le résultat dommageable ; qu'en ayant déduit l'absence d'intention coupable de la volonté de Denis Z… de séparer les deux combattantes, la cour d'appel a confondu l'intention coupable avec le mobile ;
[…] "5) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déduire l'absence d'intention coupable du fait que les organisations syndicales n'auraient pas attiré l'attention de la direction sur la nécessité d'organiser ces élections et de l'impossibilité d'organiser des élections due à l'absence de directeur jusqu'au 1 er juin 2002, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles qui soutenait que l'intention coupable était établie non seulement par l'absence d'organisation des élections dans les délais légaux, mais également par l'annonce courant août 2002 de l'organisation de ces élections dans le mois, […]
[…] " alors, d'autre part, qu'en matière d'usage de faux, l'intention frauduleuse consiste en la connaissance de la fausseté de la pièce et qu'en déduisant l'absence d'intention coupable du prévenu de la circonstance qu'il pouvait penser qu'il faisait encore partie de l'entreprise au mois de novembre 1983, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 151 du Code pénal ;
[…] qu'il ne résulte pas suffisamment des pièces produites par la partie poursuivante et des débats, charge suffisante à l'encontre de X… ; que l'intention frauduleuse n'est pas démontrée, les gérants des sociétés qui ont bénéficié des paiements litigieux ayant affirmé que X… était contraint d'accepter ce mode de paiement pour éviter à la société EVRA d'être privée de livraison de matériel (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 4, 5 et 8) ;1° / alors que la lettre de la société Bazille, du 6 avril 1987, sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour affirmer l'absence d'intention coupable de X… n'est pas signée, ce qui avait conduit les premiers juges à ne lui accorder aucune valeur probante ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable du délit assimilé à la contrebande de circulation sans titre de marchandises prohibées dans le rayon des Douanes, et en répression l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une somme de 510 000 francs à titre de confiscation des marchandises de fraude et une amende de 510 000 francs ;« alors, d'une part, qu'en abrogeant l'article 369. 2 du Code des douanes interdisant aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, […] Rolland X… ne saurait, comme il le prétend, arguer d'une absence d'intention coupable, son action procédant d'un acte volontaire par lui délibérément accepté ; que, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le procureur général a principalement fondé sa conclusion d'absence de responsabilité pénale du colonel K. sur l'absence d'intention coupable (mens rea) du colonel au moment des faits, élément qui était corroboré par des éléments de preuve inaltérables, qui avaient été recueillies immédiatement. La Cour estime que dans ces conditions, il n'y avait aucun risque réel que des éléments de preuve déterminants aux fins de l'appréciation de la responsabilité pénale du colonel K. soient altérés et perdent leur fiabilité.
Lire la suite…Une intention coupable : L'auteur doit avoir agi volontairement et avoir eu conscience d'imposer à la vue d'autrui une scène indécente ou à caractère sexuel. […] mais aussi des lieux privés accessibles au public, comme un balcon visible depuis l'extérieur ou un véhicule stationné dans un endroit public. […] Défense en cas d'accusation d'exhibitionnisme La défense peut porter sur plusieurs points : Absence d'intention coupable : Si l'auteur n'avait pas l'intention de commettre l'infraction ou si l'acte n'était pas volontaire (ex. : exposition accidentelle). L'absence de caractère public : Si l'acte a été commis dans un lieu véritablement privé, non accessible aux regards publics, […]
Lire la suite…[…] – l'embarras de la hiérarchie à révéler la situation ne traduit pas un concert frauduleux ; – l'absence d'écrit ou de mesure formalisée ne suffit pas à établir une volonté d'empêcher la découverte des faits. En conséquence, l'information orale donnée à la hiérarchie exclut toute intention de dissimulation, et la prescription de six ans (article 7 du code de procédure pénale) court à compter de la commission des faits. […] L'absence de compétence fonctionnelle ou de pouvoir d'influence exclut la responsabilité pénale. L'absence d'intention coupable Même si la prise illégale d'intérêts est une infraction de pure forme, elle suppose une conscience de l'acte. […]
Lire la suite…Enfin, le dirigeant doit avoir agi de mauvaise foi, c'est-a-dire en pleine connaissance de l'absence de contrepartie ou de la disproportion. […] L'expertise comptable et l'analyse de gestion sont decisives. […] Enfin, l'absence d'intention coupable. […]
Lire la suite…— L'intention coupable (L'élément moral ) A). — La distinction entre dol général et dol spécial Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi. […] Dans les infractions intentionnelles, le dol général suffit à caractériser l'élément moral. […] — L'absence d'intention coupable (L'élément moral ) A). — L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal prévoit « qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». […]
Lire la suite…Absence d'intention coupable C. […] Tableau : Infractions Homicide volontaire : meurtre commis avec intention de donner la mort (art. 221-1). […] La défense pénale prend en compte la notion d'intention coupable. […] Un avocat pénal invoque l'erreur de fait. […] Un avocat plaide l'absence d'intention dans l'arrêt Cass. crim., 9 nov. 2004 sur l'escroquerie. […]
Lire la suite…Il est par exemple, de jurisprudence constante, que ni la bonne foi, ni l'absence d'intention coupable ne suffisent pour écarter le régime de responsabilité qui pèse sur les directeurs de publication. […] Les coordonnées du directeur de la publication, de la publication doivent apparaître clairement dans les mentions légales du site web. […] En l'absence d'une telle disposition, les personnes lésées par un contenu injurieux ou diffamatoire pourraient se voir priver d'indemnisation en raison de l'impossibilité d'identifier un responsable. […] le 6 février, en indiquant son intention d'engager une action judiciaire. […]
Lire la suite…L'avocat cherchera à démontrer l'absence d'élément matériel, d'intention ou de responsabilité pénale. […] B). — La défense atténuante Elle vise à minimiser la peine en invoquant des circonstances atténuantes, telles que le trouble mental au moment des faits (article 122-1 du Code pénal), ou l'absence d'antécédents judiciaires. […] coupable, infraction intentionnelle, infraction non intentionnelle, acte répréhensible, […] défaut de discernement, état pathologique, droit de révolte, jurisprudence […] La défense doit démontrer l'absence d'intention coupable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. […] Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, […]
Article L121-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation. Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en l'absence de cette publication.
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
1° Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
Article R213-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
- Sous-section 1 : Peines principales
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Article L1324-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. […]
Article 131-30-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas …
Article 495-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction …
Article 434-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les …
Article 43 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
[…] III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.
- Absence d'élément intentionnel
- Absence d'intention criminelle
- Absence d'intention de nuire
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence d'infraction
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de circonstances particulières
- Absence de responsabilité
- Non-imputabilité de l'infraction
- Culpabilité du prévenu
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de fait accidentel
- Absence de préjudice
- Inexistence des infractions
- Absence de faute
- Absence de preuve de culpabilité
[…] défense pénale approfondie) En droit pénal, une infraction suppose généralement la réunion de deux éléments fondamentaux : l'élément matériel (le comportement prohibé) et l'élément moral ( l'intention coupable ). […] Le Code pénal constitue le socle de toute analyse de l'élément moral. 6 : Avocat pénaliste ( L'absence d'intention coupable : défense pénale approfondie) L'avocat pénaliste joue un rôle central en cas d'absence d'intention coupable . […] L'avocat de la défense peut obtenir la relaxe en absence […]
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