Demande de dispense de peine
Décisions
[…] "alors que l'article 132-59 du code pénal prévoit que la dispense de peine s'applique lorsque le reclassement du coupable est acquis, le dommage causé est réparé et le trouble résultant de l'infraction a cessé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les trois conditions étaient réunies ; qu'en rejetant la demande de dispense de peine au motif que le retrait des appareils non conforme était une condition insuffisante, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision" ;
[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; […] « aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces produites par le prévenu que les conditions prévues par l'article 132-59 du Code pénal pour qu'il soit dispensé de peine soient réunies ; que le seul dépôt d'un dossier d'autorisation auprès de la Préfecture au titre de la loi sur l'eau, […] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la cour dappel a écarté sa demande de dispense de peine, dès lors que les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
[…] « aux motifs que le prévenu avait déposé en août 1996 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour remise en place d'une toiture existant antérieurement, utilisation pour le dessus de tuiles anciennes ; que cette demande avait été déclarée irrecevable le 16 septembre 1996 ; […] Attendu, d'une part, qu'en condamnant le prévenu à une amende, la cour d'appel a nécessairement écarté sa demande de dispense de peine ;
[…] qu'il ne s'est pas présenté non plus devant la cour pour personnellement exposer les motifs de son appel et les raisons d'un comportement frauduleux établi et grave ; que cette attitude démontre un rapport à la loi générateur de marginalité sociale inquiétante ; que la cour considère compte tenu de ces observations qu'il doit faire l'objet d'une sanction exemplaire ; qu'il convient de prononcer à son encontre une peine mixte de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'amende sera confirmée ; que la cour considère de plus qu'en l'état, il ne peut être fait droit à la demande de dispense de peine d'inscription au B2 du casier judiciaire ;
[…] "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant d'examiner et de se prononcer sur la demande de dispense de peine présentée par Serge X…, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que la dispense de peine étant une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, le moyen doit être écarté ;
[…] que l'analyse demandée par les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes puis l'expertise contradictoire ordonnée en application des articles L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation ont établi que lesdites ceintures, […] « en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes de dispense de peine et de dispense de mention sur le casier judiciaire formulées par Sébastien X… ; […] la cour d'appel a nécessairement écarté sa demande de dispense de peine et d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; […] l'application de la dispense de peine et l'exclusion de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu constituent pour les juges du fond de simples facultés, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner la légalité du refus de permis de construire modificatif opposé à M. [H] par le maire de la commune de [Localité 1] le 8 août 2014, déclaré M. [H] coupable des délits qui lui sont reprochés, écarté sa demande de dispense de peine et ordonné, sous astreinte, la démolition de la terrasse pergola et de l'extension en façade ouest ;
[…] Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; […] qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité afférente à l'infraction visée à la prévention ; que les conditions d'application de l'article 132-59 du code pénal n'étant pas réunies en ce que le trouble de l'infraction n'a pas cessé, la demande de dispense de peine sera rejetée ; que, sur la peine, eu égard à la nature des faits poursuivis comme à l'absence d'antécédents judiciaires de la prévenue, il y a lieu de confirmer la peine infligée par le premier juge, qui constitue une sanction proportionnée à la gravité des faits et qui apparaît adaptée à la personnalité de Mme [C] ;
[…] « alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait expressément demandé à être dispensée de peine en ce qui concerne les faits impliquant M. B… le 4 octobre 1999, dès lors que le dépassement constaté n'excédait pas 3 minutes, ceux impliquant M. […] dès lors que l'infraction avait été générée par une mauvaise répartition du temps de repos et par la méthode de lecture du disque ; qu'ainsi, en infligeant néanmoins à Pascale Y… une amende sanctionnant chacune de ces infractions, sans statuer sur la demande de dispense de peine présentée par ladite demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 132-59 du Code pénal" ;
[…] Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Darbo à une amende de 25 000 euros, sans dispense de peine, alors « que lorsqu'une peine d'amende est prononcée, son montant est déterminé en tenant compte de la situation matérielle, des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; […] Ils ajoutent qu'au regard de la gravité des faits et de leurs conséquences, il y a lieu de rejeter la demande de dispense de peine.
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Commentaires
→ Comment demander la dispense de peine en matière de droit pénal routier ? A titre liminaire, il convient de préciser que la dispense de peine doit être sollicitée lors de l'audience de jugement. Il n'existe toutefois pas d'exigence formelle particulière. […] Néanmoins, dans le respect du contradictoire, il est de bon ton d'en avertir au préalable le représentant du Ministère public afin qu'il puisse se prononcer sur la demande de dispense de peine ainsi formulée par la défense. ° Devant le Tribunal de police En pratique, devant le Tribunal de police, il faudra démontrer que la perte de points est susceptible d'entrainer la perte du permis. […]
Lire la suite…Une amende de 7500 € a par conséquent été prononcée à son encontre, le juge financier écartant toute demande de dispense de peine motivée par la surcharge de travail du comptable, l'imputabilité de l'erreur de facturation à l'ordonnateur et à la régularisation du trop-perçu, cette dernière démarche n'étant pas le fait du comptable poursuivi (mais du comptable lui ayant succédé, lequel n'a pas fait l'objet de poursuites).
Lire la suite…Je demande une dispense de peine. » Le tribunal suit les réquisitions. « Merci beaucoup », dit David. Il récupère son blouson et quitte, soulagé, le palais de justice. * Prénom modifié
Lire la suite…La dispense de peine. […] L'intérêt de demander une dispense de peine est multiple. […] La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.” […] La demande de dispense de peine devra être sollicitée le jour de l'audience par votre avocat. […]
Lire la suite…[…] noté en main courante ou enregistré sur PVe Cette présentation concerne la levée de l'immobilisation et la restitution du CI L'amende correspondante à l'infraction est due , la présentation ultérieure non demandée par le texte n'annule pas […] Comme votre cas est clair il propose une ordonnance pénale à la juridiction qui condamnera au minimum à 135€ +31€ , excepté si il demande une dispense de peine qui serait acceptée. […]
Lire la suite…Le conducteur verbalisé devra ensuite prendre la peine de verser une consignation. […] PV : quoi dire dans son courrier de contestation ? […] Ce genre de preuve pourra être exploité devant une juridiction à l'appui, par exemple d'une demande de dispense de peine… Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier : ledall@maitreledall.com 09 70 24 04 48 Siège 01 85 73 05 15 06 64 88 94 14 (ligne professionnelle) 2023 LE DALL AVOCATS Droit automobile – Droit des mobilités – Avocat permis de conduire Image par Lynda Sanchez de Pixabay
Lire la suite…Une amende de 7500 € a par conséquent été prononcée à son encontre, le juge financier écartant toute demande de dispense de peine motivée par la surcharge de travail du comptable, l'imputabilité de l'erreur de facturation à l'ordonnateur et à la régularisation du trop-perçu, cette dernière démarche n'étant pas le fait du comptable poursuivi (mais du comptable lui ayant succédé, lequel n'a pas fait l'objet de poursuites).
Lire la suite…Peine : un an d'emprisonnement et trois mille sept cent cinquante euros d'amende. […] Contestation de la matérialité de l'usage : Si vous n'avez pas consommé de stupéfiant, nous contestons la matérialité de l'usage. […] Ces éléments favorables permettent d'obtenir une alternative aux poursuites ou à défaut une dispense de peine. Demande de dispense de peine en cas de condamnation : Si vous êtes renvoyé devant le tribunal, nous sollicitons une dispense de peine. […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs, peut-être, sur la base de ces considérations que pourrait être sollicitée auprès du juge du tribunal de police une dispense de peine pour certaines des infractions évitant aux conducteurs la perte de points de permis de conduire. Attention, bien sûr la juridiction n'est jamais obligée de faire droit à une demande de dispense de peine et ce d'autant plus que la chambre criminelle de la Cour de cassation se montre de plus en plus tatillonne sur l'octroi de la dispense de peine. […] (MAJ : Et c'est ce mécanisme de dispense de peine qui aura finalement permis à cette jeune conductrice de sauver son permis de conduire ! ) En tout état de cause, un conducteur encore fraîchement verbalisé ne pourrait, en pratique, pas y prétendre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 469-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, […] Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
Article L3711-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins. Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, […]
Article 768 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article D49-36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
[…] A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. […]
Article D49-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
Article 132-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. […]
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Demande de modification de la peine
- Demande d'indulgence
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de dispense de comparution
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de révision de la peine