Amnistie des faits
Décisions
[…] il s'ensuit qu'est légalement justifié l'arrêt qui retient que l'intéressé ne peut invoquer l'amnistie des faits qui lui sont reprochés. […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, […] que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ;Mais attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ne sont amnistiés que les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ;
Tribunal administratif ayant annulé, à la demande d'un salarié protégé, la décision ministérielle qui avait elle-même annulé une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciment de ce salarié. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute, qui ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, étant amnistiés, l'appel de la société est devenu sans objet, dès lors qu'en l'espèce le salarié n'avait pas été effectivement licencié en vertu de l'autorisation ministérielle.
Si la loi du 6/08/2002, a prévu l'amnistie des faits antérieurs au 17/05/2002, les prescriptions homéopathiques reprochées au praticien étant postérieures à cette date, il ne peut être tenu compte du fait qu'il aurait établi des prescriptions analogues avant le 17/05/2002. Faits exclus de l'amnistie.
[…] Sur les conclusions tendant a l'annulation du jugement du tribunal administratif de rennes : considerant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 aout 1981 : « sont amnisties les faits commis anterieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles… » « sauf mesure individuelle accordee par decret du president de la republique, sont exceptes du benefice de l'amnistie prevue par le present article les faits constituant des manquements a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur… » ;
Faits ayant motivé la demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé ne constituant pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et étant donc amnistiés. Il est constant que le salarié licencié a été réintégré par son employeur après l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement. La loi d'amnistie ferait obstacle à ce que cette autorisation administrative de licenciement reçoive de nouveau exécution. Dans ces conditions, l'appel introduit par l'employeur contre le jugement du tribunal administratif est devenu sans objet.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : « Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles … », « sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur … » ;
[…] Alors que le demandeur etant ne le 29 septembre 1920, tous les faits qu'il a pu commettre avant le 29 septembre 1941, date a laquelle il a eu vingt et un ans revolus se sont trouves amnisties par application de l'article 6 de la loi du 6 aout 1953 modifiee par la loi du 31 juillet 1959 ;
[…] Alors que le demandeur etant ne le 29 septembre 1920, tous les faits qu'il a pu commettre avant le 29 septembre 1941, date a laquelle il a eu vingt et un ans revolus se sont trouves amnisties par application de l'article 6 de la loi du 6 aout 1953 modifiee par la loi du 31 juillet 1959 ;
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 août 1953, modifiée par celle du 31 juillet 1959, sont amnistiés les faits visés à l'article 1 er de l'ordonnance du 28 novembre 1944, lorsque ces faits ont été commis par un mineur de vingt-et-un ans. La réponse affirmative à une question demandant si un accusé, né le 29 septembre 1920, est coupable d'avoir entretenu des intelligences avec l'ennemi "dans le courant des années 1941 à 1944" laisse incertain le point de savoir si les faits constitutifs du crime ne sont pas, pour partie, antérieurs à la date à laquelle l'accusé a atteint la majorité de vingt-et-un ans et, comme tels, couverts par l'amnistie (3).
En application des dispositions de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, seules les demandes d'amnistie prononcées par mesure individuelle du président de la République doivent être présentées dans le délai d'un an que fixe l'article 11 de cette loi. Délai qui ne s'applique pas à l'article 13 de cette même loi, selon lequel la personne qui a été l'objet d'une sanction disciplinaire à raison de faits couverts par l'amnistie peut saisir la juridiction qui a rendu la décision en vu de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis. Recevabilité de la demande de constatation d'amnistie des faits sanctionnés par une décision du 12 janvier 1992.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que l'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 a amnistié les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à la condition qu'ils ne constituent pas des manquements aux bonnes moeurs. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette mesure d'amnistie est applicable aux faits commis par un fonctionnaire territorial qui a frappé un de ses collègues de travail pendant les heures et sur les lieux du service et qui a été sanctionné, […] la sanction ayant été appliquée et exécutée. […] Réponse. - L'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie prévoit l'amnistie des " faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires... ". […]
Lire la suite…La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires. prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. […] Les mineurs condamnés à l'occasion des grèves de 1948 à 1952 sont amnistiés. […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies a l'application et a l'interpretation de la loi no 95-884 du 3 aout 1995 portant amnistie. Sous le chapitre III intitule : « Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles », l'article 14 de cette loi vise les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a amnistié, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de réunions, […] à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives. […] Cette même loi a également prévu, à son article 13, l'amnistie des faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, […]
Lire la suite…[…] avec la caution du Gouvernement, d'une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. […] Cela reviendrait à considérer qu'on ne peut faire valoir son point de vue et défendre ses intérêts en respectant la loi. […] Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. […] lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. […]
Lire la suite…Slovaquie - 54334/00 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention provisoire après l'annulation d'une amnistie présidentielle : violation En fait : En août 2005, le fils du président slovaque fut emmené de force de Slovaquie en Autriche, prétendument par des membres du service de renseignement slovaque. […] par deux décisions prises le 3 mars et le 7 juillet 1998, le premier ministre, à qui certains pouvoirs présidentiels avaient été délégués, prononça l'amnistie des faits en cause et, le 18 septembre 1998, l'enquêteur de la police décida de ne pas poursuivre l'instruction de l'affaire. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'interdiction du rappel des condamnations et sanctions disciplinaires amnistiées, édictée à l'article 133-11 du code pénal et reprise à l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie suppose tout d'abord que l'amnistie soit acquise. […] Pour déterminer dans quelle mesure l'exercice d'une voie de recours peut faire obstacle à l'acquisition de l'amnistie, il convient de distinguer l'amnistie dite réelle, […] Si une voie de recours avait été introduite antérieurement à la promulgation de la loi, les juridictions saisies ne peuvent que constater l'amnistie des faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. […] Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Article 12 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 13 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
Article 1 de la Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).
- Loi n° 58-526 du 9 juin 1958
Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation, en application des ordonnances du 6 octobre 1943, et n° 45-507 du 29 mars 1945 sur la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés, à l'encontre des ressortissants des pays neutres.
Article 11 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 19 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal. Après exécution de la contrainte judiciaire, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire.
Article 2 de la Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).
- Loi n° 58-526 du 9 juin 1958
L'amnistie des faits susvisés entraînera la remise des peines principales, accessoires et complémentaires, mais ne pourra donner lieu à aucune restitution, toutes conséquences pécuniaires des condamnations prononcées demeurant définitivement acquises.
Article 12 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
- Application de la loi d'amnistie
- Application de l'amnistie
- Amnistie
- Bénéfice de l'amnistie
- Demande de dispense de peine
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Grâce
- Demande d'aménagement de peine
- Circonstances atténuantes
- Demande d'indulgence
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Réhabilitation
- Demande de décharge de l'amende
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de libération conditionnelle
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement