Réduction de la clause pénale
Décisions
[…] Z a cessé de s'approvisionner en bières Y à compter du mois de mai 2010 auprès du distributeur désigné par Y, selon une attestation de celui-ci, après avoir réalisé des commandes pour 353, 51 hl (356, 82 hl reconnus par Y). Se prévalant des conditions générales du contrat, Y a fait citer Z devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg par un acte d'huissier délivré le 6 février 2012, aux fins de voir ordonner la résiliation du contrat, le remboursement de l'avantage versé de 29 900 €, la restitution du matériel mis à disposition ou à défaut le paiement de sa contre-valeur soit 4527, 68 € et le paiement d'une somme de 17 504, 99 € à titre de clause pénale, augmentée de 2000 € pour les frais de procédure.
[…] Attendu que la société Capstone fait grief à l'arrêt de prononcer la réduction de la clause pénale à hauteur de moitié, de déclarer la société Inalt redevable au titre de la clause pénale des seules sommes de 194 500 euros pour la période du 1er juin 2009 au 24 juin 2010 et de 90 000 euros pour la période du 25 juin 2010 au 21 décembre 2010 et en conséquence de cantonner les effets de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 25 juin 2010 à la somme de 251 228,12 euros en principal, […] la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère excessif de la clause pénale et sa réduction à hauteur de moitié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] que cette volonté de regrouper des parcelles lui cause un préjudice car elle a la possibilité de solliciter le cantonnement de la saisie à certains immeubles, qu'en application de l'article 1152 du Code civil elle peut obtenir la réduction de la clause pénale, équivalent à 7 % des sommes dues, à un euro, […] à savoir 86'700 euros, à la Banque Populaire, dont la créance s'établit , hors clause pénale, à 5 222 euros, […] à la nullité du commandement de saisie immobilière, à la réduction de la clause pénale à un euro, à l'octroi de délais de grâce, à la réduction des intérêts de retard au taux légal, à la vente amiable de la parcelle cadastrée section XXX et 185 au prix de 10'000 euros, […]
[…] — que la clause pénale de 8% des sommes dues est manifestement excessive eu égard au taux élevé des intérêts conventionnels'; […] Sur la demande en réduction de la clause pénale
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt irrévocable du 9 janvier 1995, qui était dans le débat, avait déclaré fondée l'opposition pour la somme allouée à titre de dommages-intérêts et valable le commandement pour le surplus du prix, les intérêts et la clause pénale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable ;
[…] Par acte du 23 juin 2015, le liquidateur judiciaire a assigné M. X aux fins que la procédure de liquidation judiciaire de la société JBM lui soit étendue, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, a demandé de déclarer excessive la clause pénale figurant à la promesse de vente, en conséquence de condamner M. X à lui payer, es qualités, une somme de 194 011,67 euros. […] Reçoit la Scp Gauthier Sohm, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JBM, en sa demande de réduction de la clause pénale,
Le moyen qui tend à voir modifier la mise à prix figurant au cahier des charges peut faire l'objet d'un dire annexé à ce document jusqu'à trois jours avant l'audience éventuelle ; les demandes tendant au sursis à statuer et à la réduction d'une clause pénale figurant au contrat notarié de prêt servant de fondement aux poursuites, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de modification de la mise à prix peut faire l'objet d'un dire annexé au cahier des charges déposé jusqu'à trois jours avant l'audience éventuelle et que les demandes de sursis et de réduction de la clause pénale, qui ne constituent pas des moyens de nullité contre la procédure de saisie, […]
[…] Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2015, Attendu qu'à l'audience de plaidoirie de ce jour, le Tribunal a, au visa de l'article 1152 alinea 2 du Code Civil, soulevé d'office la réduction de la clause pénale jugée manifestement excessive ; Attendu que les demandeurs ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état afin de pouvoir répondre ; Attendu qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture ;
[…] que les demandes de réduction de la clause pénale et de provision sur dommages-intérêts des défendeurs ne pourront être accueillies au stade du présent référé, […] Disons n'y avoir lieu à réduction de clause pénale, provision sur dommages-intérêts et application de l'article 700 du CPC.
[…] Par jugement en date du 28 février 2017, le tribunal d'instance de Marseille a débouté Monsieur X de sa demande de déchéance du droit aux intérêts et au titre de la clause pénale, l'a condamné à verser la somme de 7 347,83 euros correspondant au solde du crédit outre intérêts et 10 euros au titre de la clause pénale et accordé un délai de 24 mois pour l'acquittement de la dette. […] Sur la demande de réduction de la clause pénale :
pendant 7 jours
Commentaires
Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause pénale peut être réduite, si le bien a finalement été vendu à un prix bien supérieur à celui prévu dans l'acte de vente initial. […] II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réduit de 50.750 € à 25.375 € le montant de la clause pénale prévue par le compromis de vente conclu entre les consorts X... et la société 2G Immo le 13 septembre 2003, […] et de la réduire à la somme de 25.375 € déjà versée par la société 2G Immo. […] consorts X..., et si la réduction appliquée permettait de le réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil. »
Lire la suite…Comme l'illustre la décision commentée, l'absence de préjudice financier constitue l'un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond. On le sait, l'article 1152 du code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence d'une clause pénale. […]
Lire la suite…Ancien ID : 288 « Le juge, pour qui la réduction d'office d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'a pas l'obligation de rechercher lorsque cela ne lui est pas demandé, si l'indemnité conventionnelle est manifestement excessive ».« Le juge, pour qui la réduction d'office d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'a pas l'obligation de rechercher lorsque cela ne lui est pas demandé, si l'indemnité conventionnelle est manifestement excessive ». Source : Cass. 3ème civ., 27 février 2007, n° 06-11230
Lire la suite…[…] la Haute juridiction a confirmé que le prix restant dû après compensation était demeuré exigible depuis le jour de la vente. 2/ A titre subsidiaire, les acquéreurs ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon eux, que le mandataire ad hoc de la SCI venderesse ne prétendait pas dans ses conclusions d'appel que la demande des époux acquéreurs tendant à la réduction […] de la clause pénale se serait heurtée à la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 1995. […] Mais, dit la Cour de cassation attendu qu'ayant retenu que l'arrêt irrévocable du 9 janvier 1995, qui était dans le débat, […]
Lire la suite…[…] a fait délivrer un second commandement d'avoir à payer le solde du prix de vente exigible diminué des dommages-intérêts alloués par l'arrêt du 9 janvier 1995 ainsi que les intérêts au taux légal calculés à compter du 18 février 1986 et le montant de la clause pénale conventionnelle ; […] Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande subsidiaire tendant à la réduction […] de la clause pénale, […] selon le moyen, que le mandataire ad hoc de la SCI Bautugan ne prétendait pas dans ses conclusions d'appel que la demande des époux X... tendant à la réduction de la clause pénale se serait heurtée à la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 1995 ; […]
Lire la suite…pénale conventionnelle. […] Estimant que les moyens tirés du défaut de la chose livrée, […] la Haute juridiction a confirmé que le prix restant dû après compensation était demeuré exigible depuis le jour de la vente. 2/ A titre subsidiaire, les acquéreurs ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon eux, que le mandataire ad hoc de la SCI venderesse ne prétendait pas dans ses conclusions d'appel que la demande des époux acquéreurs tendant à la réduction […] de la clause pénale se serait heurtée à la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 1995. […] Mais, […]
Lire la suite…Son contrat comportait une prohibition de concurrence d'un an sur l'ensemble du territoire suisse, assortie d'une clause pénale significative. […] Devant la cour, l'employeur sollicitait confirmation et intérêts, tandis que le salarié invoquait la nullité de la prohibition, subsidiairement l'absence de violation, et à tout le moins la réduction de la clause pénale. […] La cour confirme la compétence prud'homale et l'application du droit suisse, mais déclare la clause de prohibition nulle, écartant toute demande fondée sur la pénalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article 729-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; […] Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.
Article 721-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs : 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ;
Article 721-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut …
Article 1233 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 770 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
Article 712-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ; 2° Dans …
Article 712-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Article 1391 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
- Demande de réduction de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de modération de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Clause pénale excessive
- Montant excessif de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
Le vendeur doit verser à l'agent immobilier une indemnisation au titre de la clause pénale dès lors qu'il s'était engagé à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix. […]
Lire la suite…