Motivation des pénalités
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (…) lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations ; […] d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer, […]
) C'est à l'agent visant le document comportant la motivation des pénalités qu'il revient de prendre la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts (CGI). […] 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après l'avoir déchargé des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre de l'exercice 2002, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, […]
Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 : "I – Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Les pénalités prévues par le CGI sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions précitées. Si en l'espèce l'administration allègue avoir adressé au contribuable une lettre de motivation des pénalités litigieuses, elle reconnaît cependant n'être pas en mesure d'en rapporter la preuve. […]
Alors même que, dans la lettre de motivation des pénalités, le vérificateur s'est borné, pour justifier l'application des pénalités exclusives de bonne foi, à invoquer la nature des infractions et le montant des minorations de recettes, l'administration est en droit, devant le juge de l'impôt, […] dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M me X…, il ressort clairement de cette notification, qui répond aux exigences posées par l'article L.57 du livre des procédures fiscales en matière de motivation, que le vérificateur a rejeté la comptabilité, […]
Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : "La décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie … est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités". En application de ces dispositions, constitue une irrégularité dans la procédure d'établissement des majorations le fait que le visa d'un inspecteur principal a été apposé sous la mention "application des sanctions exclusives de bonne foi" portée sur une notification de redressements ne comportant pas de motivation de ces pénalités, […]
Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en modifiant le fondement juridique, […] au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée. a) La seule circonstance que les pénalités dont l'administration demande la substitution n'aient pas fait l'objet d'une lettre de motivation qui leur soit propre ne constitue pas un obstacle à la substitution demandée par l'administration. b) Pour infliger au contribuable des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, l'administration, si elle mentionnait, dans sa lettre de motivation des pénalités, […]
Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans ce document précédemment notifié à la société.
Lorsque le contribuable a désigné un mandataire pour suivre en son nom la procédure de redressement, le défaut de réception par celui-ci des actes de procédures tels que la notification de redressements, la notification des conséquences des redressements ou la lettre de motivation des pénalités ne constitue pas un vice de procédure dès lors que ces documents ont été reçus par le contribuable.
(1) La notification de redressements adressée à une société et qui porte la mention des dispositions de l'article 117 du code général des impôts et les conséquences d'un refus de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, ne constitue pas une motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Dès lors que l'administration n'a pas adressé de lettre motivée soit après le fait générateur de la pénalité fiscale, […] et prévoyant que la motivation des pénalités fiscales doit intervenir à l'expiration d'un délai de trente jours après l'envoi de la notification de redressement, […]
Si la pénalité fiscale instituée par l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (1), l'administration n'est tenue à cette obligation de motivation qu'à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité, et non des personnes qui, après mise en recouvrement de cette dernière, sont solidairement responsables de son paiement (2)(3).
pendant 7 jours
Commentaires
Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Seront examinées successivement ici : - les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ; - la portée de l'obligation de motivation ; - le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. […]
Lire la suite…[…] que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités, lui-même exigé par l'article L. 80 D du LPF. […] Cette formulation sibylline doit être comprise comme tenant pour indifférente la discordance – bien réelle - du montant des pénalités indiqué dans les deux documents, […] de la qualification juridique - le manquement délibéré -, ou des faits retenus pour motiver l'application des pénalités. […] stade de la proposition de rectification envoyée à la société intégrée qui constitue, alors, […]
Lire la suite…M. et Mme B... ont contesté l'ensemble des droits et pénalités devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leur demande par jugement du 20 mars 2009. […] l'administration a assorti de pénalités pour mauvaise foi les impositions supplémentaires mises à la charge de M. […] En réalité, les requérants ont contesté devant les juges du fond la motivation de la décision de remettre en cause l'abattement pour l'ensemble des revenus. Ils ont fait valoir que cette motivation ne pouvait se faire par référence à la motivation des pénalités pour mauvaise foi par ailleurs infligées. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, ne comportait aucune motivation des pénalités. […] Dans une telle hypothèse, il n'est donc pas nécessaire de faire figurer sur l'avis 1 « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, […] En effet, ces dispositions imposent seulement que la motivation intervienne par un document adressé au plus tard lors de la notification du titre exécutoire, mais non qu'elle soit incorporée à ce titre. […] Enfin, s'agissant des pénalités, […]
Lire la suite…[…] même si aucune rectification n'a été effectuée par le service. […] Un simple désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert la plus appropriée ne saurait motiver l'application de la pénalité prévue à l'article 1735 ter du CGI. […] Exemple 1 : Une entreprise dans le champ d'application de l'article L. 13 AA du LPF a comptabilisé en charges au titre de l'exercice N une prestation de services intra-groupe pour un montant de 1 000 000 €. […] Visa hiérarchique La décision d'appliquer l'amende visée à l'article 1735 ter du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités […]
Lire la suite…Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie à l'article 1727 II-3 et 4 du code général des impôts (CGI). Seront examinées successivement ici : - les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ; - la portée de l'obligation de motivation ; -le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. […]
Lire la suite…Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Seront examinées successivement ici : - les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ; - la portée de l'obligation de motivation ; - le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. […]
Lire la suite…Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Seront examinées successivement ici : - les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ; - la portée de l'obligation de motivation ; - le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article R80 E-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R147-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
- Justification des pénalités
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Motivation insuffisante de la peine
- Sanctions en cours
- Pénalités pour manquement délibéré
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Obligation de motivation de la décision
- Motivation de la décision du préfet
- Obligation de motivation
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de condamnation à une amende
- Motivation des décisions administratives
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Proportionnalité de l'amende
- Inadéquation de la sanction
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
[…] de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, les obligations prévues pour la motivation des pénalités sont assurées par le seul envoi des lettres de mise en demeure d'avoir à souscrire les déclarations omises ou si une motivation explicite doit être nécessairement rappelée au contribuable. […] Réponse. - L'article L 80 D du livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont régulièrement motivées lorsqu'un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire en a porté les motifs à la connaissance du contribuable. […]
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