Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
Décisions
[…] au-delà des conséquences éventuelles de la réduction d'activité liée à l'accident, d'un montant sujet à des variations, nécessitant une expertise comptable afin d'établir leur imputabilité à l'accident en cause. […] Par ailleurs, en l'état des pièces apportés par M. [J] [E], il ne peut qu'être constaté que l'obligation est en l'état sérieusement contestable au regard des variations des revenus imposables figurant sur les avis d'imposition antérieurement et postérieurement à l'accident et de la nécessité que la question de l'existence et du mode d'évaluation d'une éventuelle incidence professionnelle soit tranchée lors de l'examen de l'affaire au fond.
[…] * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par Madame [W], les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, […] La société SOCOZ et son assureur, Generali IARD, ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par Madame [W] qui permettra sans nul doute d'établir le préjudice réel subi par elle, pour autant cette expertise ne pourra établir les circonstances de l'accident survenu ni ne pourra confirmer que les blessures invoquées sont consécutives à sa chute. Ils entendent formuler les plus expresses protestations et réserves d'usage et ajoutent que les frais de consignation devront être avancés par Madame [W].
[…] Suivant ordonnance du 14 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et a notamment, dans le dispositif de son ordonnance, indiqué que l'expert devra 'établir si l'état de santé de M. [V] s'est aggravé depuis l'établissement du rapport d'expertise médicale contradictoire du docteur [F] en date du 4 janvier 2006'. […] Point 19 – nouveaux soins médicaux après consolidation de l'aggravation / frais futurs correspondant aux nouvelles Dépenses de Santé Futures (DSF) : se prononcer sur la nécessité de nouveaux soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, […] justifier l'imputabilité des soins à l'aggravation en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, […]
[…] la société Adecco demande à la cour de déclarer l'appel recevable, d'ordonner une expertise médicale judiciaire afin d'établir la cause exacte des arrêts de travail de Monsieur X et leur rapport avec l'accident du travail du 20 mai 2010, […] Sur la notion d'incapacité du travail, elle soutient qu'un arrêt de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ne nécessite pas un incapacité totale d'exercer un travail quelconque. […] MOTIFS DE LA DECISION La société Adecco conteste l'imputabilité de l'intégralité des arrêts maladie à l'accident de travail dont la prise en charge à titre professionnel n'est pas contestée
[…] la société demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime M. [O]. À titre subsidiaire, elle lui demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire pour éclairer le tribunal et les parties sur l'imputabilité du malaise cardiaque au travail du salarié, […] modifiée par décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, […] Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
[…] Au vu des justificatifs médicaux produits, qui démontrent la réalité des préjudices subis par M me X Y à la suite de l'accident et notamment du certificat médical initial établi par le service des urgences de l'hôpital de Laveran qui mentionne une fracture déplacée du col chirurgical de l'humérus avec bascule de la tête ayant nécessité une intervention chirurgicale en urgence sous anesthésie générale, compte tenu de la provision de 2.000 euros déjà versée, il convient d'allouer à la victime une provision au montant suffisant et non sérieusement contestable de 5.000 euros. […] ORDONNONS une expertise médicale de M me X Y […] — l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales
[…] Dans le dernier état de ses prétentions, la société LDC Sablé demandait au tribunal d'enjoindre à la caisse de communiquer les certificats médicaux détenus par ses services administratifs ainsi que le rapport d'évaluation des séquelles établi lors de la consolidation, et d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale afin de vérifier la justification des lésions, […] l'existence de l'accident du travail n'est pas contestée, seule l'imputabilité des lésions et de l'ensemble des arrêts et soins subséquents à cet accident étant critiquée. […] Il revient néanmoins encore à la société LDC Sablé d'apporter un commencement de preuve suffisant pour justifier la nécessité d'une telle mesure.
[…] La SAS BOTTE FONDATIONS émet toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée et requiert que la mission de l'expert soit complétée et porte sur la vérification de la conformité du décompte final établi par sa société à l'accord de la SAS ITB 77, tel qu'il ressort du courrier de cette dernière en date du 23 avril 2010, ainsi que sur l'imputabilité des surcoûts relatifs au rapport complémentaire de la société TCHNOSOL et sur les frais de remise en état et réparation, […] précisant qu'au-delà de la question de leur chiffrage, la nécessité des travaux supplémentaires invoqués est sérieusement contestable et souligne qu'aucune demande en paiement n'est formée contre elle.
[…] mais d'une part, l'imputabilité de ces désordres à la SAS [Localité 2] faisait l'objet d'une contestation persistante de la part de cette dernière ; […] la détermination des causes exactes des désordres, du ou des responsables et de l'étendue des préjudices nécessitait des investigations techniques approfondies, […] la technicité du litige, l'absence d'aveu de responsabilité de la société et la nécessité d'une expertise judiciaire pour établir les manquements contractuels et techniques placent la situation dans la seconde hypothèse visée par cette jurisprudence : celle où le créancier ne peut raisonnablement identifier l'existence même d'une créance certaine avant une expertise décisive.
[…] * Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; […] * Dire que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
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Commentaires
[…] le CPMIVG dispose que le droit à pension peut être ouvert, soit au titre de la preuve, soit par présomption d'imputabilité au service. Si le régime de la preuve impose effectivement au militaire d'établir l'imputabilité de l'affection à un fait de service, l'administration effectue également, dans la pratique, toutes les enquêtes nécessaires, considérant qu'il est de son devoir de prévenir les éventuelles difficultés engendrées par les démarches de reconnaissance des pathologies découlant des activités de service. […] À cet effet, l'attention des gestionnaires du personnel a toujours été appelée sur la nécessité d'établir, avec le plus grand soin et la plus grande objectivité possible, […]
Lire la suite…Les militaires sont donc soumis à l'imputabilité par preuve. Aujourd'hui seules les blessures physiques semblent réellement prises en compte mais qu'en est-il du syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ? Aussi il lui demande ce qui peut être fait afin d'établir un statut des blessés qui prendrait notamment cet aspect en compte. […] oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou d'un fait survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. […] Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut constituer un élément décisif de preuve. […]
Lire la suite…[…] l'existence d'un vice de construction relié causalement à l'incendie. […] Lire la suite Imputabilité L'article 1792 et l'incendie (Cass. 3e civ., […] 22 mai 2013) Lire la suite Imputabilité Pourrait on se passer d'expertise judiciaire ? […] (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011) Lire la suite Imputabilité La responsabilité de l'intervenant à des travaux de reprise : nécessité du lien de causalité entre la faute et le dommage (Cass. 3e civ., […] l'incendie doit avoir pour origine un vice de construction établi […]
Lire la suite…[…] ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des anciens combattants présentant des souffrances d'ordre psychologique au retour d'opérations extérieures (OPEX). […] la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé, à condition, s'il s'agit de maladie, […] Il convient que soit établie la filiation médicale entre la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité évoquée. […] Depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992, […] Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve.
Lire la suite…Il rappelle que si l'imputabilité de l'accident s'explique parfaitement sur le terrain, cette notion prend également en compte les accidents de trajet. […] Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. […] Il est important de rappeler au militaire qu'il peut parfaitement envisager une expertise contradictoire au besoin dans le cadre d'une procédure précontentieuse devant la commission de recours amiable de l'armée ou alors, dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif. […]
Lire la suite…[…] ceux effectués entre le bas des pistes et le cabinet médical ou l'établissement hospitalier le plus proche, […] Par ailleurs, la transposition de la position développée par la direction de la sécurité sociale nécessite une réorganisation complète des transports sanitaires en stations. […] Réponse. - La question de l'imputabilité des frais relatifs aux transports effectués entre le bas des pistes de ski et les structures de soins a fait l'objet d'une expertise au terme de laquelle il est établi que la prise en charge du transport entre le bas des pistes et les centres de soins ne relève pas de l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Mais encore faut-il pouvoir établir que le dommage est imputable à l'entrepreneur… ou du moins, […] Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler une nuance essentielle : l'imputabilité à l'entrepreneur ne nécessite pas une certitude absolue sur la cause du désordre, […] Les faits : un incendie après des travaux électriques Le maître d'ouvrage d'une maison individuelle confie à un électricien la réalisation complète des installations électriques de son futur logement. […] Ils estiment que le lien entre l'incendie et un vice imputable aux travaux de l'électricien n'est pas établi avec certitude. L'expertise judiciaire avait en effet relevé que : l'origine du feu se situait bien dans le tableau électrique, […] Cela renforce la nécessité : d'assurer la conformité des installations, […]
Lire la suite…La particularité des opérations extérieures nécessite que les critères permettant l'attribution de la carte du combattant soient adaptés à ce type de conflit. […] sous forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise. […] Toutefois, les manifestations cliniques retardées du psychosyndrome traumatique n'autorisent que très rarement la reconnaissance de cette infirmité par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 précité. […] Il convient que soit établie médicalement la filiation entre la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité évoquée.
Lire la suite…Le dispositif de soutien médical mis en place par le SSA au profit des anciens militaires repose sur ses établissements de soins : hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et centres médicaux des armées (CMA). […] d'une prise en charge médico-psychologique dans les services de psychiatrie des HIA. […] Elle est subordonnée à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la blessure ou de la maladie constatée, […] et nécessite une démarche volontaire auprès de l'administration de la part du militaire ou de l'ancien militaire concerné ou de ses ayants cause. […] Depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article L3213-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article 2 du Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la rechercheAbrogé
- Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021
[…] 2° L'intitulé, le contenu, la date de début et la durée prévisible de la mission d'expertise au titre de laquelle l'expert est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'autorité auprès de laquelle il exerce sa mission d'expertise ;
Article L125-2-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
- Imputabilité des infractions
- Culpabilité établie par les preuves
- Non-imputabilité de l'infraction
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Culpabilité du prévenu
- Personnalité du prévenu
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- État de santé incompatible avec la rétention
- État mental rendant impossible le consentement
- Insanité d'esprit
- Réalité des infractions
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Culpabilité établie
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Violation des articles du Code pénal
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Caractère des infractions
[…] le CPMIVG dispose que le droit à pension peut être ouvert, soit au titre de la preuve, soit par présomption d'imputabilité au service. Si le régime de la preuve impose effectivement au militaire d'établir l'imputabilité de l'affection à un fait de service, l'administration effectue également, dans la pratique, toutes les enquêtes nécessaires, considérant qu'il est de son devoir de prévenir les éventuelles difficultés engendrées par les démarches de reconnaissance des pathologies découlant des activités de service. […] À cet effet, l'attention des gestionnaires du personnel a toujours été appelée sur la nécessité d'établir, avec le plus grand soin et la plus grande objectivité possible, […]
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