Conditions d'exonération non remplies
Décisions
[…] Attendu que pour annuler la mise en demeure du 25 novembre 2010, l'arrêt retient qu'il est indiqué à la rubrique « motifs de recouvrement » la mention « cotisations complémentaires suite conditions […] d'exonération non remplies » et précisé comme période « année 09 », ce qui ne saurait être considéré comme suffisant dès lors que la mise en demeure n 'avait pas été notifiée suite à un contrôle, […] qu'en l'espèce, il est indiqué dans la mise en demeure du 25 novembre 2010 à la rubrique « motif de mise en recouvrement » la mention suivante : «cotisations complémentaires suite conditions d'exonération non remplies» et à la rubrique « période » : « année 09 » ; que ces mentions
[…] La société SARL [13] a fait l'objet d'une vérification suite à l'exonération exceptionnelle [9] sur les cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations. Par lettre du 07 février 2022, l'[15] lui a indiqué qu'elle n'était pas éligible à ces dispositifs d'aides pour son établissement secondaire de [Localité 14] en raison des conditions d'activité et d'effectif. […] Par acte de commissaire de justice signifié le 07 juillet 2023, l'[15] a fait délivrer à la société SARL [13] une contrainte n°42592219 datée 28 juin 2023 pour un montant de 3 665 euros, correspondant à des cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies. […] non remplies
[…] La société SARL [14] a fait l'objet d'une vérification suite à l'exonération exceptionnelle [9] sur les cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations. Par lettre du 07 février 2022, l'[15] lui a indiqué qu'elle n'était pas éligible à ces dispositifs d'aides puisque la condition relative au nombre des salariés pour 2019 et 2020 n'était pas remplie. […] Par acte de commissaire de justice signifié le 09 juin 2023, l'[15] a fait délivrer à la société SARL [14] une contrainte n°42591508 datée 06 juin 2023 pour un montant de 4 465 euros, correspondant à des cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies. […] non remplies
[…] En revanche l'association abandonne la contestation du redressement des périodes de juin, juillet et août 2021 pour motif de cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies ». […] Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, […] d'exonération non remplies : juin à août 2021,
[…] Le 7 juin 2023, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a adressé à la SAS [2] une mise en demeure de payer la somme de 5 858 euros dont 39 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre des cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies de février à mai 2020, octobre, novembre et décembre 2020, janvier à mars 2021, […] La cotisante ajoute que la notification a été déposée sur son compte URSSAF sans pouvoir justifier d'une date certaine de réception et que la mise en demeure vise des sommes qui ne concernent pas les aides et exonérations dans le cadre de la crise COVID mais des absences ou insuffisances de versements non
[…] Elle fait valoir que cette mise en demeure, qui serait récapitulative, mais non précédée de la moindre lettre d'observations, est motivée ainsi : 'cotisations complémentaires suite conditions d'exonération non remplies' au titre du mois de novembre 2011. […] notifiée le 16 décembre 2011, du bénéfice des exonérations attachées à ce statut. […] Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Le 11 avril 2024, l'URSSAF [5] a fait signifier à la société [3] une contrainte en date du 10 avril 2024 portant sur la somme de 111 310 euros au titre de cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies, absence de versement et insuffisance de versement. […] Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, la société demande au tribunal de prononcer la nullité de la contrainte et en tout état de cause, d'annuler la décision d'inéligibilité au dispositif d'exonération exceptionnelle des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations pour les périodes de février 2020 avril 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 et de confirmer son éligibilité à ces dispositifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication s'il peut dementir l'information selon laquelle il est envisage de relever progressivement l'age a partir duquel les Francais beneficient de l'exoneration de la redevance tele, […] lie au critere d'age des lors que les conditions de non imposition a l'impot sur le revenu et a l'impot de solidarite sur la fortune resteront reunies pendant cette periode. […] De plus, […] seront exonerees : « les personnes agees de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'annee d'exigibilite de la redevance lorsque sont remplies simultanement les conditions suivantes : 1. - Etre titulaire de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite defini aux articles L. 815-1 a L. 815-22 du code de la securite sociale ; […]
Lire la suite…Ces gratifications sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. […] Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre.
Lire la suite…L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que seules sont exonérées de la redevance les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. […] Au 1er janvier 1997, ces conditions de ressources sont remplies lorsque la personne, […] la condition de ressources sera liée, non plus au montant des revenus, […]
Lire la suite…L'exoneration sans condition des mutiles de guerre de l'oreille paraitrait d'autant plus justifiee qu'ils n'etaient pas redevables de la redevance radio jusqu'a sa suppression en 1980 et qu'ils se trouvent dans l'obligation de doter leurs recepteurs de television de divers equipements particulierement onereux. […] les mutiles ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minimum de 80 p. 100 si les deux conditions suivantes sont remplies simultanement. […] Ces personnes ne doivent pas etre assujetties a l'impot sur le revenu et a l'impot de solidarite sur la fortune ou etre passibles d'une cotisation d'impot sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code general des impots. […]
Lire la suite…En effet, en dehors des exonerations expressement prevues en faveur des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapes, il existe des dispositions generales beneficiant, sur la taxe d'habitation, aux redevables de condition modeste. […] comme l'ensemble des redevables, peuvent beneficier des degrevements de taxe d'habitation en faveur des personnes de conditions modeste ou faiblement imposees a l'impot sur le revenu. […] A cet egard, les conditions tenant a la non-imposition sont plus facilement remplies par les personnes handicapees, qui beneficient d'une demi-part supplementaire pour le calcul de leur impot sur le revenu et d'un abattement sur le revenu net global. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées de l'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun. […] la circulaire ministérielle n° 74-210 du 16 décembre 1974 dont les dispositions ont été reprises par la circulaire n° 76-170 du 31 décembre 1976 apporte des précisions utiles aux autorités concernées permettant de vérifier préalablement que les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 2333-64 du code précité sont remplies […]
Lire la suite…En effet, le décret du 20 décembre 1993 modifiant le décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision dispose qu'à partir du 1er janvier 1998 seules les personnes remplissant les trois conditions suivantes pourront bénéficier de l'exonération : être âgé de plus de soixante-cinq ans ; […] vivre seul ou avec un conjoint non imposable. […] Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que pour être exonéré du paiement de la redevance, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilière sur cession d'une résidence secondaire. […] Cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. […] Par exception, et afin de tenir compte, en particulier, […] sous condition de remploi, applicable en […] Cette mesure de tempérament s'applique, toutes autres conditions légales d'application de l'exonération étant par ailleurs remplies, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilières sur cession d'une résidence secondaire. […] Cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. […] Par exception, et afin de tenir compte, en particulier, […] sous condition de remploi, applicable en […] Cette mesure de tempérament s'applique, toutes autres conditions légales d'application de l'exonération étant par ailleurs remplies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A .
Article 1383 J du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° octies : Zones de développement prioritaire
bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies. L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 B bis, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
Article 1383 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser
remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
Article 1395 F du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- C : Exonérations temporaires
II.-1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649. 2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue aux 1° et 1° bis de l'article 1395 est applicable.
Article 151 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
octies B et du premier alinéa du IV de l'article 151 nonies . I ter. – Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, […] I quater. – A.-Sont également exonérées les plus-values de cession soumises au régime des articles 39
Article 1466 E du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
Article 151 septies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :
Article 4 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
salariés en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l'entreprise utilisatrice.
Article 1463 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A
Article 1395 A bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- C : Exonérations temporaires
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
- Exonération de responsabilité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi