Conditions d'exonération non remplies
Décisions
[…] Attendu que pour annuler la mise en demeure du 25 novembre 2010, l'arrêt retient qu'il est indiqué à la rubrique « motifs de recouvrement » la mention « cotisations complémentaires suite conditions d'exonération non remplies » et précisé comme période « année 09 », ce qui ne saurait être considéré comme suffisant dès lors que la mise en demeure n 'avait pas été notifiée suite à un contrôle, […] Il convient donc pour chacun des livreurs concernés et payés en octobre 2008 de me produire les états détaillés de leurs déplacements avec les justificatifs à l'appui soit notamment les fiches de déplacement remplies par le salarié comportant le kilométrage effectué par jour, […]
[…] La société SARL [13] a fait l'objet d'une vérification suite à l'exonération exceptionnelle [9] sur les cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations. […] — Cotisations complémentaires suite à conditions d'exonération non remplies […] Dans son opposition, la société SARL [13] indiquait bénéficier d'un engagement de la part de l'URSSAF, d'un non respect des conditions de vérification, de la violation de l'article 211-8 du CRPA et du principe général des droits de la défense.
[…] La société SARL [14] a fait l'objet d'une vérification suite à l'exonération exceptionnelle [9] sur les cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations. Par lettre du 07 février 2022, l'[15] lui a indiqué qu'elle n'était pas éligible à ces dispositifs d'aides puisque la condition relative au nombre des salariés pour 2019 et 2020 n'était pas remplie. […] — Cotisations complémentaires suite à conditions d'exonération non remplies […] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] En revanche l'association abandonne la contestation du redressement des périodes de juin, juillet et août 2021 pour motif de cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies ». […] Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, […] Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur ».
[…] Le 7 juin 2023, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a adressé à la SAS [2] une mise en demeure de payer la somme de 5 858 euros dont 39 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre des cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies de février à mai 2020, octobre, novembre et décembre 2020, […] La cotisante ajoute que la notification a été déposée sur son compte URSSAF sans pouvoir justifier d'une date certaine de réception et que la mise en demeure vise des sommes qui ne concernent pas les aides et exonérations dans le cadre de la crise COVID mais des absences ou insuffisances de versements non visées dans le courrier du 13 mars 2023 ;
[…] Elle fait valoir que cette mise en demeure, qui serait récapitulative, mais non précédée de la moindre lettre d'observations, est motivée ainsi : 'cotisations complémentaires suite conditions d'exonération non remplies' au titre du mois de novembre 2011. […] notifiée le 16 décembre 2011, du bénéfice des exonérations attachées à ce statut. […] Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Le 11 avril 2024, l'URSSAF [5] a fait signifier à la société [3] une contrainte en date du 10 avril 2024 portant sur la somme de 111 310 euros au titre de cotisations complémentaires suite aux conditions d'exonération non remplies, absence de versement et insuffisance de versement. […] Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, la société demande au tribunal de prononcer la nullité de la contrainte et en tout état de cause, d'annuler la décision d'inéligibilité au dispositif d'exonération exceptionnelle des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations pour les périodes de février 2020 avril 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 et de confirmer son éligibilité à ces dispositifs.
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Commentaires
Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication s'il peut dementir l'information selon laquelle il est envisage de relever progressivement l'age a partir duquel les Francais beneficient de l'exoneration de la redevance tele, […] lie au critere d'age des lors que les conditions de non imposition a l'impot sur le revenu et a l'impot de solidarite sur la fortune resteront reunies pendant cette periode. […] De plus, […] seront exonerees : « les personnes agees de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'annee d'exigibilite de la redevance lorsque sont remplies simultanement les conditions suivantes : 1. - Etre titulaire de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite defini aux articles L. 815-1 a L. 815-22 du code de la securite sociale ; […]
Lire la suite…Ces gratifications sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. […] Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre.
Lire la suite…L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que seules sont exonérées de la redevance les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. […] Au 1er janvier 1997, ces conditions de ressources sont remplies lorsque la personne, […] la condition de ressources sera liée, non plus au montant des revenus, […]
Lire la suite…L'exoneration sans condition des mutiles de guerre de l'oreille paraitrait d'autant plus justifiee qu'ils n'etaient pas redevables de la redevance radio jusqu'a sa suppression en 1980 et qu'ils se trouvent dans l'obligation de doter leurs recepteurs de television de divers equipements particulierement onereux. […] les mutiles ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minimum de 80 p. 100 si les deux conditions suivantes sont remplies simultanement. […] Ces personnes ne doivent pas etre assujetties a l'impot sur le revenu et a l'impot de solidarite sur la fortune ou etre passibles d'une cotisation d'impot sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code general des impots. […]
Lire la suite…En effet, en dehors des exonerations expressement prevues en faveur des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapes, il existe des dispositions generales beneficiant, sur la taxe d'habitation, aux redevables de condition modeste. […] comme l'ensemble des redevables, peuvent beneficier des degrevements de taxe d'habitation en faveur des personnes de conditions modeste ou faiblement imposees a l'impot sur le revenu. […] A cet egard, les conditions tenant a la non-imposition sont plus facilement remplies par les personnes handicapees, qui beneficient d'une demi-part supplementaire pour le calcul de leur impot sur le revenu et d'un abattement sur le revenu net global. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées de l'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun. […] la circulaire ministérielle n° 74-210 du 16 décembre 1974 dont les dispositions ont été reprises par la circulaire n° 76-170 du 31 décembre 1976 apporte des précisions utiles aux autorités concernées permettant de vérifier préalablement que les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 2333-64 du code précité sont remplies […]
Lire la suite…En effet, le décret du 20 décembre 1993 modifiant le décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision dispose qu'à partir du 1er janvier 1998 seules les personnes remplissant les trois conditions suivantes pourront bénéficier de l'exonération : être âgé de plus de soixante-cinq ans ; […] vivre seul ou avec un conjoint non imposable. […] Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que pour être exonéré du paiement de la redevance, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilière sur cession d'une résidence secondaire. […] Cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. […] Par exception, et afin de tenir compte, en particulier, […] sous condition de remploi, applicable en […] Cette mesure de tempérament s'applique, toutes autres conditions légales d'application de l'exonération étant par ailleurs remplies, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilières sur cession d'une résidence secondaire. […] Cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. […] Par exception, et afin de tenir compte, en particulier, […] sous condition de remploi, applicable en […] Cette mesure de tempérament s'applique, toutes autres conditions légales d'application de l'exonération étant par ailleurs remplies, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° octies : Zones de développement prioritaire
bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies. L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 B bis, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
Article 1383 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser
remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
Article 1464 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Article 1383 I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° septies : Zones de restructuration de la défense
[…] L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier
Article 1465 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. […] L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération
Article 151 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :
Article 1464 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises : […] les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, […]
Article 1466 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A. […] sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
Article 1466 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
- Exonération de responsabilité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi