Gravité des faits et antécédents judiciaires
Décisions
En matière criminelle, la décision de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté se trouve suffisammemt motivée, dès lors que les constatations de fait de l'arrêt font apparaître la gravité des faits reprochés et les lourds antécédents judiciaires du demandeur (2).
[…] en tenant compte, par exemple, de l'âge de la personne concernée au moment de l'infraction, de l'ancienneté ou de la gravité des faits. […] La commission relève qu'il s'agit principalement de recueillir les suites judiciaires aux affaires ayant donné lieu à inscription dans le fichier. En effet, en l'absence de l'interconnexion entre TAJ et Cassiopée et au vu des obstacles que rencontrent actuellement les juridictions dans l'application concrète des obligations légales de mise à jour des fichiers d'antécédents, de très nombreuses affaires ayant fait l'objet d'une décision favorable à la personne concernée restent consultables dans les fichiers d'antécédents lors des enquêtes administratives, […]
[…] Monsieur le Président a constaté l'identité de C D, a donné lecture de son casier judiciaire, des renseignements le concernant et du dispositif du jugement ; […] Ceci étant, en dépit de la gravité des faits et d'antécédents judiciaires (une condamnation lors des faits, deux aujourd'hui), il parait possible d'opter pour un sursis assorti d'un travail d'intérêt général (dont le prévenu a accepté le principe à l'audience) qui permettra, peut être, d'accompagner le prévenu dans ses (possibles) efforts de réinsertion.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites des chefs de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, déclare le prévenu coupable de ces deux délits en constatant que la condamnation n'est pas disproportionnée, après avoir retenu des éléments relatifs à la gravité des faits commis, à la personnalité du prévenu et notamment ses antécédents judiciaires, et pris en compte le risque d'un nouveau passage à l'acte
[…] 2°/ que le juge, statuant sur le recours d'une décision du procureur de la République ayant refusé d'effacer les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, […] pour demander l'effacement des données personnelles enregistrées dans le fichier, la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait que ces données comportaient des erreurs, des informations non mise à jour, inexactes, obsolètes, […] « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés par M me T… ou encore commis par M me T… imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », […]
[…] 230-7 et 230-8 du code de procédure pénale (CPP) que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ), […] Lorsque les faits à l'origine de l'enregistrement des données dont l'effacement est demandé ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en application de l'article 177 du CPP ou d'un classement sans suite pour insuffisance de charges par le procureur de la République, […] les magistrats compétents pour décider de l'effacement des données prennent en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, […]
[…] Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour confirmer la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire, énonce qu'elle est justifiée en raison de l'exceptionnelle gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, qui n'a pas d'antécédent judiciaire, sans préciser à quel titre le bien a été confisqué, et ne met pas ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation ont été respectées
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de réhabilitation judiciaire, en se fondant uniquement sur la nature et la gravité des faits pour lesquels M. [F] a été condamné, en exigeant qu'il justifie d'un motif actuel à sa demande, et sans examiner les pièces justifiant son comportement pendant le délai d'épreuve, alors qu'il s'agit du seul critère légal opérant. […] 8. Les juges ajoutent que M. [F] ne fait état d'aucun motif actuel au soutien de sa demande, et que le seul motif hypothétique d'un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation.
[…] que toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme, du moins pour partie de la peine nouvelle qui sera prononcée, serait en l'espèce inadaptée à la gravité des faits et à la personnalité de Patrick X… qui n'en a pas conscience, mais dont l'absence d'antécédents judiciaires autorise néanmoins le sursis pour une partie de la peine ;
[…] « aux motifs que »des peines d'emprisonnement ferme sont justifiées par la gravité des faits, le trouble causé à l'ordre public, et en outre, en ce qui concerne Christophe X…, ses antécédents judiciaires" ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l'imputation mensongère d'un fait susceptible d'entraîner des sanctions, […] un particulier avait adressé plusieurs courriers au président d'une institution, accusant deux experts judiciaires de comportements gravement répréhensibles, […] dans des procédures impliquant des malversations au préjudice de sa tante. […] Elle a également écarté l'argument de la liberté d'expression, considérant que les propos excédaient les limites admissibles de la critique en raison de leur gravité et de leur absence de fondement. […] tenant compte de la gravité des faits, des antécédents judiciaires du prévenu et de ses ressources, […]
Lire la suite…C'est une procédure applicable en matière délictuelle, quelle que soit la gravité des faits ou le casier judiciaire du mineur, […] la juridiction dispose d'ores et déjà du résultat d'investigations sur la personnalité du mineur (obtenus à l'occasion de cette procédure ou d'une procédure antérieure) et le service […] Sa mise en œuvre est encadrée par des dispositions qui en réservent l'application à des conditions de gravité des faits, d'âge du mineur et d'antécédents judiciaires. […] de gravité des faits et d'antécédents judiciaires. […]
Lire la suite…Le choix de recourir à cette procédure relève du représentant du Ministère Public selon des conditions liées à la gravité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu et ses déclarations. […]
Lire la suite…Des solutions existent pour protéger votre permis de conduire suite à des faits de conduite sous stupéfiants, n'hésitez pas à nous contacter. […] Il peut qualifier les faits en refus de se soumettre aux épreuves de dépistage, conduite sous stupéfiants et/ou usage de produits stupéfiants. […] Le mode de poursuite est fonction de la gravité des infractions, de leur complexité et de vos antécédents judiciaires Le Procureur peut opter pour la composition pénale, l'ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou vous citer à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. […]
Lire la suite…le trafic ou son rôle (par exemple : « fournisseur de stupéfiants en quantité pouvant aller jusqu'à 2 tonnes », sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires, le mode de vie du prévenu (par exemple : « orienté depuis au moins 2010 uniquement sur le trafic de stupéfiants »), sur les profits retirés, sur le produit global des infractions, […]
Lire la suite…le trafic ou son rôle (par exemple : « fournisseur de stupéfiants en quantité pouvant aller jusqu'à 2 tonnes », sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires, le mode de vie du prévenu (par exemple : « orienté depuis au moins 2010 uniquement sur le trafic de stupéfiants »), sur les profits retirés, sur le produit global des infractions, […]
Lire la suite…Pour examiner la conformité à ce PFRLR de dispositions de droit pénal ou de procédure pénale applicables aux mineurs, le Conseil procède à un contrôle de proportionnalité particulier dont l'intensité varie en fonction de plusieurs critères : l'âge, la gravité des faits, l'existence d'antécédents, […] il lui appartenait de s'assurer que les modalités de cette nouvelle procédure accélérée de jugement permettaient de tenir suffisamment compte des conditions d'âge, de gravité des faits et d'antécédents judiciaires du mineur 28 Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012, cons. 4. 29 Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, […]
Lire la suite…Toutefois, cette liberté interroge dès lors que l'on constate l'absence d'obligation légale de fournir un extrait de casier judiciaire pour les personnes souhaitant créer ou diriger une association en contact avec des mineurs. De récents faits, hélas trop nombreux, illustrent la gravité de la situation. […] contre rémunération, une activité d'enseignement sportif auprès de mineurs. […] Il s'agit là d'une mesure protectrice élémentaire : s'il est vrai qu'aucune trace n'apparaît pour les infractions non condamnées, l'existence d'antécédents avérés, notamment en matière de pédocriminalité, justifie de renforcer la vigilance, […]
Lire la suite…Ce cadre offre de solides garanties, fondées notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sur le rôle assuré par l'autorité judiciaire. La consultation des fichiers d'antécédents judiciaires (STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie) pour les besoins d'enquêtes administratives relatives aux salariés ou fonctionnaires exerçant des professions sensibles est strictement encadrée. […] Les préfets doivent, avant toute décision favorable ou défavorable, porter une appréciation sur les éléments figurant dans le fichier au regard de la profession concernée, de la gravité des faits, de leur éventuelle répétition, de leur ancienneté, etc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, […] Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
III. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale. IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
Article R2-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : […] 2° De la faculté, pour les enquêteurs, de procéder à une audition ultérieure en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le
Article 8 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L761-8 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les …
Article R212-62-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Les pôles
- Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents contractuels de catégorie A.
Article 230-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
faits a été définitivement condamné. […]
Article R133-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
- Section 3 : Procédure subsidiaire
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 ne peuvent pas présenter l'attestation mentionnée à l'article R. 133-2, le président du conseil départemental peut contrôler les antécédents judiciaires de ces personnes en demandant la communication :
Article R40-29-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel figurant dans le traitement, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes : 1° Les agents des services mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent, dans les conditions …
Article R133-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
- Section 3 : Procédure subsidiaire
Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement : 1° L'existence d'une condamnation mentionnée au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3 ; 2° La mention d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article 230-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, […]
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Culpabilité établie par les preuves
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Gravité des infractions
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Violation des articles du Code pénal
- Antécédents judiciaires
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Nature et gravité des faits
- Récidive et antécédents judiciaires
- Gravité des faits
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
L'infraction de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de produits stupéfiants ou communément appelée « usage de stupéfiant au volant » peut faire l'objet de poursuites judiciaires en fonction de la gravité des faits. En cas d'interpellation et après avoir fait l'objet d'une analyse sanguine mettant en évidence la présence de stupéfiant dans le sang alors que vous vous trouviez au volant, il est conseillé de prendre attache avec un avocat en droit routier qui vous apportera tous les conseils utiles à la défense de vos intérêts. […] Les sanctions seront prononcées selon trois critères : la gravité de faits, vos antécédents judiciaires et votre personnalité. […]
Lire la suite…