Justification des pénalités
Décisions
[…] — que l'intéressée ne justifie pas des remboursements et de la dette qu'elle allègue ; […] — que le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités de 40% pour défaut de déclaration appliquées en matière de revenus fonciers et de gains de cession de valeur mobilières est inopérant en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; […] Considérant que la requérante conteste les pénalités de 80% appliquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; que l'administration a justifié ces pénalités en faisant valoir que l'intéressée avait exercé au cours de la période en litige une activité occulte de consultant immobilier ; qu'il résulte de ce qui précède, […]
[…] — la somme de 671,34 € au titre des pénalités contractuelles, […] Il résulte des pièces produites par la SARL MAISON RIVIERE FILS à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SA LEVALOIS ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2010, les intérêts sollicités n'étant pas justifiés. En l'absence de justification des pénalités contractuelles pour un montant de 671,34 €, nous rejeterons la demande de la SARL MAISON RIVIERE FILS,
[…] et de s'y conformer, une procédure dans le cadre de laquelle elle apporte à ses fournisseurs la preuve, par tout moyen, de la justification des pénalités logistiques qu'elle souhaite leur infliger, et, d'autre part, de cesser de déduire d'office du montant des factures émis par ses fournisseurs les pénalités ou rabais correspondant au non-respect de leurs engagements contractuels, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre d'injonction, sous peine d'une astreinte administrative de 100 000 euros par jour de retard, et ce pour une durée de 90 jours, […]
[…] Il résulte du rapport en l'état déposé par Monsieur Y que l'ensemble des réserves à réception a été levé; que globalement les travaux ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux documents contractuels; que la SCI SIBAME a fait valoir, sans justification, des pénalités de retard; que le décompte présenté par la société CPS présente un solde en sa faveur de 56 652 སྒྱ 17 TTC qui ne retient pas le compte prorata ni d'éventuelles pénalités de retard; que la société SYNTHESE INGENIERIE (maître d'oeuvre) a établi un décompte définitif faisant ressortir un solde positif pour la société CPS de 8 410 སྒྱ 24, mais qui tient compte, quant à lui, des retenues de garanties, du compte prorata et de pénalités de retard.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2008, par lequel la société Sogéa Sud-ouest Hydraulique, aux écritures de M e Balique, avocat, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise mais demande que l'expert soit missionné en vue, d'une part, de recueillir les éléments propres à justifier l'indemnisation du préjudice subi par elle du fait de l'évolution des caractéristiques de l'eau brute et d'un éventuel manquement de la maîtrise d'œuvre à ses obligations, d'autre part, d'apporter au tribunal les éléments lui permettant d'apprécier la justification des pénalités de retard qui lui ont été imposées ;
[…] postérieurement à la réception des travaux, la région Réunion a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société requérante, pour un montant de 124 100 euros, au titre de pénalités de retard dans l'exécution de ce marché ; que, dans le dernier état de ses écritures, la société requérante doit être regardée comme demandant, […] à titre subsidiaire, la réduction du montant du titre litigieux à 10 000 euros motif pris, d'une part, de l'absence de justification des pénalités pour un montant de 23 000 euros, et, d'autre part, du caractère manifestement excessif du montant mis à sa charge ;
[…] Madame [C] [N] conteste devoir cette somme et déclare ne devoir qu'une somme de 30,00 euros sans apporter un quelconque justificatif. […] Enfin, outre l'absence de justification des pénalités enquête peuplement mises à la charge de la locataire, cette sanction apparaît inutile au vu de l'octroi de la Réduction Loyer Solidarité dont bénéficie la locataire ainsi que des versements APL qui se basent sur le nombre d'occupant du logement et leurs ressources.
[…] Cette ordonnance fut signifiée à la SA GUICHON VALVES, par acte d'huissier de justice du 2 août 2013, qui y fit opposition par courrier en recommandé avec accusé de réception expédié le 6 août 2013. Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours. Il a été demandé à l'audience, à la SA GUICHON VALVES, de fournir la justification des pénalités qui auraient été appliquées par son client la société SAPIEM. La SA GUICHON VALVES a transmis les pièces demandées avec une note en délibéré le 16 janvier 2014. La SAS PFF France a répondu par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2014 en demandant le rejet de l'ensemble des éléments transmis après l'audience.
[…] DIRE ET JUGER que c'est à bon droit que la société SOGEC s'est retrouvé subrogé dans les droits de la commune de Châteauneuf-les-Martigues et a ainsi répercuté les dites pénalités de retard ; […] Attendu que la société SOGEC SARL ne fournit aucune justification des pénalités de retard qu'elle entend faire supporter à la société REFLETS DU SUD SARL, et pas davantage concernant de prétendus frais de reprise de peinture.
[…] Attendu que la BPI demande à être colloquée en vertu d'un acte authentique de prêt reçu par Maître Y, notaire, le 27 septembre 1991 qui n'est pas produit ; qu'elle ne justifie donc pas de son titre ; que le décompte des plus succincts joint à sa production ne permet pas de vérifier le montant des intérêts réclamés (assiette, taux et période du calcul année par année); qu'il en est de même pour les pénalités de retard, l'assurance et l'indemnité contractuelle; […] de la justification des pénalités de retard,
pendant 7 jours
Commentaires
Les délais de paiement ainsi que les intérêts et pénalités en cas de retard sont en principe convenus entre les parties. […] si rien n'est prévu ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; L'application automatique d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre une indemnisation complémentaire, sur justification. […]
Lire la suite…[…] de tout événement susceptible d'entraîner un retard, […] l'acquéreur pourra : Exiger le rachat du bien par le promoteur au prix de vente majoré de 20% Ou maintenir la vente avec une pénalité doublée" La clause de transparence "Tout retard non justifié dans les conditions prévues sera réputé imputable au promoteur et donnera lieu à l'application automatique des pénalités ." […] Conclusion : Les points à retenir Refusez absolument : Le doublement automatique des délais pour intempéries Les clauses de prolongation sans justification Les pénalités dérisoires Exigez systématiquement : Une date ferme de livraison Des justificatifs […]
Lire la suite…En l'absence de justification de l'origine des sommes créditées, l'administration était fondée à les imposer comme BNC sur le fondement de l'article 92 du CGI. Sur la décharge des pénalités En revanche, la Cour a accueilli le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités pour manquement délibéré. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification. […]
Lire la suite…A titre d'illustration, le gouvernement a annoncé qu'un report du paiement des cotisations et des impôts dus en mars serait possible ce, sans justification ni pénalités. Il a également pris la décision d'élargir les conditions d'accès à l'activité partielle, […] l'arrêt relève que l'incendie, qui est à l'origine de l'arrêté de péril, ne constitue pas un évènement imprévisible et irrésistible ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ». [16] Civ. 3ème, 24 octobre 2012, n°11-17800 [17] Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne ; […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a passé un marché avec une entreprise, lequel prévoyait d'importantes pénalités de retard. […] dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963). […]
Lire la suite…Si des sanctions pour émission de chèques sans provision existent déjà et que les établissements bancaires facturent également un certain nombre de démarches liées directement à l'incident, sans compter les agios et commissions pour découvert, il n'y a en effet aucune justification à pénaliser une seconde fois les citoyens pour des incidents de paiement.
Lire la suite…Si des sanctions pour émission de chèques sans provision existent déjà et que les établissements bancaires facturent également un certain nombre de démarches liées directement à l'incident, sans compter les agios et commissions pour découvert, il n'y a en effet aucune justification à pénaliser une seconde fois les citoyens pour des incidents de paiement.
Lire la suite…Si des sanctions pour émission de chèques sans provision existent déjà et que les établissements bancaires facturent également un certain nombre de démarches liées directement à l'incident, sans compter les agios et commissions pour découvert, il n'y a en effet aucune justification à pénaliser une seconde fois les citoyens pour des incidents de paiement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du début des faits ;
Article 237 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
Article R376-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes
Article R147-8-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
Article R741-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
[…] indépendamment des sanctions prévues à l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. […]
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Motivation des pénalités
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Absence de justification des pénalités
- Pénalités pour manquement délibéré
- Demande de réduction des clauses pénales
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de paiement d'une amende civile
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de pénalités de retard
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Validité de la clause pénale
- Droit aux pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
Tout d'abord, il convient de rappeler que la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance est déjà bien assurée : celui-ci bénéficie en effet, sur le plan tant national qu'européen, de mesures d'information précontractuelles très précises, de mesures relatives à la formation du contrat, d'une possibilité de rétractation dans un délai de sept jours sans justification ni pénalités, assortie d'un remboursement de toutes les sommes versées.
Lire la suite…