Demande d'aggravation de la peine
Décisions
[…] Le Ministère Public a fait appel et a demandé l'aggravation de la peine prononcée en première instance. […] Condamne Monsieur H D à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis outre une suspension de permis de conduire de 6 mois.
[…] Le Ministère Public a demandé l'aggravation de la peine prononcée à l'encontre du prévenu, requérant une peine de 4 mois d'emprisonnement. […] Le 13 mars 2006, une demande de carte nationale d'identité et de passeport était déposée en mairie de Montpellier par une personne se présentant comme : E I, né le XXX à XXX.
[…] Le conseil national soutient que la peine de l'avertissement doit être aggravée ; que le D r G a, en effet, refusé, le dimanche 29 mars 2011, de se rendre au chevet de trois résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône », sis à Saint Jean de Losne (21170), alors que le médecin du centre régulateur 15 lui avait demandé de se déplacer, en sa qualité de médecin de garde, pour examiner ces trois personnes âgées ; […] qui n'est contestée ni par le D r G, ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Le conseil national soutient que la peine de l'avertissement doit être aggravée ; que le D r G a, en effet, refusé, le dimanche 29 mars 2011, de se rendre au chevet de trois résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône », sis à Saint Jean de Losne (21170), alors que le médecin du centre régulateur 15 lui avait demandé de se déplacer, en sa qualité de médecin de garde, pour examiner ces trois personnes âgées ; […] qui n'est contestée ni par le D r G, ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Le conseil national soutient que la peine de l'avertissement doit être aggravée ; que le D r G a, en effet, refusé, le dimanche 29 mars 2011, de se rendre au chevet de trois résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône », sis à Saint Jean de Losne (21170), alors que le médecin du centre régulateur 15 lui avait demandé de se déplacer, en sa qualité de médecin de garde, pour examiner ces trois personnes âgées ; […] qui n'est contestée ni par le D r G, ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Le ministère public a demandé l'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges, requérant une peine d'emprisonnement ferme. […] C J déclarait que c'était bien à sa demande que sa photographie avait été substituée à celle de B D sur le permis de visite établi au nom de K D. Elle disait s'être introduite à la maison d'arrêt à quatre reprises.
[…] Le Ministère Public demande l'aggravation de la peine prononcée à l'encontre du prévenu, requérant une peine de 18 mois d'emprisonnement. […] La victime s'était lancée à sa poursuite et l'avait rattrapé. L'individu lui avait alors donné un coup de pied et avait sorti de sa poche le manche d'un couteau. Il lui avait demandé de dégager en le menaçant de sortir le couteau puis il avait lancé des pierres dans sa direction. […] La circonstance aggravante de violence doit être retenue en dépit des déclarations du prévenu qui affirme ne pas avoir été porteur d'un couteau au moment des faits.
[…] A l'audience, M. A D demande la confirmation de la décision et 800 € au titre de l'article 475-1 du CPP et M. L'H général demande l'aggravation de la peine. […] Confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne F E à la peine de 6 mois d'emprisonnement.
[…] Le Ministère Public demande l'aggravation de la peine. […] Le 17 juillet suivant, la plaignante ajoutait être menacée par D qui lui demandait de retirer sa plainte, s'engageant à rendre l'argent dû. […] Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement dont appel, s'agissant de la culpabilité, et l'aggravation de la peine prononcée.
[…] et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois emprisonnement, l'a dispensé de la révocation du sursis attaché à la peine de 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 03/01/06 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour vol en réunion […] M. l'Avocat Général demande l'aggravation de la peine ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Collomb attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation et la récurrence des tags dans la région lyonnaise malgré les sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.En effet, le constat qui s'impose dans sa ville est alarmant surtout à l'heure où les tags sauvages touchent des sites lyonnais inscrits par l'UNESCO au patrimoine mondial (état déplorable des murailles des bas ports de la Saône). […] Les peines encourues paraissent en effet suffisamment élevées puisque, dans les cas les plus graves, […]
Lire la suite…Face à la multiplication des violences urbaines dans les infrastructures de transports, les centres commerciaux, la loi a prévu des sanctions aggravées, normalement dissuasives, dont l'objectif est de permettre le retour à l'ordre public. Pourtant, les récidivistes restent nombreux, profitant de l'indulgence des magistrats ou du jury lorsqu'ils leur appliquent leur peine. […] Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour coordonner l'action des officiers de police et du parquet, afin de lutter efficacement contre ces formes de violences et mieux protéger les personnes les plus vulnérables. […]
Lire la suite…Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes suscitées par la réforme du code de la santé publique et plus particulièrement sur l'alourdissement des peines encourues pour refus de vaccinations obligatoires. A titre d'exemple, les parents qui refusent de soumettre leur enfant à la vaccination du BCG risquent une amende de 25 000 francs assortie d'une peine de six mois d'emprisonnement. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles raisons ont justifié l'aggravation de ces sanctions. […]
Lire la suite…Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la proportionnalité des peines pénales prononcées à l'encontre de certains auteurs d'infractions. En effet, […] en cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou aux biens, sont aggravées lorsqu'elles sont perpétrées à l'encontre de personnes vulnérables. […] mais laissée à l'appréciation du magistrat saisi du dossier. […] C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'harmoniser et de rendre plus dissuasives les sanctions pénales prononcées à l'encontre des auteurs d'infraction commises sur des personnes en situation de vulnérabilité. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si une aggravation des sanctions pénales est envisagée pour les auteurs de ces dégradations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé d'aggraver les sanctions encourues à l'égard des auteurs de tags et de graffitis. […] code qui prévoit des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Par ailleurs, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, est également encourue la peine de travail d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la ségrégation dans l'enseignement des Hauts-de-Seine. […] L'évolution de la dernière rentrée scolaire est inquiétante : les IPS les plus hauts - tous concentrés dans des établissements privés sous contrat, augmentent de 10 à 13 points (jusqu'à plus de 160) - une progression spectaculaire en seulement un an, tandis que les IPS les plus faibles (à peine au-dessus - de 80) et qui concernent tous des établissements publics, stagnent voire reculent. […] est bel et bien en train de s'aggraver. […] Il a été demandé à chaque recteur de créer une instance académique de mixité sociale, […]
Lire la suite…En effet, lors de la question qu'il avait posée le 4 mai 2023, il indiquait que le greffe, en charge des demandes de CNF, se contentait de surligner en même temps les trois causes possibles de refus. Actuellement, le greffe ne se donne même plus la peine de surligner quoi que ce soit et ne fait plus que cocher mécaniquement les trois motifs de refus sans autre explication. […] C'est pourquoi il lui demande quelle raison peut justifier le systématisme de tels refus. […]
Lire la suite…En effet, ces dispositions prévoient une aggravation des peines encourues par les personnes qui refusent l'obligation vaccinale contre la tuberculose, les parents étant dorénavant exposés à une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 francs et six mois d'emprisonnement. Compte tenu de l'assouplissement de plusieurs législations européennes à ce sujet, et surtout des interrogations que peut susciter dans les milieux médicaux le bien-fondé absolu de ces vaccinations, il lui demande bien vouloir lui faire savoir quelles sont les raisons qui ont motivé l'aggravation de ces sanctions.
Lire la suite…Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères d'application de la circonstance aggravante d'antisémitisme pour les homicides volontaires. […] La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article 132-76 du code pénal, qui définissait la circonstance aggravante de racisme applicable à certaines infractions. […] En effet, l'article 132-76 du code pénal prévoit l'aggravation de la peine privative de liberté encourue « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Article D49-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
Article R50-81 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article D49-34 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines peut, […] constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article 627-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Article 311-9-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article D116 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article D49-36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
[…] A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article D49-41 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
- Demande d'aggravation de la sanction
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de révision de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande de dispense de peine
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
Appel du prévenu, appel du parquet et risque d'aggravation L'une des questions les plus importantes en appel pénal est le risque d'aggravation. […] Lorsque le ministère public interjette appel, la cour peut être saisie d'une demande d'aggravation de la peine. […] Cette évaluation est une diligence majeure. […] Appel sur la peine L'appel sur la peine est fréquent. […] L'avocat peut demander : une réduction d'emprisonnement ; un sursis ; un aménagement ; une substitution par un travail d'intérêt général ; […]
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