Demande d'aggravation de la peine
Décisions
[…] Le Ministère Public a fait appel et a demandé l'aggravation de la peine prononcée en première instance. […] Condamne Monsieur H D à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis outre une suspension de permis de conduire de 6 mois.
[…] Le Ministère Public a demandé l'aggravation de la peine prononcée à l'encontre du prévenu, requérant une peine de 4 mois d'emprisonnement. […] Le 13 mars 2006, une demande de carte nationale d'identité et de passeport était déposée en mairie de Montpellier par une personne se présentant comme : E I, né le XXX à XXX.
[…] Le conseil national soutient que la peine de l'avertissement doit être aggravée ; que le D r G a, en effet, refusé, le dimanche 29 mars 2011, de se rendre au chevet de trois résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône », sis à Saint Jean de Losne (21170), alors que le médecin du centre régulateur 15 lui avait demandé de se déplacer, en sa qualité de médecin de garde, pour examiner ces trois personnes âgées ; […] qui n'est contestée ni par le D r G, ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Le conseil national soutient que la peine de l'avertissement doit être aggravée ; que le D r G a, en effet, refusé, le dimanche 29 mars 2011, de se rendre au chevet de trois résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône », sis à Saint Jean de Losne (21170), alors que le médecin du centre régulateur 15 lui avait demandé de se déplacer, en sa qualité de médecin de garde, pour examiner ces trois personnes âgées ; […] qui n'est contestée ni par le D r G, ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Le conseil national soutient que la peine de l'avertissement doit être aggravée ; que le D r G a, en effet, refusé, le dimanche 29 mars 2011, de se rendre au chevet de trois résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône », sis à Saint Jean de Losne (21170), alors que le médecin du centre régulateur 15 lui avait demandé de se déplacer, en sa qualité de médecin de garde, pour examiner ces trois personnes âgées ; […] qui n'est contestée ni par le D r G, ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Le ministère public a demandé l'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges, requérant une peine d'emprisonnement ferme. […] C J déclarait que c'était bien à sa demande que sa photographie avait été substituée à celle de B D sur le permis de visite établi au nom de K D. Elle disait s'être introduite à la maison d'arrêt à quatre reprises.
[…] Le Ministère Public demande l'aggravation de la peine prononcée à l'encontre du prévenu, requérant une peine de 18 mois d'emprisonnement. […] La victime s'était lancée à sa poursuite et l'avait rattrapé. L'individu lui avait alors donné un coup de pied et avait sorti de sa poche le manche d'un couteau. Il lui avait demandé de dégager en le menaçant de sortir le couteau puis il avait lancé des pierres dans sa direction. […] La circonstance aggravante de violence doit être retenue en dépit des déclarations du prévenu qui affirme ne pas avoir été porteur d'un couteau au moment des faits.
[…] A l'audience, M. A D demande la confirmation de la décision et 800 € au titre de l'article 475-1 du CPP et M. L'H général demande l'aggravation de la peine. […] Confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne F E à la peine de 6 mois d'emprisonnement.
[…] Le Ministère Public demande l'aggravation de la peine. […] Le 17 juillet suivant, la plaignante ajoutait être menacée par D qui lui demandait de retirer sa plainte, s'engageant à rendre l'argent dû. […] Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement dont appel, s'agissant de la culpabilité, et l'aggravation de la peine prononcée.
[…] et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois emprisonnement, l'a dispensé de la révocation du sursis attaché à la peine de 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 03/01/06 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour vol en réunion […] M. l'Avocat Général demande l'aggravation de la peine ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Collomb attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation et la récurrence des tags dans la région lyonnaise malgré les sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.En effet, le constat qui s'impose dans sa ville est alarmant surtout à l'heure où les tags sauvages touchent des sites lyonnais inscrits par l'UNESCO au patrimoine mondial (état déplorable des murailles des bas ports de la Saône). […] Les peines encourues paraissent en effet suffisamment élevées puisque, dans les cas les plus graves, […]
Lire la suite…Face à la multiplication des violences urbaines dans les infrastructures de transports, les centres commerciaux, la loi a prévu des sanctions aggravées, normalement dissuasives, dont l'objectif est de permettre le retour à l'ordre public. Pourtant, les récidivistes restent nombreux, profitant de l'indulgence des magistrats ou du jury lorsqu'ils leur appliquent leur peine. […] Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour coordonner l'action des officiers de police et du parquet, afin de lutter efficacement contre ces formes de violences et mieux protéger les personnes les plus vulnérables. […]
Lire la suite…Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes suscitées par la réforme du code de la santé publique et plus particulièrement sur l'alourdissement des peines encourues pour refus de vaccinations obligatoires. A titre d'exemple, les parents qui refusent de soumettre leur enfant à la vaccination du BCG risquent une amende de 25 000 francs assortie d'une peine de six mois d'emprisonnement. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles raisons ont justifié l'aggravation de ces sanctions. […]
Lire la suite…Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la proportionnalité des peines pénales prononcées à l'encontre de certains auteurs d'infractions. En effet, […] en cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou aux biens, sont aggravées lorsqu'elles sont perpétrées à l'encontre de personnes vulnérables. […] mais laissée à l'appréciation du magistrat saisi du dossier. […] C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'harmoniser et de rendre plus dissuasives les sanctions pénales prononcées à l'encontre des auteurs d'infraction commises sur des personnes en situation de vulnérabilité. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si une aggravation des sanctions pénales est envisagée pour les auteurs de ces dégradations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé d'aggraver les sanctions encourues à l'égard des auteurs de tags et de graffitis. […] code qui prévoit des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Par ailleurs, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, est également encourue la peine de travail d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la ségrégation dans l'enseignement des Hauts-de-Seine. […] L'évolution de la dernière rentrée scolaire est inquiétante : les IPS les plus hauts - tous concentrés dans des établissements privés sous contrat, augmentent de 10 à 13 points (jusqu'à plus de 160) - une progression spectaculaire en seulement un an, tandis que les IPS les plus faibles (à peine au-dessus - de 80) et qui concernent tous des établissements publics, stagnent voire reculent. […] est bel et bien en train de s'aggraver. […] Il a été demandé à chaque recteur de créer une instance académique de mixité sociale, […]
Lire la suite…En effet, lors de la question qu'il avait posée le 4 mai 2023, il indiquait que le greffe, en charge des demandes de CNF, se contentait de surligner en même temps les trois causes possibles de refus. Actuellement, le greffe ne se donne même plus la peine de surligner quoi que ce soit et ne fait plus que cocher mécaniquement les trois motifs de refus sans autre explication. […] C'est pourquoi il lui demande quelle raison peut justifier le systématisme de tels refus. […]
Lire la suite…En effet, ces dispositions prévoient une aggravation des peines encourues par les personnes qui refusent l'obligation vaccinale contre la tuberculose, les parents étant dorénavant exposés à une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 francs et six mois d'emprisonnement. Compte tenu de l'assouplissement de plusieurs législations européennes à ce sujet, et surtout des interrogations que peut susciter dans les milieux médicaux le bien-fondé absolu de ces vaccinations, il lui demande bien vouloir lui faire savoir quelles sont les raisons qui ont motivé l'aggravation de ces sanctions.
Lire la suite…Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères d'application de la circonstance aggravante d'antisémitisme pour les homicides volontaires. […] La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article 132-76 du code pénal, qui définissait la circonstance aggravante de racisme applicable à certaines infractions. […] En effet, l'article 132-76 du code pénal prévoit l'aggravation de la peine privative de liberté encourue « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : […] 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
Article 721-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
- Demande d'aggravation de la sanction
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de révision de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande de dispense de peine
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
Appel du prévenu, appel du parquet et risque d'aggravation L'une des questions les plus importantes en appel pénal est le risque d'aggravation. […] Lorsque le ministère public interjette appel, la cour peut être saisie d'une demande d'aggravation de la peine. […] Cette évaluation est une diligence majeure. […] Appel sur la peine L'appel sur la peine est fréquent. […] L'avocat peut demander : une réduction d'emprisonnement ; un sursis ; un aménagement ; une substitution par un travail d'intérêt général ; […]
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