Demande de paiement d'arriérés de commissions
Décisions
[…] débouté B Y de sa demande de paiement d'arriérés de commissions pour 7.265,72 Euros TTC, […] débouter Monsieur Y de toutes ses demandes, condamner Monsieur Y à lui payer la somme de 4.000 Euros à titre de dommages-intérêts, […] Monsieur Y la fixe à deux années de commissions soit à la somme de 25.085 Euros. Monsieur X ne fait aucune remarque sur ce montant, se bornant à contester le principe même de l'indemnisation.
[…] Attendu que pour fixer, sur la demande de paiement d'arriérés de commissions formée par la société Ofratel, le taux de commission à 6 % dans le cadre des relations de clientèle définies pour les centrales d'achat à compter de février 1997, et en conséquence ordonner une expertise comptable sur la base de ce taux et rejeter la demande de la société Basmaison en paiement d'une somme de 162 108,20 euros au titre du trop perçu par la société Ofratel entre 1997 et 2002, l'arrêt constate qu'il est constant qu'à compter du mois de février 1997, les commissions s'élevaient à 6 % et ce jusqu'en 2002, cet état de fait durable et constant excluant toute erreur ; […]
[…] Par acte du 16 mars 1999, M. X a assigné la société FLOR DA MODA CONFECCOES devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement des sommes de 368.872 F à titre d'arriérés de commissions et de 2.446.915F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. […] — débouté M. X de sa demande de paiement d'arriérés de commissions, […] à la demande a été ou doit être exécutée…';
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Interdekor Dekorasyon Gerecleri Tic la somme de 3 000 euros ; […] 84 €, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 18.541,71 €, ainsi qu'un arriéré de commissions d'un montant de 24.134,43 € ; […] AUX MOTIFS QUE la cour, à qui la société INTERDEKOR demandait dans ses écritures du 23 novembre 2015 d'infirmer le jugement du tribunal qui l'avait déboutée de sa demande de paiement d'arriérés de commissions, a précisé, dans les motifs de l'arrêt page 9, […]
[…] En l'espèce, le jugement entrepris non utilement critiqué sera confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence pour l'indemnité compensatoire pour rupture abusive et non respect du préavis ainsi que pour l'arriéré de commissions celles-ci étant réglées en France et tout le contrat s'exécutant en France. […] de sa demande de paiement d'arriérés de commissions, débouté la société de sa demande de répétition d'indû et de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice commercial, condamné cette société à payer à son agent exclusif la somme de 4. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] — débouter la société TRUST de sa demande de paiement d'arriérés de commissions dès lors qu'aucune pièce n'est produite pour justifier le principe et le montant de cette créance,. […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société TRUST ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes tant aux fins de paiement d'avances que d'arriérés de commissions en l'absence de toute pièce ou document démonstratif de la réalité des créances invoquées et ce sans qu'il y ait lieu d'ordonner, eu égard à la complète carence de l'intimée dans la preuve de ses prétentions, […]
[…] Ultérieurement, la société RIB a saisi le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur un arriéré de commissions sur plusieurs années, et s'est désistée de sa demande après paiement par la société THEDIS d'une somme de 45770, 42 Euros. […] Soumise à la prescription décennale, la demande de paiement d'arriérés de commissions sur ces années est recevable.
[…] aux S/P de 2010 à 2015 inclus» présentent un intérêt et constituent des éléments de preuve indispensables pour justifier des demandes en paiement d'arriérés de commissions et de dommages-intérêts fondées sur la perte de leur fonds de commerce. […] Il n'est donc pas démontré à ce stade de la procédure l'utilité et la nécessité d'obtenir les données portant sur «les PSAP (provisions sinistres à payer ) des gammes Y et Y Z et les S/P (rapport sinistres/primes) de 2010 à 2015 inclus» pour justifier une demande de paiement d'arriérés de commissions et une demande
[…] d'obtenir en conséquence la condamnation de la SARL ADVANCE MARKETING AND BUSINESS à lui restituer la somme de 35.345,41 € correspondant aux commissions de la période de préavis, à restituer sous astreinte de 100 € jour le fichier client et les prospects, le paiement d'une somme de 300.000 € à titre indemnitaire pour concurrence déloyale, outre celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et voir ordonner l'exécution provisoire. […] AVANCE MARKETING AND BUSINESS de sa demande de paiement d'arriérés de commissions, […] 1° au titre d'arriéré de commissions la somme de 2.911,03 € TTC, […] sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture :
[…] Condamner la société SAS APERAM ALLOYS RESCAL à payer à la société PTR PRODOTTI TECNOLOGICI PER RESISTENZE di Y X les sommes suivantes : […] Par conclusions en réplique n°2 déposées à l'audience du 19 octobre 2012, la société PTR PRODOTTI TECNOLOGICI PER RESISTENZE di Y X réitère ses demandes dans les mêmes termes que ceux de son assignation en portant sa demande au titre des arriérés de commissions sur les ventes à la société THERMOWATT Italie à 51 704,35 €. […] Déboute la société PTR PRODOTTI TECNOLOGICI PER RESISTENZE di Y X de sa demande de paiement d'arriérés de commissions sur les ventes à la société THERMOWATT Italie ;
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Commentaires
Une information récente du ministère confirme cette disparité et fait état de l'élaboration d'un arrêté aménageant le dispositif de régularisation des cotisations arriérées. […] Cependant, les décisions mises en application dans ces dossiers par un organisme comme la mutualité sociale agricole ayant pu conduire à des prélèvements supérieurs à ce qu'autorise pourtant, depuis le 19 janvier 2004, la circulaire n° 2004-14, il lui demande, […] d'autre part, quelles mesures seront prises pour rétablir dans leurs droits les personnes victimes de la non-application de la circulaire précitée. […] Il s'agit du paiement d'arriérés de cotisations non versées en tout ou partie à leur date d'exigibilité, […]
Lire la suite…Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n'a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, […] certains remboursements peuvent être effectués par échéancier de 24 ou 36 mois. […] Ces sommes sont considérées comme des revenus différés perçus au titre d'une année unique, […] elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour garantir une juste prise en compte du versement des arriérés de pension dans la détermination des revenus du créancier et du débiteur afin d'éviter les effets de bord mentionnés précédemment. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés engendrées par les actions en recouvrement d'arriérés de cotisations, […] impliquant donc des conséquences budgétaires importantes pour ces dernières. […] Il lui demande donc si la prescription triennale applicable en matière de cotisations sociales ne pourrait pas être étendue à ces petites communes afin d'apurer les procédures en cours et d'inciter le CNFPT à se doter des moyens de mieux informer les collectivités intéressées. […] Enfin, l'article 3 permet de ne pas opposer la prescription lorsque le créancier « peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance […]
Lire la suite…En consequence, il demande ce qui peut etre envisage pour remedier a ce probleme. Reponse. - Aux termes de l'article L 615-8 du code de la securite sociale, l'ouverture des droits a l'assurance maladie dans le regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles est subordonnee au paiement integral et prealable des cotisations echues. […] a condition de ne pas avoir d'arrieres anterieurs. […] Le reglement de la totalite de la dette, y compris les arrieres anterieurs, […] ces commissions peuvent decider de la prise en charge de tout ou partie des cotisations restant dues ou accorder une aide permettant de regulariser la situation des interesses.
Lire la suite…Il semblerait donc que ce texte ne prevoit pas la situation ou l'ex-conjoint verse une pension complete mais d'une maniere irreguliere, tous les deux ou trois mois, sans le rappel de l'arriere. Il lui demande si, dans ce cas de paiement irregulier, l'organisme debiteur des prestations familiales est egalement subroge dans les droits du creancier. […] La notion de defaillance partielle recouvre les cas ou la pension alimentaire n'est que partiellement versee ainsi que les cas ou elle est versee irregulierement, soit que le debiteur ne paie pas la pension un mois donne, […] S'il reste encore une certaine somme, celle-ci est consideree comme une avance du debiteur sur les termes a venir. […]
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d'aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. […] Pour la période du 15 juin au 4 octobre 1998, le non-versement à la requérante de son allocation de logement fit perdre à l'intéressée l'équivalent de 860 livres sterling (GBP). Comme son loyer excédait l'allocation qui lui était versée auparavant, […]
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d'aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. […] Pour la période du 15 juin au 4 octobre 1998, le non-versement à la requérante de son allocation de logement fit perdre à l'intéressée l'équivalent de 860 livres sterling (GBP). Comme son loyer excédait l'allocation qui lui était versée auparavant, […]
Lire la suite…Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règlements en vigueur des caisses de retraite concernant la non-prise en compte des arriérés de paiements des cotisations d'assurance vieillesse obligatoires dans le calcul de la retraite. […] L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation (art. […] même si elles se rapportent à une période antérieure à sa date d'effet, d'autant que le travailleur indépendant, comme le salarié, peut choisir cette date d'effet. […]
Lire la suite…[…] agriculteurs ou commercants qui se trouvent en reglement judiciaire du fait du non-paiement des cotisations sociales. Il lui demande si ces derniers pourraient pretendre a une aide ou a un abattement qui leur permettrait de conserver une protection sociale. […] Conformement aux dispositions de l'article L. 615-8 du code de la securite sociale, […] de la reouverture de leur droit aux prestations des lors qu'ils s'acquittent regulierement de l'arriere des cotisations dues selon l'echeancier prevu par le tribunal ainsi que des cotisations en cours. […] Par ailleurs, les commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles regionales peuvent accorder des prets, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L133-41 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
Article R511-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances. […] A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
- Demande de paiement de commission
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Droit au paiement des commissions
- Demande de rappel de commissions
- Non-paiement des commissions dues
- Calcul des commissions
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de rappel de commission
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Droit aux commissions
- Droit aux commissions sur ventes
Une information récente du ministère confirme cette disparité et fait état de l'élaboration d'un arrêté aménageant le dispositif de régularisation des cotisations arriérées. […] Cependant, les décisions mises en application dans ces dossiers par un organisme comme la mutualité sociale agricole ayant pu conduire à des prélèvements supérieurs à ce qu'autorise pourtant, depuis le 19 janvier 2004, la circulaire n° 2004, il lui demande, […] d'autre part, quelles mesures seront prises pour rétablir dans leurs droits les personnes victimes de la non-application de la circulaire précitée. […] Il s'agit du paiement d'arriérés de cotisations non versées en tout ou partie à leur date d'exigibilité, […]
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