Demande de paiement de commission
Décisions
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande formée par un agent immobilier à l'encontre d'un promoteur immobilier à l'effet d'obtenir paiement d'une commission, à titre d'apport d'affaire que ce dernier s'est engagé à lui régler après signature de l'acte authentique de vente, retient que la loi du 2 janvier 1970, qui a pour but la protection de la clientèle, est inapplicable à la convention liant les parties, relative à un simple apport d'affaire et conclue entre deux commerçants, " professionnels de l'immobilier". […] DÉBOUTE M. X… de la demande de paiement de commission qu'il a formée contre la société Kaufman et Broad
[…] ATTENDU que la Société ARCADIAL reconnaît devoir à la Société STB les commissions SCI BOURG BATARD et A s'élevant ensemble à 9.437,36 €. En revanche, elle émet une contestation sérieuse pour le chantier GUIGNARD, puisque cette demande est présentée pour un paiement in futurum, lorsque les conditions suspensives permettant le déblocage de ladite commission, seront levées ; […] débouter la Société STB de sa demande de paiement de commission du chantier GUIGNARD,
[…] — déclaré que la Société Domaines Bonfils n'a pas respecté les modalités de paiement prévues à l'article 3 du protocole rendant ainsi celui-ci caduc en application de son article 9, […] — débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, […] — rejeté toutes les autres demandes reconventionnelles,
[…] — déclaré que la Société Domaines Bonfils n'a pas respecté les modalités de paiement prévues à l'article 3 du protocole rendant ainsi celui-ci caduc en application de son article 9, […] — débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, […] — rejeté toutes les autres demandes reconventionnelles,
[…] Ayant fait droit au paiement minimal contractuel de la commission d'AMO par la société POP INVEST SAS comme solde de tous comptes, la société CIT CAPITAL SARLU sera débouté de sa demande de communication de pièces sous astreinte. […] Déboute la société CIT CAPITAL SARLU de sa demande de paiement de commission au titre de ce contrat,
[…] — débouté le Crédit Coopératif de sa demande de paiement de commission et frais bancaires, autres que les intérêts au taux légal sur le montant du solde débiteur à compter de la date de l'assignation'; — condamné in solidum en quittance et deniers la société Le Meilleur de l'Eau, dont le patrimoine de la société Traitement des Eaux Drôme Ardèche (TEDA) a été transmis universellement et Y X, à payer au Crédit Coopératif la somme de 69.517,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la société Traitement des Eaux Drôme Ardèche (TEDA)'; — débouté la société Le Meilleur de l'Eau et Monsieur X de leurs demandes complémentaires.
Doit etre casse l'arret qui fait droit a la demande en paiement d'une commission formee par un agent immobilier contre l'acquereur d'un immeuble, sans repondre aux conclusions par lesquelles le defendeur soutenait qu'il n'avait signe aucun bon de commission et qu'aucune obligation contractuelle ne le liait a l'intermediaire.
[…] dans un autre Etat membre : en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, o d'autre part, […] il faut prendre en compte l'obligation qui est la base de la demande et non l'obligation principale du contrat et qu'en l'espèce il s'agit d'une demande de paiement de commission laquelle en droit français comme en droit allemand est quérable c'est-à-dire que le lieu du paiement se situe au domicile du débiteur à savoir dans le cas d'espèce le Tribunal de Grande Instance de PFORZHEIM où elle a son siège, o enfin sur la loi applicable, […] ne pouvait en conséquence espérer une commission de 20% mais celui de 13%, […]
[…] le 4 décembre 1991, au paiement de cette commission demandée par la société Brunner qui se prévalait des droits et obligations résultant de la convention du 19 juillet 1990 conclue avec la société FRONTIER AG BERN aux motifs d'une part, qu'elle n'avait pas autorisé le transfert des droits de la société FRONTIER AG BERN au profit de celle-ci et, d'autre part, en raison du fait que le destinataire de la lettre-contrat du 19 juillet 1990 n'avait pas accompli de prestation particulière susceptible de lui ouvrir un droit à une quelconque rémunération ; que cette demande de paiement de commission, a été examinée par un tribunal arbitral constitué à Genève et qu'au cours de cette instance, […]
[…] 200 euros Attendu qu'il y a lieu de condamner la SARL GROUPE INGENIERIE FINANCIERE ET PATRIMOINE à payer à Monsieur Y X les sommes de 933 euros et 1200 euros en règlement du solde dû sur les commissions MASSELIN ET WASNER majorées des intérêts de retard au taux légal à compter du mois de Novembre 2006 , Attendu que dans le contrat de sous agence il est précisé dans l'art.5 .3 « le fait générateur de la commission sera constitué exclusivement par la signature de l'acte notarié correspondant à la vente », […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur Y X de sa demande de paiement de commission pour la vente SCICLUNA , Attendu qu'en ce qui concerne la résiliation du contrat demandée […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un salarié de nationalité américaine réclamait le paiement de la part variable de sa rémunération au motif que les objectifs permettant de calculer son montant étaient rédigés en anglais et ne lui étaient donc pas opposableq. […] l'employeur devait lui régler sa part variable intégralement. […] Pour faire droit à cette demande, […] puisqu'ils n'étaient pas reçus de l'étranger et étaient destinés au personnel français. […] Elle a ainsi retenu dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n°21-20.322) qu'un salarié ne peut être débouté de sa demande de paiement d'une commission dès lors que le document fixant les objectifs nécessaires à la détermination de celle-ci n'était pas rédigé en français, […]
Lire la suite…du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la commission au titre du client FM Logistic, l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre de l'employeur du 27 mai 2003 et du bulletin de paie du mois de mai 2003 que cette commission a bien été intégrée par l'employeur dans la rémunération du mois considéré ; Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité éventuelle d'une suppression ou tout du moins d'une harmonisation des planchers minimaux de paiement par carte bancaire chez tous les commerçants sans distinction de taille ou de chiffre d'affaires. […] Ces frais varient suivant les conventions conclues entre les banques et les commerçants, et représentent désormais un montant peu significatif, y compris pour les paiements de faible montant. […] La commission interbancaire de paiement (CIP) qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur une difficulté d'application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. […] Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question. […] Toutefois, ces entreprises peuvent, en toute liberté, mener une politique de paiement plus dynamique en s'engageant contractuellement à honorer plus rapidement les factures de leurs prestataires ou en optimisant leurs circuits de paiement.
Lire la suite…Cette periodicite etant maximale, rien ne s'oppose a ce que l'employeur s'engage a respecter une periodicite plus courte, notamment si le VRP en fait la demande. Cependant, le paiement trimestriel des commissions dues aux VRP parait etre de pratique courante dans la profession, du moins en ce qui concerne les VRP multicartes, et semble conforme aux usages commerciaux qui peuvent impliquer certains delais sur l'evaluation du montant de ces commission, parfois calculees apres reglement des commandes par la clientele. […] Il convient d'observer egalement que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 etendu le 20 juin 1977 et elargi par arrete du 5 octobre 1983, […]
Lire la suite…La Commission européenne du 14 décembre 2004 a rendu une décision qui, dans son article 3, disposait que l'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande dans la période 1997-2002 constituait une aide d'Etat, incompatible avec le marché commun. Cette disposition conduisait la France à récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. […] Cependant, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture flagrante du principe d'égalité devant les charges publiques. […]
Lire la suite…Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. […] le montant de celui-ci étant fixé par décret. […] Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». […] Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années par l'UFC-Que choisir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […] la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. […]
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, […] la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. […]
Article L721-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, […]
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L613-21 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
[…] un établissement de paiement, […] n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit , […]
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
commission est informée par le représentant de l'Etat dans le département : […] -de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité. Elle est également informée de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société [*paiement*]. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, […] dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la commission des opérations de bourse. […]
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Droit au paiement des commissions
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Calcul des commissions
- Droit aux commissions
- Demande de rappel de commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Demande de rappel de commission
- Non-paiement des commissions dues
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de paiement des honoraires
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des factures impayées
En l'espèce, l'agent immobilier ayant reçu un contrat de mandat non exclusif de location doit être débouté de sa demande en paiement de commission consécutive à la conclusion du contrat de bail portant sur les locaux faisant l'objet du mandat. […] Il ressort en effet des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération, ne serait-ce même au titre d'une indemnité pour services rendus sur le fondement de la gestion d'affaires, lorsqu'il négocie ou s'engage, […]
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