Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
Décisions
[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] qualifié spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires ; le D r D demande à la section d'annuler une décision n° C-2004-588, en date du 25 mai 2005, […] qu'il résulte du complément d'instruction ordonné par la section disciplinaire que les chèques établis notamment en 1999, 2000 et 2001 par M me A au profit du compte joint des époux D correspondent au versement forfaitaire d'une compensation mensuelle aux frais d'hébergement de cette dernière au domicile des époux D ainsi qu'à des frais de voyages auxquels cette dernière avait participé ; […] LE PRESIDENT DE SECTION HONORAIRE AU CONSEIL D'ETAT
[…] Qu'il convient dès lors de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour connaître de la demande de réparation du préjudice résultant des fautes commises par Monsieur X en s'octroyant de prétendus salaires indus pour la période de 1986 au 31 juillet 1993 et en en faisant octroyer à sa femme; […] le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du préjudice résultant pour la requérante des honoraires prétendument indus perçus par Monsieur X du premier août 1993 au 30 novembre 1993. […] - Se déclare incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Paris pour connaître de la demande en réparation du préjudice résultant du versement de salaires indus à Monsieur X du premier janvier 1986 au 31 juillet 1993 et à Madame Z épouse X;
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 1 er décembre 2017, Monsieur B X et son épouse Madame C D ont formé recours contre une décision du bâtonnier de Grenoble du 3 novembre 2017 qui les a déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 2.518,78 €, représentant des honoraires versés à Maître F Y, leur avocat. […] Attendu que l'équité justifie qu'il soit fait application au profit de M e Y des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le greffier Le conseiller délégué
[…] En réponse, [Y] [V], par l'intermédiaire de son conseil, conclut au débouté de l'intégralité des demandes présentées par [J] [D] et sollicite la condamnation du demandeur, outre aux dépens, à verser la somme de 1 500 euros au profit de Maître Valentin DURAND au titre des dispositions combinées des article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à l'aide juridictionnelle totale. Il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. […] DISONS que [J] [D] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 2 000 € (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 6 janvier 2026 ;
[…] SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire, concernant la demande de « restitution des vidéos réalisées et appartenant à Monsieur [R] et conservées par Conseil Santé » présentée par M. [R] ; […] ses honoraires ont été payés avec retard ; […] Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que des pièces versées au dossier et des débats, il ressort que :
[…] ' qu'ils ont versé un acompte de 9.000 euros, […] La société AIR CONSEIL IMMOBILIER demande en conséquence à être autorisée à conserver la somme de 9.000 euros consignée par les époux X et leur réclame en outre 1.816,25 euros correspondant au solde de ses honoraires outre 488 euros à titre d'honoraires de rédaction du compromis et 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] CONDAMNE la société AIR CONSEIL IMMOBILIER aux dépens d'appel, avec application au profit de la SCP Z des dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.
[…] Le 18 septembre 2008, la société E Z a saisi le Conseil de l'Ordre des G d'une demande de conciliation préalable, au terme de laquelle une transaction a été conclue le 3 février 2009 portant sur la somme réclamée au titre des “plans de vente” que les parties se sont accordées à arrêter à 8 000 €. […] Condamner la société E Z en tous les dépens, dont distraction au profit de son conseil. […] Il ne prévoit pourtant pas d'honoraires au déboursé, et aucune indemnisation des frais ainsi exposés par la société E ARCHITECTURES n'y est expressément prévue, la rémunération n'étant fonction que du résultat atteint. Le versement initial de 10 % n'a quant à lui été prévu qu'à titre d' “avance” , […]
[…] — la condamner à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens avec distraction au profit de son conseil. […] Attendu cependant que le coût définitif des travaux n'est pas justifié ; que le tableau intitulé « décompte définitif du ravalement » produit par le syndicat des copropriétaires, dont on ne sait qui en est l'auteur, ne permet pas de déterminer le montant total des travaux ; que le syndicat des copropriétaires ne démontre en conséquence pas que le syndic a commis une faute en percevant des honoraires indus ; que sa demande sera donc rejetée ;
[…] — les voir condamner conjointement et solidairement au versement à son profit à titre provisionnel de la somme de 526.240 francs TTC au titre de la baisse du chiffre d'affaires subi depuis janvier 2000, […] Lors de l'audience de ce jour, le Conseil des défendeurs a vainement sollicité le renvoi de la procédure pour lui permettre de répliquer aux conclusions récapitulatives du demandeur, demande à laquelle il n'a pas été satisfait ; […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
[…] l'astreinte étant portée ensuite à la somme définitive de 10.000 € par jour jusqu'à versement […] — CONDAMNER, de première part, les sociétés demanderesses conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société Z CONSEIL. […] La société Z CONSEIL n'accepte pas le désistement des demandeurs et maintient ses demandes reconventionnelles. Elle demande le paiement des honoraires prévus dans le mandat de cession signé le 23 août 2011 et en outre des dommages et intérêts pour avoir été attraite à tort dans un litige qui ne la concerne pas
pendant 7 jours
Commentaires
Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du Tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, pour rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, […]
Lire la suite…Le législateur a confié le soin au Conseil National des Barreaux (CNB) d'unifier les règles et usages de la profession d'avocat (Loi du 31 décembre 1971, article 21-1 modifié par la loi du 11 février 2004). […] dont le lien figure sur notre site parmi quelques autres liens utiles. […] Conformément à l'article 11.4 du RIN, l'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé, […] que la demande se prescrit par quatre ans à compter de la liquidation de la pension de retraite. Dans sa décision, […] leur a toujours indiqué que les sommes qu'il leur versait étaient des honoraires et non des salaires, […] Cette procédure s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire. […] L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe II de l'article […] Ces demandes ont été refusées le 15 novembre 2017 au motif que les facturations de leurs praticiens comportaient des dépassements d'honoraires. […]
Lire la suite…Le contrat de collaboration libérale prévoit le versement au titulaire du cabinet d'une redevance, généralement exprimée en pourcentage des honoraires perçus par le collaborateur. […] Les conseils nationaux des ordres médicaux donnent la même explication dans leurs commentaires des contrats-types de collaboration libérale qu'ils sont chargés d'adopter 4 . 1 N° 59184 2 5 mars 1993, M. […] K... 50 % de ses honoraires. […] Il a demandé le remboursement de la taxe en invoquant l'exonération qui bénéficie aux prestations relevant de l'exercice des professions médicales et paramédicales. […]
Lire la suite…Une décision* du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux (CNB) a procédé à une réécriture complète de l'article 11 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat relatif aux honoraires, ci-après reproduit. […] L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, […] il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale. Provision sur frais et honoraires L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Lire la suite…La requérante, agissant en son nom et en celui de ses enfants, saisit le juge civil d'une demande de réparation du préjudice subi ; elle bénéficia de l'aide judiciaire au motif qu'elle ne possédait pas de biens immobiliers ni de revenus. Le juge civil déclina sa compétence au profit du juge administratif. […] Le tribunal administratif refusa d'accorder l'assistance judiciaire, au motif qu'à ce stade de l'affaire, […] il se référa sur ce point à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le tribunal exigea le versement d'une somme au titre des frais de procédure, […] s'agissant de la même affaire, soulignant l'impécuniosité de la requérante et qu'il n'avait pas perçu d'honoraires. […]
Lire la suite…Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 3. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.
Lire la suite…Il lui demande, cependant, […] il souhaite qu'il lui indique si, en ne percevant aucune commission des sociétés d'assurances (100 % de leur chiffre d'affaires sont facturés à leurs clients sous forme d'honoraires qui, jusqu'à ce jour, […] dans l'hypothèse où ce professionnel n'encaisse pas de fonds destinés à être versés à une entreprise d'assurance ou à des assurés, l'obligation de garantie financière ne s'applique pas. […] En outre, conformément au dernier alinéa de l'article 991 précité, la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Article 1599 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section II : Autres taxes
- II : Taxes facultatives
- B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, […] Elle doit être payée au comptable public compétent de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 41-32 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins : […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […]
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
[…] Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. […] devant le juge de l'exécution, il ne peut se faire assister par le délégué syndical qui l'a défendu devant le conseil de Prud'hommes, […] était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […] Pour l'exécution d'une décision prud'homale, le salarié qui veut saisir l'huissier devra verser des honoraires plafonnés à 21 000 francs, […] l'exonération du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement au profit des créanciers prud'homaux et d'aliments. […]
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