Calcul des commissions
Décisions
[…] Le X… percevra sur l'ensemble des ventes réalisées une commission sur le chiffre d'affaires HT réalisé égale à 3 % se décomposant comme suit: 2,5 % à titre de commission commerciale et 0,5 % à titre d'indemnité de clientèle, l'article 11 précisant qu'en aucun cas M. Le X… ne pourra réclamer une quelconque indemnité de clientèle en cas de rupture ou de cessation du contrat, celle-ci lui étant versée dans le cours de l'exécution du contrat ; qu'il retient qu'en vertu de ces dispositions contractuelles, M Le X… n'est pas fondé à réclamer le versement d'une indemnité de rupture que les parties ont entendu inclure dans le calcul des commissions qui lui étaient versées ;
[…] que celui-ci ne fournit aucune explication à cette augmentation, que ce brusque changement de salaire accompagné d'une modification du calcul des commissions constitue la présomption qui peut être admise par le juge lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu puisqu'il peut seul expliquer l'existence d'un avenant au contrat de travail tel que défini par le représentant de la société et alors que M. X… a attendu son licenciement, soit plus de deux ans après la modification pour contester le mode de calcul desdites commissions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pu, d'une part, […]
[…] Attendu que pour allouer a pintado, a titre de complement de commissions, la somme de 3438,41 nf, proposee par l'expert, au motif que les taxes ne devaient, en aucune maniere etre deduites du chiffre de vente servant de base au calcul des commissions, la cour d'appel se borne a apprecier que ne sont pas serieusement criticables les calculs de l'expert et des premiers juges qui aboutissent a ce chiffre ;
Copie, au format Excel, des éléments de calcul des commissions qui lui ont été versées au titre des années 2013 à 2015 pour toutes les lignes de facturation clients et adhérents, notamment : 1) le compte client (n° SNEG) ; 2) le montant facturé ; 3) la nature (prestation, formation, licences, paie, abonnement et autres) ; 4) le code projet ; 5) la date de réalisation ; 6) la date de règlement. […] Par conséquent, la commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le président du GIP CPAGE, émet un avis favorable à la communication au demandeur des documents qu'il sollicite, après occultation des informations qui ne sont pas utiles au calcul de sa rémunération.
En l'etat d'une convention selon laquelle une partie s'engageait a verser a un courtier libre une "commission d'un montant variable sur les affaires conclues par son intermediaire", les juges du fond pouvaient, a raison de l'absence complete de precision pour le mode de calcul des commissions, interpreter l'intention commune des parties, […] Que l'instruction de l'affaire en premiere instance ayant revele sur quelles bases jusqu'en novembre 1955 ces parties s'etaient mises d'accord pour calculer les commissions dues a prigent, sans toutefois avoir suivi de regle bien stricte, les juges d'appel, apres examen de chacune des affaires faisant encore l'objet d'une reclamation, […]
Se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance de résultat du salarié dès lors qu'il n'existe en l'espèce aucune clause contractuelle de résultats. En effet, l'objectif figurant dans le contrat de travail est un mode de calcul des commissions, et l'employeur ne démontre pas l'existence de l'insuffisance de résultat alléguée en ne fournissant aucun élément de comparaison avec les autres salariés et en ne faisant pas état d'un échantillon d'exercices comptables significatif
Se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance de résultat du salarié dès lors qu'il n'existe en l'espèce aucune clause contractuelle de résultats. En effet, l'objectif figurant dans le contrat de travail est un mode de calcul des commissions, et l'employeur ne démontre pas l'existence de l'insuffisance de résultat alléguée en ne fournissant aucun élément de comparaison avec les autres salariés et en ne faisant pas état d'un échantillon d'exercices comptables significatif
[…] Attendu que serge x…, qui avait ete engage le 1er novembre 1974 par la societe d'abattage de produits agricoles vendeens (dite sapav), comme directeur commercial regional suivant contrat ecrit, prevoyant a titre de remuneration un salaire fixe mensuel et un interessement payable trimestriellement, selon un pourcentage variable suivant le chiffre d'affaires realise dans son secteur, et qui a ete licencie le 4 mai 1973, fait grief a l'arret attaque d'avoir exclu de l'assiette servant de base de calcul des commissions, le montant du chiffre d'affaires realises par les mandataires aux halles, […]
Doit être cassé pour méconnaissance de l'objet de la demande l'arrêt qui déboute le demandeur de sa prétention tendant à obtenir, outre le paiement des commissions qui lui étaient dues, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces commissions, au motif que le contrat passé entre les parties prévoyait que la rémunération proportionnelle à titre de commission s'appliquerait au prix des marchés "hors taxes", alors que le concessionnaire demandait, non pas que le calcul des commissions soit effectué sur le chiffre des affaires réalisées par son entremise augmenté de la TVA applicable sur lesdites affaires, mais qu'à ces commissions soit ajouté le montant de la taxe qu'il devrait payer lui-même sur les commissions perçues.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M me X… des rappels de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que, […] dès lors, en l'absence de toute stipulation dans le contrat, la cour d'appel se devait de rechercher quelle avait été la commune intention des parties en la matière ; qu'un taux fixe de change ayant été pratiqué pendant de nombreuses années afin d'éliminer le calcul complexe des droits d'accises belges à retirer, ainsi que la TVA belge, […] et alors que, d'autre part, le seul fait que la salariée n'ait eu aucun rôle dans le calcul des commissions perçues ne suffit pas à réfuter le moyen présenté par l'employeur dans ses conclusions, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la rémunération du salarié n'est pas affectée par les nouvelles règles de calcul des commissions, la modification unilatérale du contrat par l'employeur n'empêche pas la poursuite de la relation de travail, de sorte que la prise d'acte produit les effets d'une démission (Cass. soc. 15-1-2020 n° 18-14.665 F-D, D. c/ Sté Nexecur protection).
Lire la suite…[…] il est admis que pour la liquidation de la taxe afférente aux primes d'assurances maritimes et transports libellées en devises étrangères, les cours de référence sont communiqués périodiquement par la Direction des Assurances aux assureurs et courtiers maritimes pour le calcul des commissions et des courtages concernant les opérations en cause. […] La Direction des Assurances fixe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année les cours à utiliser pendant le trimestre suivant pour l'établissement des bilans en devises étrangères des sociétés d'assurances ; ces cours sont également retenus pour le calcul des commissions de courtage et de la taxe sur les conventions d'assurances. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé la distinction entre indemnité de cessation de contrat et indemnité de préavis, la décision se prononce également sur les modalités de calcul des commissions perçues par l'agent au cours de la relation... , Imputabilité de la rupture : La Cour d'appel de Paris juge que l'agent n'est pas considéré comme étant à l'initiative de la rupture lorsque sa décision de mettre fin au contrat est justifiée par des modifications substantielles des modalités de sa rémunération (M.
Lire la suite…Manquement relatifs au calcul des commissions de surperformance La Commission a retenu l'existence d'une méthode de calcul des commissions de surperformance qui intégrait dans son assiette les encours issus de nouvelles souscriptions de manière rétroactive depuis le début de l'exercice comptable. La Commission réaffirme ainsi la prohibition des commissions de surperformance assises sur un " effet volume " illégitime qui crée une rupture d'égalité entre les porteurs de parts et ne correspond pas à une gestion au mieux de leurs intérêts.
Lire la suite…La mention de ce taux doit être complétée, le cas échéant, par les précisions suivantes : Les règles de calcul des commissions de mouvement ; Les règles de calcul de la part des revenus des opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres non affectée à l'OPCVM ; Les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou de fonds d'investissement de pays tiers acquis par l'OPCVM ; Les règles de calcul de la commission de gestion variable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article 76 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus.
Article R172-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
9° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ; 10° Les conditions d'approbation des procédés et modes d'application simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies à l'article R. 172-11 ;
Article 223 VO quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
- Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
- Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. […]
Article L641-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre
Article D214-80 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
- Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
[…] 3° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen distributeur ", du montant des souscriptions initiales totales. Ce
Article 261 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les …
Article 39 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesAbrogé
cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, […] sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres des commissions administratives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
- Demande de paiement de commission
- Droit aux commissions
- Droit au paiement des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de rappel de commissions
- Honoraires dus pour services rendus
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Non-paiement des commissions dues
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de commission
- Montant des honoraires dus
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande de paiement de frais et honoraires