Commission de réforme
Décisions
[…] ,Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ayant déterminé les conditions dans lesquelles est appréciée l'imputabilité au service des accidents et maladies des fonctionnaires territoriaux, en recueillant obligatoirement l'avis de la commission de réforme, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ne peut légalement instituer une commission de réforme interne et recueillir son avis parallèlement à celui de la commission de réforme quant à l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
En vertu de l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaire de retraite, la commission de réforme instituée à l'article L. 31 du même code comprend deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. […] VU le décret n° 84-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
[…] s'il n'a pas droit à pension, licencié » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « La commission de réforme est consultée notamment sur : / (…) 6. […]
Ni l'article 544 du Code de l'administration communale, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au maire de consulter de sa propre initiative la Commission de réforme, lorsqu'un agent communal est victime d'un accident. Agent communal victime d'un accident en 1960, ayant seulement demandé en 1963 le bénéfice des dispositions de l'article 544 susvisé. Requérant n'étant pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la commune en ne saisissant que tardivement la Commission départementale de réforme.
Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.
Les dispositions de l'article 77 du décret du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris imposent, dans tous les cas où le bénéfice de ce texte est demandé par un agent, hormis le cas où le défaut d'imputabilité au service est manifeste, la consultation de la commission de réforme instituée pour le régime des pensions des personnels des collectivités locales, afin de déterminer notamment si l'accident qui est à l'origine de l'affection est ou non imputable au service.
[…] Alinea du code de l 'administration communale, etre precede de la consultation de la commission de reforme
[…] Sur le moyen tire d'une irregularite de la procedure devant la commission de reforme : – cons. Qu'en refusant de faire comparaitre devant elle la dame z… qui avait demande a etre entendue avec l'assistance de son medecin, la commission de reforme n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article r. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraites, aux termes duquel « … si elle le juge utile la commission peut faire comparaitre le fonctionnaire, et ce dernier peut se faire assister d'un medecin de son choix » ; […] Cons. Qu'il resulte de tout ce qui precede que le jugement attaque du tribunal administratif doit etre reforme en tant qu'il a annule la decision du 22 mai 1968 par laquelle la dame z… a ete admise d'office a la retraite pour invalidite ;
[…] il résulte de l'article 42 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires que le comité médical doit donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions lorsqu'il atteindra le terme de ses droits à congés. Aux termes du dernier alinéa de cet article : « S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, […]
L'administration n'est pas tenue de faire figurer au dossier, dont avant la reunion de la commission de reforme le fonctionnaire est invite a prendre connaissance, la note etablie par celui des membres de cette commission qui rapporte ce dossier devant elle. il resulte de l'article l 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la redaction resultant du decret du 23 mai 1951, que l'inaptitude du fonctionnaire et l 'imputabilite de cette inaptitude au service doivent etre appreciees, pour l'application de cet article et en vue de l'octroi d'une rente d'invalidite cumulable avec une pension de retraite, a la date de la mise a la retraite.
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme comprend notamment : « / – deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève l'agent, auxquels est adjoint, […] le Conseil d'Etat a estimé que : « (…) que doit être présent, au sein de la commission de […] où aucun médecin psychiatre n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme. […] En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n'avait, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, pas effectivement privé Mme D… A… la garantie, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 février 2023 (n° 21TL00751 ), la Cour administrative d'appel de Toulouse a rappelé le rôle central et incontournable de (feue) la commission de réforme, laquelle est doublement indispensable à l'édiction d'une décision de refus d'imputabilité au service. […] Pour la Cour, en application des dispositions de l'article 16 du décret 30 juillet 1987 précité, la question de l'imputabilité d'un accident au service doit donner lieu, lorsque l'administration envisage de refuser la reconnaissance de cette imputabilité à un avis de la commission de réforme. […]
Lire la suite…jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires En cas d'acceptation de présentation du militaire concerné en commission de réforme, la décision est notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de sa formation administrative. 2.- Procédure devant la commission de réforme Les séances des commissions de réforme des militaires ne sont pas publiques. […] Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, […] L'avis de la commission de réforme est un acte préparatoire, ce dont il résulte qu'il ne peut pas faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires ou auprès du tribunal administratif (CE, 9 septembre 1998, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
- Sous-section 3 : Commission de réforme
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé.
Article R45 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit : […]
Article 26 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
[…] La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.
Article 21 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreAbrogé
[…] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article 16 de l'Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 août 2004
La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. […]
Article R4139-61 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
- Sous-section 3 : Commission de réforme
[…] 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; […]
Article 15 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification. L'administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.
Article R46 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
La commission de réforme est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit : […]
Article 13 de l'Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 août 2004
[…] Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme.
Article 13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents. La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel. Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de …
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