Demande d'injonction de reconstitution de carrière
Décisions
[…] l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, […] que la Cour a toutefois rejeté le surplus des conclusions présentées au motif que M me X-Y ne contestait pas que les fonctions correspondant à l'affectation qui lui a été donnée dans la circonscription de Reims VI à compter de la date de notification de l'arrêté du 4 avril 2007 ne différaient pas de celles qu'elle exerçait initialement dans la circonscription de Reims IV et qu'il n'était pas établi que la sanction du déplacement d'office ait entraîné des conséquences sur le déroulement de sa carrière ; […] Sur les demandes d'injonctions : […] En ce qui concerne la demande d'injonction de reconstitution de carrière
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9904529 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du service de la police municipale de la commune du Cannet en date du 8 avril 1999 modifiant ses fonctions, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, sa demande de condamnation de la commune à réparer son préjudice à hauteur de 30.000 F, enfin, sa demande d'injonction de reconstitution de sa carrière administrative ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement n° 1403172 du 24 novembre 2016 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité à la somme de 21 251 euros l'indemnité mise à la charge de l'État et rejeté les conclusions de sa demande aux fins d'injonction de reconstitution de sa carrière ;
[…] Par un arrêt n° 19LY04141 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. B, annulé le jugement en tant qu'il n'a pas statué sur la demande à fin d'injonction à reconstituer sa carrière et rejeté cette demande ainsi que le surplus des conclusions de sa requête.
[…] Considérant qu'après nouvelle réclamation indemnitaire à l'administration le 16 septembre 2004 à hauteur de 60 000 euros, M lle X a présenté le 23 juin 2005, une nouvelle requête indemnitaire à hauteur de 90 000 euros, assortie d'une demande d'injonction à l'État de reconstituer sa carrière, en soutenant qu'elle aurait droit au maintien de son plein traitement, compte-tenu de la reconnaissance contentieuse de l'imputabilité au service de l'accident survenu en novembre 1995, sur le fondement de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; […]
[…] 3. En revanche, le tribunal a omis de statuer sur la demande d'injonction en reprise des services accomplis pendant la scolarité et en reconstitution de carrière. Il a ainsi entaché d'irrégularité son jugement qui doit, dès lors, être annulé dans cette mesure. Il y a lieu, par suite, pour la cour, de statuer par voie d'évocation sur lesdites conclusions et, pour le surplus, au titre de l'effet dévolutif de l'appel.
[…] alors adjoint administratif de 2 e classe titulaire, affectée à la préfecture de l'Yonne, a été placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 2 février 2002, […] Par une lettre adressée au ministre de l'intérieur le 11 juillet 2014, M me A… avait demandé la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en conséquence de l'illégalité fautive de la décision ministérielle du 13 décembre 2011 ainsi que la reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, […] limité à 21 251 euros l'indemnité mise à la charge de l'État et, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande aux fins d'injonction de reconstitution de sa carrière. […]
[…] — les prétentions indemnitaires de M me Y liées à la décision de mise en disponibilité, ne peuvent être que réduites, cette période ayant été très courte, du 3 janvier au 1 er avril 2012 ; la demande portant sur les frais d'avocat n'est pas justifiée, la collectivité ayant déjà été condamnée à lui verser de tels frais par jugement du 5 juin 2013 ; — les prétentions indemnitaires de M me Y portant sur la mesure de licenciement, ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle n'apporte aucune preuve justifiant de ses troubles dans ses conditions d'existence et son préjudice moral ; — la demande portant injonction de reconstituer sa carrière n'est pas recevable. Vu : — les autres pièces du dossier.
[…] Par courrier du 15 novembre 2021, elle a adressé à la Banque de France des demandes de reconstitution de carrière et d'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi résultant, selon elle, de la gestion fautive de sa carrière par son employeur. Elle relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement refusé sa demande de reconstitution de carrière et d'injonction à la Banque de France de lui attribuer l'indice terminal 700 et, d'autre part, […]
[…] Par des observations, enregistrées le 26 septembre 2022, la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par M e Jean-Pierre, conclut au rejet de la demande d'exécution, en faisant valoir que l'arrêt de la Cour ne prononce aucune injonction, que la demande de reconstitution de carrière fait l'objet d'une instance indemnitaire pendante devant le tribunal administratif de Marseille, que le demandeur a été de nouveau radié des effectifs et que le recours contre le retrait de son agrément a été rejeté par le tribunal.
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, il a jugé qu'en l'absence du décret particulier, l'exécution de son jugement n'impliquait pas nécessairement la reconstitution de carrière de Mme V.... Mme V... a alors écrit au Premier ministre le 4 septembre 2017 pour lui demander de prendre ce décret particulier et de faire en sorte que ce décret prévoie « les mesures à prendre par les administrations ayant accueilli les agents intéressés pour reconstituer la carrière de chacun de ces cas individuels, toujours en service ». […] Dès lors, […] Une issue favorable à Mme V... nous paraît cependant envisageable. […] Vous statuerez ensuite sur les demandes d'injonction présentées par Mme V.... […]
Lire la suite…Cet arrêté a été annulé en 2016 par le tribunal administratif de Strasbourg, qui a enjoint à l'ONF de réintégrer l'intéressé et de reconstituer sa carrière. […] Le requérant a formé devant le tribunal administratif une demande d'exécution du jugement d'annulation de 2016 mais s'est heurté à un rejet, confirmé en appel. […] Vous n'avez admis son pourvoi qu'en tant qu'il porte sur l'injonction de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide au logement. […]
Lire la suite…Mais, l'administration n'ayant pas immédiatement reconstitué sa carrière et ne l'ayant pas indemnisé pour le préjudice qu'il estimait avoir subi, M. H... a saisi le TA de Marseille d'une demande d'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Depuis, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces personnels subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. […] il souhaiterait savoir si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend se conformer aux décisions du Conseil d'État et s'il envisage par conséquent de régulariser au plus vite cette situation en procédant à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires « reclassés » de La Poste, afin que la loi votée soit enfin appliquée. […] dans son arrêt MM. […] Ce décret permettra de relancer la promotion interne des fonctionnaires dits « reclassés », répondant ainsi à l'une de leurs demandes de longue date et à l'injonction du Conseil d'État.
Lire la suite…[…] avez à sa demande annulé la décision implicite du ministre de l'écologie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère, […] Rec. 1065) sur la reconstitution de carrière . […] C'est en raison des effets rétroactifs de l'annulation et de l'obligation de l'administration de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière que celle-ci est fondée, […] Vous êtes ici dans un cadre contentieux tout à fait différent. […] C'est parce que le prononcé de cette injonction […]
Lire la suite…[…] le 5 mai 2008, d'une demande tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de ce jugement Le ministre s'est défendu en produisant l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel il accordait à M. S… une promotion de grade, comme brigadier de police, […] par nouveau jugement du 17 novembre 2009, la demande d'injonction de M. S…, […] et qu'à défaut d'une telle promotion, la suite de sa carrière restait grevée des conséquences d'une illégalité. […] (du juge), tous reclassements utiles pour reconstituer la carrière du fonctionnaire dans les conditions où elle peut être réputée avoir dû normalement se poursuivre si aucune irrégularité n'avait été commise ». […] S… au grade de brigadier, […]
Lire la suite…C'est sur son fondement que Mme H..., agent non titulaire de la commune de Saint-Joseph (La Réunion), a demandé son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques 2 et la reconstitution de sa carrière. […]
Lire la suite…[…] « lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Cependant, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 3 que l'annulation d'un décision d'éviction du service impose à l'administration de reconstituer la carrière de l'agent en le plaçant dans une situation régulière, […]
Lire la suite…A... a demandé au tribunal administratif de Rennes « d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail ». Le tribunal, par jugement du 14 juin 2012, a fait droit à cette demande et prononcé l'injonction de réintégrer M. […] En ce qui concerne la première des « demandes additionnelles » de M. […] Vous savez qu'en cas d'annulation de l'éviction d'un fonctionnaire, il incombe dans tous les cas à son administration de procéder à une réintégration dite « juridique », pour le passé, consistant à reconstituer sa carrière illégalement interrompue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
- Demande de reconstitution de carrière
- Reconstitution de carrière
- Droit à la reconstitution de carrière
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'injonction de titularisation
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, il n'hésite pas, […] à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière. […]
Lire la suite…