Droit à la reconstitution de carrière
Décisions
[…] dès lors qu'elle était en fonction à la date de publication du décret du 3 décembre 1971, relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, elle avait droit à la reconstitution de carrière prévue par l'article 9 de ce décret ; qu'ainsi, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY n'a pu légalement limiter cette reconstitution à l'octroi de la bonification prévue à l'article 8 du même décret ;
[…] que cette mesure fait obstacle à la réintégration effective au sein de l'école des mines de Douai ; que les stagiaires, contrairement aux fonctionnaires, n'ont aucun droit à la reconstitution de carrière ; que les textes statutaires ne permettent un nouveau redoublement ; […] La république mande et ordonne au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] — Il résulte du contrat de travail du 1 er octobre 1979 et de la reconstitution de carrière à la même date que Madame X a bénéficié lors de son embauche en qualité d'aide comptable alors d'une reprise partielle d'ancienneté de 94 mois soit 7 ans et 10 mois, cela en application des dispositions de l'article 38 de la convention collective, alors qu'elle ne disposait à l'époque que d'un CAP d'aide comptable, […] La salariée avait bien intérêt à revendiquer à bon droit l'application de l'indice 587 lors de l'entrée en vigueur de l'avenant 250 et il convient donc de faire droit à la reconstitution de carrière sollicitée, […]
[…] M me Y admet que la prescription de l'action en requalification est soumise au délai de deux ans mais fait valoir qu'il s'agit d'un faux débat car il ne lui est pas interdit de produire l'ensemble des contrats à durée déterminée régularisés par les parties au-delà de ce délai dès lors que l'un de ses arguments consiste à faire juger qu'elle était employée sur un emploi durable et permanent et qu'elle entend faire valoir l'ensemble de ses droits relatifs à cette demande de requalification dont le droit à la reconstitution de carrière.
[…] — il est fondé à titre principal à demander la reconstitution de sa carrière ; il a droit au paiement de ses pertes de traitement, pertes de primes et pertes de droits pour sa future retraite ; […] — le requérant n'a pas droit à la reconstitution de carrière ; l'avancement à l'ancienneté minimale n'est pas un droit ; la nomination au grade de directeur territorial n'est pas automatique ;
[…] – en ce qui concerne sa demande de reconstitution de carrière, l'administration a la possibilité de promouvoir des agents, mais n'en a pas l'obligation et l'inscription à un tableau d'avancement n'est pas un droit ; par ailleurs, l'ancienneté n'est pas le critère unique permettant d'obtenir une promotion ; […] elle demande à ce que sa promotion lui soit accordée à compter du 1 er janvier 2012 ; elle n'a reçu notification de sa nomination que par courriel du 28 novembre 2014 et aucune forclusion ne peut donc lui être opposée ; elle a droit à la reconstitution de carrière au grade d' AAP1, dès lors qu'il n'a pas été fait un examen approfondi de ses mérites et le principe d'égalité a été violé ;
Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération
[…] — le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant, aucune disposition n'impose au conseil régional de motiver le rejet de la candidature de la requérante au poste de gestionnaire des marchés ; en tout état de cause, il a été fait droit à sa demande de communication des motifs par courrier du 8 avril 2009 ; […] — la condamnation de la région des Pays de la Loire à lui payer la somme de 3 859 euros en réparation de son préjudice financier et de carrière et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] — elle a subi un préjudice « au titre du droit à la reconstitution de carrière d'un candidat et correspondant à la perte de traitement subi par l'agent » dont elle demande réparation à hauteur de 3859 euros ;
[…] Considérant que l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé et à reconstituer sa carrière ; qu'à la date d'effet de la décision de licenciement du 18 janvier 1985, M me X… n'ayant pas été titularisée, avait la qualité d'agent stagiaire ; que par l'effet des jugements précités du tribunal administratif d' Orléans, elle a conservé cette qualité et ne peut, de ce fait, prétendre à une reconstitution de carrière ; que ladécision de licenciement du 4 février 1988, qui n'a été annulée par le jugement précité du 22 janvier 1991 qu'en tant seulement qu'elle comporte un effet rétroactif, fait obstacle à la réintégration effective de l'intéressée ;
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la reconstitution de carrière de M. X sur les bases d'une qualification cadre C – 2 e échelon – coefficient 162 dès l'embauche et fait droit aux demandes de rappels de salaire conventionnel au titre de la reconstitution de carrière, indemnités de rupture, congés payés et RTT ,et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X aux torts de la SA Aris, […] à titre infiniment subsidiaire, si le cour ne faisait pas droit à la reconstitution de carrière sur la base de la classification de cadre échelon 2 coefficient 162,
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Commentaires
NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […]
Lire la suite…[…] dont certains ont tres largement depasse l'age de quarante-cinq ans, ont demande leur integration dans les conditions prevues par le decret no 92-75 precite, ainsi que l'acces tant a l'ancienne classe superieure qu'a la nouvelle, par reconstitution de carriere et par assimilation des annees d'anciennete aux annees de service effectifs prevues par les textes. […] 4/Les kinesitherapeutes integres en 1995 ont-ils droit a une reconstitution de carriere leur permettant d'acceder a l'ancienne classe superieure disparue au 1er aout 1993, et ce par assimilation des services repris aux dix ans de services effectifs de titulaire ou de stagiaire exiges par l'article 61-II du decret no 89-609, […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […]
Lire la suite…Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». Seule la titularisation dans un grade de la fonction publique permet de... Lire la suite RAPPEL : les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Lire la suite…Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d'Etat considère qu'une infection nosocomiale survenue à la suite d'une greffe d'organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l'article R.541-1 du code de justice administrative. […] Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.
Article L4139-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
Article L333-7 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, […] son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, […]
Article 118 du Code minierAbrogé
- Code minier
- Livre Ier : Régime général
- Titre VI : Des carrières
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-5 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.
Article 106 du Code minierAbrogé
- Code minier
- Livre Ier : Régime général
- Titre VI : Des carrières
Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droit est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services ministériels compétents et des collectivités locales. Il en est de même pour l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation initiale.
Article 23 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
1° L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière précise les nom, prénoms, nationalité et domicile du bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu, énumère les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée, qui ne peut excéder trente ans.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L332-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Droit d'exploiter
- Section 1 : Principes
Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, […]
Article L332-1 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Droit d'exploiter
- Section 1 : Principes
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.
Article R341-23 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre IV : Sites
- Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- Section 2 : Organismes
- Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16. […]
- Reconstitution de carrière
- Demande de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Droit à la liquidation de la pension
- Droit à la pension de réversion
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Perte de droits à la retraite
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Droit à un réexamen de la candidature
- Reprise d'ancienneté
- Demande de constatation des avantages individuels acquis