Irrégularité de la composition de la commission de discipline
Décisions
[…] Considérant qu'il est constant que la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Evreux ne comportait, durant sa séance du 30 avril 2013, […] que, par suite, la circonstance que l'assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire aurait été convoqué dans des délais lui permettant d'assister à la réunion de la commission et qu'il ne se serait pas présenté à la séance, ne suffit pas à pallier l'irrégularité de la composition de la commission de discipline ; que l'administration n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité matérielle de convoquer l'autre assesseur désigné par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, […]
[…] L'élève a été convoquée devant la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de La Réunion, dont la composition est fixée par arrêté rectoral du 11 juillet 2023. […] Dans ces conditions, aucun des moyens invoqués, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère antidaté de la décision, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et du non-respect de son quorum, de la méconnaissance de l'article D. 334-34 du code de l'éducation, de l'absence de matérialité de la fraude alléguée, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'utilisation des documents litigieux et à l'intention frauduleuse, […]
[…] – la composition de la commission de discipline était irrégulière ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de ce que M. C… n'a, durant le délai de recours de première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée et qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soulever les moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et de la violation des droits de la défense, ces moyens reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance.
[…] qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement ; qu'eu égard toutefois aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission de discipline, […] les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale ; […] que, par suite, la circonstance que l'assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire aurait été convoqué dans des délais lui permettant d'assister à la réunion de la commission et qu'il ne se serait pas présenté à la séance ne suffit pas à pallier l'irrégularité de la composition de la commission de discipline ; […]
[…] 5. Il ressort des pièces du dossier que la composition de la commission de discipline chargée de l'examen de l'affaire de M. C été fixée par un arrêté du 9 janvier 2023 pris par la présidente de la section disciplinaire du conseil académique dont il ressort qu'elle est composée de huit membres conformément aux dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline manque en fait et doit par suite être écarté.
[…] – le moyen retenu par le tribunal, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, n'est pas fondé ; […] Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes ayant rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette sanction, au motif que la composition de la commission de discipline était irrégulièrement composée.
[…] 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de discipline a été présidée par M me F, officier pénitentiaire qui disposait d'une délégation, établie par décision du 18 mars 2022, lui permettant de présider la commission de discipline. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commission était composée de deux assesseurs et que les auteurs du compte-rendu d'incident et du rapport d'enquête n'ont pas siégé au sein de la commission de discipline. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.
[…] A soutient qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du 30 juillet 2021 était régulièrement composée. […] Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.
[…] qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement ; qu'eu égard toutefois aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission de discipline, cette substitution ne saurait faire obstacle ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale ; […] grande instance ; que, cette irrégularité de la composition de la commission de discipline ayant privé le requérant d'une garantie de procédure, […]
[…] 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les initiales de l'assesseur de la commission de discipline, « M me A », sont différentes des initiales des rédacteurs des comptes rendus d'incident, « Messieurs D.C. et G.S. ». Ces mentions suffisent à s'assurer de la régularité de la composition de la commission de discipline au regard des dispositions du code de procédure pénale précitées. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a formé un recours devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, qui, par une décision du 28 octobre 2014, a confirmé les sanctions prononcées par la présidente de la commission de discipline. Par un jugement du 9 février 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision au motif de l'irrégularité dans la composition de la commission de discipline. […]
Lire la suite…N o 491806 MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE c/ M. A 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 3 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La circonstance que la commission départementale des impôts (CDI) siège dans sa formation prévue pour la détermination du bénéfice industriel et commercial (BIC), alors qu'elle aurait dû siéger dans la formation prévue pour la détermination du bénéfice non commercial (BNC), prive-t-elle le contribuable d'une garantie ? Telle est la question que …
Lire la suite…- Article 177 L'instance disciplinaire, c'est-à-dire la chambre régionale de discipline, la commission nationale de discipline ou la chambre nationale de discipline, ne siège valablement que lorsque tous ses membres titulaires ou à défaut ses suppléants, sont présents. […] La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, […]
Lire la suite…[…] avant le prononcé de la sanction, un avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. […] Ainsi, s'agissant d'une sanction infligée à un militaire, vous avez jugé que la méconnaissance des règles de composition du conseil d'enquête prive les intéressés d'une garantie (22 février 2012, Sarrazin, n° 343052, […] ce que les textes interdisaient. En revanche, plusieurs irrégularités procédurales ont pu être regardées comme ne privant pas les intéressés d'une garantie. […] Ainsi, le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire et la réunion du conseil de discipline, […]
Lire la suite…Sa composition est fixée par les articles R. 421-30 et 421-31. La commission comporte, sous la présidence du préfet, deux formations spécialisées compétentes l'une en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, l'autre de classement des animaux classés nuisibles. […] un autre membre de la commission ne sont, […] Elle vous permettrait de vous saisir de façon plus large de la question de la situation de Mme V… qui, au-delà du lien d'autorité avec M. […] Si vous nous suivez sur ce point, vous pourrez donc juger que la procédure est entachée d'irrégularité, du fait que la commission consultative a méconnu le principe d'impartialité. […]
Lire la suite…[…] concernée à cette voie d'accès par promotion interne, les candidats ayant reçu les avis les plus favorables par les instances consultatives précitées sont entendus par un comité d'audition. […] Un des moyens qu'elle soulève est fondé : il n'est pas sérieusement contesté que la composition du comité d'audition était irrégulière du fait de la présence d'un seul spécialiste de la discipline de la requérante alors que le décret du 20 décembre 2021 exige qu'il en comporte au moins deux. […] il n'est pas douteux que cette irrégularité a privé l'intéressée d'une garantie au sens de votre jurisprudence D... dans la procédure. […] Certes, s'agissant de la commission […]
Lire la suite…[Discipline des vétérinaires] .... 26 - Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] ............................................................................................................................................ 26 - Décision n° 2012-250 QPC du 08 juin 2012 - M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] ........................................................................................................................... 27 - Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 - M. Jérôme P. […] [Composition de la commission départementale d'aide sociale] 4. […] [Conseil de discipline des avocats] 5. […] [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] 8.
Lire la suite…[…] second alinéa de l'article 37 de la constitution, le Conseil constitutionnel a - par sa décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 - déclaré de nature réglementaire plusieurs dispositions régissant la composition et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire […] Ces difficultés ont été encore accrues par les conséquences à tirer de la décision du Conseil d'Etat Dubreuil du 4 juillet 2003 (AJDA 2003, p. 1596) annulant un arrêt de la Cour du 4 avril 2001 au motif que celle-ci avait siégé dans une composition irrégulière. L'irrégularité tenait à ce que deux de ses membres, […] le dossier est communiqué à la commission […]
Lire la suite…La chambre régionale de discipline d'Aquitaine a estimé que les deux premiers manquements étaient caractérisés et prononcé un blâme par une décision du 18 décembre 2017. […] dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, qui définissent la composition de la chambre régionale et de la chambre nationale de discipline de l'ordre. […] à supposer que cette jurisprudence doive être lue comme réservant l'applicabilité aux seules dispositions dont la censure par le Conseil constitutionnel est susceptible d'influer sur l'issue du pourvoi 3 , l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement est un moyen d'ordre public qui peut être invoqué à toute étape de la procédure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 1er : De la commission de discipline
La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Article R57-7-8 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 1er : De la commission de discipline
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. […]
Article R57-7-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 1er : De la commission de discipline
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.
Article L414-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- Titre I : Le tribunal de commerce
- Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend [*composition*] :
Article 180 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sauf à Paris et pour le conseil de discipline commun institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre , le conseil de discipline est constitué dans les conditions fixées ci-après.
Article R57-7-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 1er : De la commission de discipline
Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
Article R1442-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
La commission de contrôle des opérations électorales peut : […] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Article D814-1-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside.
Article L225-219 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
[…] 1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 ; […] 3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 ;
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Composition irrégulière de la commission
- Violation de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la décision
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Absence de procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
La commission de discipline ayant infligé la sanction était composée de la cheffe de détention comme présidente de la commission et d'un représentant du personnel de surveillance. […] Alors que le tribunal administratif de Versailles avait annulé cette décision au motif de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, la Cour administrative d'appel de Versailles a infirmé le jugement et confirmé les sanctions prononcées par la commission, jugeant qu'en l'espèce « l'administration pénitentiaire a régulièrement convoqué, par un courrier électronique (…), […]
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