Demande de réforme de la décision de sanction
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, M. Z Y demande au tribunal d'enjoindre au juge des référés de réformer la décision du 14 décembre 2015, confirmée implicitement à la suite de son recours gracieux formulé le 21 janvier 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un blâme à son encontre. Il soutient que la décision du blâme est disproportionnée eu égard aux faits qui lui sont reprochés et à l'absence de toute sanction antérieure et une admonestation doit s'y substituer. Par une requête n° 1600742, M. Y demande la réformation de la décision de sanction du 14 décembre 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 février 2017 et 26 juin 2018 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurskinésithérapeutes, sous le n°004-2017, M. S., masseur-kinésithérapeute, exerçant au (…), représenté par la SCP Cirier et Associés, demande que cette décision soit annulée et la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vendée à son encontre rejetée ; à titre subsidiaire, il demande que cette décision soit réformée et la sanction de l'avertissement substituée à celle du blâme.
[…] Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, la XXX demande de réformer le jugement en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire d'absence de traitement de quatre jours, de la dire justifiée, de constater que la mutation n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure de direction dans l'intérêt du service, de la confirmer, de débouter M. Y de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] Vu la décision du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Saprodif de fournir, […] au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos et d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, […] Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SARL Saprodif ; […] au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publiée au Journal officiel de la République française.
[…] 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris lequel avait dit que la sanction de révocation de M. [Z] était nulle ; qu'à supposer qu'elle ait confirmé ce chef du dispositif du jugement, […] qu'en l'espèce, la RATP avait soutenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la révocation dès l'instant que la mesure de réforme s'y était substituée ; que cette nullité n'aurait pu être prononcée que dans le cas où la décision de réforme et, par suite, […] que, par motifs à les supposer adoptés, la cour d'appel, analysant la demande présentée par M. [Z] tendant à obtenir la nullité de sa mise à la retraite, […]
[…] Par une requête enregistrée le 6 août 2018 au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Corse du Sud demande que cette décision soit réformée et qu'une sanction plus sévère soit prononcée.
[…] La ville de Saint-Denis et le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ont demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins de sanctionner M. A… en raison de manquements au code de déontologie médicale. Par une décision du 23 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois assortie du sursis. […] la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a réformé cette sanction en infligeant la même interdiction sans l'assortir du sursis et, d'autre part, […]
[…] Considérant que la décision rendue le 22 juin 1983 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur une précédente requête de M. X… ne se prononce ni sur le refus de communication au requérant de l'avis du conseil d'enquête rendu sur les faits qui ont donné lieu à la sanction dont il a été l'objet le 26 mai 1965 ni sur une demande d'indemnité présentée par celui-ci ; […] que si cette décision du Conseil d'Etat a rejeté comme tardives des conclusions contre la décision qui lui a été notifiée par une lettre en date du 16 juin 1965 par laquelle le ministre de la défense l'a informé de sa mise en réforme sans lui communiquer le texte même du décret du 26 mai 1965 prononçant cette mise en réforme, […]
[…] RÉFORMATION […] Le 2 janvier 2006 M me A Z a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire ; une décision de mise à pied d'un jour lui est notifiée le 9 février 2006 avec retenue sur salaire. Il lui était reproché d'avoir omis de brancher l'alarme du magasin. […] — que les autres demandes ne sont pas justifiées.
[…] Par courrier en date du 21 novembre 2016, le directeur d'établissement de SNCF Réseau établissement Infra Circulation Alpes a maintenu sa décision de sanction. […] — débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] — réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Belley le 7 novembre 2017,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lors des négociations, veillé tout particulièrement à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée aux principes du contradictoire et de la publicité des débats et des décisions. […] La directive comporte aussi des dispositions d'ordre substantiel, même s'il est renvoyé aux Etats membres le soin de déterminer la sanction civile la plus adaptée en cas d'obtention, […] sur la base de certains éléments tels que le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret d'affaires. […] La directive comporte enfin une disposition écartant toute possibilité de sanction lorsque l'obtention, […]
Lire la suite…[…] ministre de la fonction publique et des réformes administratives, […] Certains faits récents semblent militer en faveur d'une meilleure protection contre le risque d'arbitraire des décisions disciplinaires émanant d'un pouvoir politique quel qu'il soit. […] Il lui demande s'il envisage de réformer le régime actuellement en vigueur qui est loin d'être satisfaisant. Réponse. - La procédure disciplinaire est régie par la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Il ne peut être infligé de sanctions disciplinaires à un agent […]
Lire la suite…Pour autant, l'organisation d'insolvabilite constitue en elle-meme une pratique qui, portant obstacle a l'application des decisions de justice, est source de trouble a l'ordre public. Il lui demande de l'informer de l'etat des reflexions engagees sur ce phenomene et de lui communiquer les intentions du Gouvernement en cette matiere. […] La non-execution de ces decisions porte en effet un grave prejudice a ces personnes, et met en cause l'efficacite meme de la justice. […] La loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des voies d'execution, a notamment ameliore leur situation. […]
Lire la suite…Avant qu'une « sanction » ne soit définitivement prononcée, la mise en détention provisoire est déjà une « peine ». […] En conséquence, M. […] Jean Dionis du Séjour demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'est pas important de réduire les incarcérations provisoires prononcées parfois trop rapidement et les remplacer par une garde à vue supplémentaire généralisée pour pouvoir affiner le dossier de personnalité avant la comparution de l'auteur présumé devant une juridiction collégiale. […] Toute décision de placement en détention provisoire doit donc, notamment, reposer sur des éléments de personnalité, […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CAPA)-secteur de la Moselle concernant la responsabilité civile et pénale du métier de chef d'entreprise. Le CAPA-secteur de la Moselle rappelle que tout dirigeant d'une entreprise, même organisée en sociétés de capitaux, peut voir sa responsabilité mise en cause et être ainsi déclaré responsable sur ses biens propres. […] Le code de commerce envisage également, sur décision du tribunal, la sanction personnelle du dirigeant social mis en faillite personnelle assortie de l'interdiction de diriger une entreprise sous forme sociale, […]
Lire la suite…Soit un retour à la situation d'avant la réforme de juillet 2000, qui avait modernisé une législation vieille de plus d'un siècle, en adoptant un modèle inspiré du droit pénal. […] elle avait réduit le ratio « praticiens-usagers » à six-cinq contre dix-quatre auparavant, rendant moins faciles des décisions expéditives vis-à-vis des élèves fautifs. […] Cette nouvelle législation scolaire avait aussi tenté de « rationaliser l'exercice de la sanction », en affirmant « la valeur formatrice et pédagogique de la sanction », […] Le nombre de professeurs est passé à deux seulement. […] Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la jeunesse, […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles mesures réellement coercitives peuvent être mises en place pour enfin s'attaquer à ce problème de plus en plus important. […] Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. […] La DGCCRF fait de la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables une priorité depuis plusieurs années et poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, […] la DGCCRF généralise une politique de « Name and Shame » : plusieurs décisions de sanctions ont été publiées sur son site internet. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la nature de la sanction qui pourrait être infligée pour défaut d'annexe à la délibération de l'état récapitulatif de la totalité des subventions attribuées. […] Au surplus, si le représentant de l'État demande la transmission de l'état récapitulatif, […] si le comptable public ne peut s'opposer à une dépense effectuée en vertu d'une décision illégale, […]
Lire la suite…Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] Par un pourvoi numéro 411263, M. V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, […] la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M. N…, a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, à compter du 1 er septembre 2018. […] S… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.
Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
[…] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article L222-6 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, […]
Article 17 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. […] L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre
Article R134-35 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
- Sous-section 2 : Séances du comité et décision
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité. […]
Article R232-97 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
La commission des sanctions statue par décision motivée. […] Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. […]
Article R464-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, […] et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, […]
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire. Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire. Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1740 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de réformation de la décision déférée
[…] de lycéens victimes d'agression dans l'enceinte d'un établissement scolaire de faire appel de la décision du conseil de discipline autorisant la réintégration de l'agresseur. […] il lui demande quelle mesure à même de renforcer les droits des élèves victimes de vol avec violence il entend prendre, […] L'article 31 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement donne compétence au conseil de discipline pour prononcer les sanctions d'exclusion temporaire supérieure à huit jours et d'exclusion définitive. […] Cette instance apparaît la mieux à même d'apprécier l'opportunité et la nature de sanctions appropriées aux manquements constatés aux obligations des élèves. […]
Lire la suite…