Droit à un réexamen de la candidature
Décisions
[…] « Tout candidat a le droit de demander un réexamen de sa candidature s' il estime qu' une erreur a été commise. Dans ce cas il peut, dans un délai de 20 jours à compter de la date d' envoi de la lettre lui annonçant que sa candidature n' a pas été retenue (le cachet de la poste faisant foi), adresser une réclamation, en mentionnant le numéro du concours sur la lettre et sur l' enveloppe, au service du recrutement, Parlement européen, BAK 222, L-2929 Luxembourg.
[…] « Tout candidat a le droit de demander un réexamen de sa candidature s' il estime qu' une erreur a été commise. Dans ce cas il peut, dans un délai de 20 jours à compter de la date d' envoi de la lettre lui annonçant que sa candidature n' a pas été retenue (le cachet de la poste faisant foi), adresser une réclamation, en mentionnant le numéro du concours sur la lettre et sur l' enveloppe, au service du recrutement, Parlement européen, BAK 222, L-2929 Luxembourg.
[…] Tout candidat a le droit de demander un réexamen de sa candidature s'il estime qu'une erreur a été commise. Dans ce cas il peut, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la lettre lui annonçant que sa candidature n'a pas été retenue […], adresser une demande de réexamen, en mentionnant le numéro du concours sur la lettre et sur l'enveloppe au Service Concours […].
[…] « Tout candidat a le droit de demander un réexamen de sa candidature s' il estime qu' une erreur a été commise . Dans ce cas, il peut, dans un délai de 20 jours à compter de la date d' envoi de la lettre lui annonçant que sa candidature n' a pas été retenue … envoyer une réclamation … »
[…] 3°) d'enjoindre à l'université de Paris de le nommer au poste n° 01MCF 0004 en qualité de maitre de conférences stagiaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit ; dès lors que sa candidature correspond au profil du poste à pourvoir en « droit civil et droit pénal » et qu'il satisfait à la condition tenant à la séparation de conjoints, le conseil académique en formation restreinte a entaché sa délibération d'une erreur de droit en écartant l'application de la procédure dérogatoire prévue à l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
[…] Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de mutation de M. A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au président de l'université d'Angers de convoquer la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers afin de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature à la formation « Master 1 – Droit pénal et sciences criminelles » ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire dans la formation sollicitée ou à défaut de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.
[…] 7. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le président de l'université de Lille procède au réexamen de la candidature de M. A en deuxième année du master mention « Droit public » parcours « Finances et fiscalité publiques ». Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — ses conclusions à fin d'injonction à son inscription au master 1 de droit pénal européen et international pour l'année universitaire 2022-2023 ne sont pas irrecevables car elles concernent désormais l'année universitaire 2023-2024 ; il demande une injonction au réexamen de sa candidature en tenant compte des erreurs commises par l'université qui lui ont causé un préjudice en l'obligeant à étudier certaines matières de deuxième année de licence alors qu'il était en troisième année et qu'il avait en réalité validé sa deuxième année ; cette erreur de l'université l'a empêché d'avoir de meilleures notes en troisième année de licence ; […]
[…] Considérant que M. A… a présenté sa candidature à une nomination directe en qualité auditeur de justice au titre du second alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de cette ordonnance a déclaré, le 7 février 2013, cette candidature irrecevable, au motif que M. A… ne justifiait pas être titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un master 1 en droit, […] Article 2 : Il est enjoint à la commission d'avancement de procéder au réexamen de la candidature de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vous demande d'annuler l'avis d'irrecevabilité que la commission d'avancement a opposé à sa candidature à l'intégration directe aux fonctions de magistrats du second grade sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […] le droit des sociétés ou le droit des étrangers. […] La question n'est pas davantage abordée dans le contenu des avis respectivement favorable et très favorable émis sur sa candidature par les chefs de cour et les chefs de juridiction de première instance. […] la commission a entaché son avis d'une erreur manifeste. […] PCMNC à l'annulation de l'avis attaqué et à ce qu'il soit enjoint à la commission d'avancement de procéder au réexamen de la candidature de M. […]
Lire la suite…C'est le vice-président chargé des relations humaines et de la politique sociale qui a introduit l'unique point inscrit à l'ordre du jour, consacré au réexamen des candidatures pour le poste de professeur des universités en psychologie sociale, en rappelant l'historique de la procédure et les dispositions réglementaires applicables. Selon le requérant, la participation de ces personnes à la séance a exercé une influence sur la décision, dans un sens défavorable à sa candidature, et méconnu la règle de l'examen des candidatures par la seule formation restreinte du conseil d'administration. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…De plus, dès lors que les magistrats ne sont pas contraints de choisir un expert inscrit, on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. […] en leur consacrant toutefois une rubrique particulière. […] Actuellement, en raison de la périodicité annuelle de l'établissement des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel et de l'absence de tout nouveau dossier de candidature à l'occasion de la réinscription de l'expert, […] L'expert est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans après réexamen de son dossier.
Lire la suite…Il n'est en revanche, en principe, pas possible de présenter plus de deux fois sa candidature en deuxième année des études de santé 3 et la seule inscription en PASS vaut épuisement d'une des candidatures en deuxième année 4 . […]
Lire la suite….) - 43956/98 Décision 28.2.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Accès à la profession d'expert-comptable sur la base de l'expérience professionnelle refusé par la commission compétente pour évaluer l'expérience du candidat: article 6 inapplicable Le requérant exerce la profession de comptable depuis 1965, en collaborant avec divers cabinets. […] La commission nationale a procédé à un réexamen complet de son dossier. Même si l'examen d'une candidature par les commissions régionale et nationale diffère de celui effectué par les jurys pour les examens professionnels d'entrée dans les différents ordres professionnels, […]
Lire la suite…B... dont les études supérieures ont été consacrées entièrement au droit public et dont l'activité d'avocat est presque exclusivement orientée vers ce versant du droit. […] compte tenu du contrôle distancié dont nous avons rappelé les caractéristiques ? Notons au préalable que le caractère majoritairement ou exclusivement publiciste de la formation et du parcours professionnel du candidat ne pouvaient en tout état de cause justifier une irrecevabilité de la candidature. […] La voie d'accès définie au cinquième alinéa de l'article 18-1 s'applique en effet aux « docteurs en droit » sans autre exigence formelle. […] - et à ce qu'il soit enjoint à la commission d'avancement de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de trois mois. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Elle souhaite que les évolutions positives de la nouvelle procédure d'orientation ParcourSup puissent également bénéficier pleinement aux étudiants en situation de handicap afin que leurs candidatures puissent être appréciées « presque » comme les autres, […] aux élèves en situation de handicap qui souhaiteraient compléter leurs dossiers de candidatures. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. […] l'autorité académique peut procéder au réexamen de sa candidature au regard de son handicap. […]
Lire la suite…Il en resulte une veritable caricature car les partis d'interet local ont tous autant le droit d'exister que les autres. […] pour la commission, ces publications doivent repondre aux conditions suivantes : elles doivent avoir pour objet reel et essentiel de soutenir une candidature a un mandat electif ou de temoigner de l'engagement politique d'un homme, d'un groupe, d'un parti, […] leur contenu doit presenter un apport redactionnel de nature politique important, sous forme d'articles varies (au moins deux). […] C'est ainsi qu'ont ete retenus le principe d'une inscription limitee n'excedant pas deux ans et le reexamen general des 834 publications politiques ou electorales inscrites. […]
Lire la suite…La situation actuelle, decoulant des textes du 13 juillet 1987 et du 30 decembre 1987 ne donne pas satisfaction aux interesses et un reexamen de l'ensemble de ce dossier me parait necessaire. […] l'objectif doit etre, dans tous les cas, de leur assurer des droits equivalents a ceux dont beneficient les fonctionnaires occupant un emploi a temps complet. Il convient de preciser enfin que la reconnaissance du DESAM du DEAM et du CEAM pour la candidature aux concours d'acces aux cadres d'emplois de la filiere administrative est en cours d'examen.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature : […]
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. […] Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Article 9 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article R232-1-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 2 : Composition du Conseil supérieur
- Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. […]
Article R515-98 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
[…] II.-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire. […]
Article L255-4 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- Section 1 bis : Déclarations de candidature
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Il en est délivré récépissé.
Article R2122-36 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;
Article L264 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
- Section 2 : Déclarations de candidatures
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. […]
- Demande d'injonction de réexamen de la candidature
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un réexamen
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la demande
- Réexamen de la situation
- Injonction de réexamen
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Obligation de réexaminer la demande
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la demande
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le refus opposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au dossier de candidature du groupement solidaire porté par l'Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI93) et répondant à l'appel à projet formulé par ce premier. […] C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'envisager un réexamen de la proposition par l'OFII afin de préserver des centaines d'emplois. Par avis d'appel public à la concurrence (BOMP B n° 203) paru au BOAMP du 21 octobre 2009, […] association de droit privé, […]
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