Irrégularité de la composition de la commission
Décisions
Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter le recours fondé sur ce moyen, retient, qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, l'une d'elles a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la Commission d'arbitrage. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 8 avril 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;
Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres peut être utilement soulevé devant le juge du référé précontractuel. […] Sur la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres :
En vertu de l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaire de retraite, la commission de réforme instituée à l'article L. 31 du même code comprend deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. Irrégularité de la composition de la commission de réforme à laquelle ne siégeait aucun médecin psychiatre, alors que l'appréciation des affections qui, selon l'administration, […] qui avait été implicitement retiré par cet arrêté ; que la réunion de la commission de réforme en date du 30 juin 1992 étant cependant entachée de la même irrégularité que celle du 24 novembre 1992, il y a lieu, […]
[…] fixant les modalités de fonctionnement des commissions nationales hospitalo-universitaires chargées d'arrêter les listes d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé médecin, chirurgien spécialiste ou biologiste des hôpitaux que celles-ci s'opposent à ce qu'une de ces listes d'aptitude soit arrêtée par une commission composée d'une seule personne. […] Par suite cette décision est irrégulière, même si le ministre soutient qu'il était impossible à l'administration de remédier à l'irrégularité de la composition de la commission, cette circonstance n'étant pas de nature à couvrir l'irrégularité dénoncée, […] cette circonstance n'est pas de nature a couvrir l'irregularite denoncee, […]
Le tribunal devait ainsi se prononcer sur la manière dont devait être apprécié l'état de catastrophe naturelle. Après avoir rejeté les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence des auteurs de l'acte, de la méconnaissance de l'article 12 de la loi du 12 avril 2000, de l'irrégularité de la composition de la commission ayant pris l'arrêté et enfin de l'insuffisance de motivation, le juge administratif a étudié la question plus particulière de l'état de catastrophe naturelle.
° est nouveau, melange de fait et de droit le moyen tire de l'irregularite de la composition de la commission regionale d'appel eu egard a la nature du litige qui soulevait la question de savoir si la legislation applicable etait celle afferente aux professions agricoles ou celle afferente aux professions non agricoles des lors qu'il ne resulte ni de la decision ni des productions que les juges d'appel aient ete saisis d'un tel litige. ° si les personnes morales de droit prive ne sont pas comprises dans la categorie des personnes depourvues de la qualite d'exploitants agricoles au sens de l'article 8 du decret du 18 octobre 1952, l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 ne declare, […]
[…] M me A soutient que cette décision a été prise sur le fondement d'une procédure irrégulière, après avis d'une commission paritaire spéciale d'intégration réunie dans une composition fixée par une décision en date du 6 juillet 1993 du président du conseil d'administration de La Poste qui a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 mars 1995 et que, par suite, La Poste était tenue de rapporter cette décision ; que cependant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à supposer même que l'irrégularité de la composition de la commission paritaire spéciale d'intégration, sur avis de laquelle a été prononcée la décision litigieuse, […]
Fixation par le ministre de la composition et des attributions des comités départementaux et des comités académiques des oeuvres sociales, pris au vu de l'avis de la section permanente de la Commission centrale des oeuvres sociales. Critère retenu par le ministre pour la répartition des sièges à la Commission centrale non conforme à la règle posée par l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1963 [règle comportant répartition des sièges entre les fédérations syndicales proportionnellement à leur représentation dans les commissions administratives paritaires nationales]. Irrégularité de la composition de la Commission centrale viciant, […] les irrégularités qui ont […]
[…] il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants. […] si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que les règles relatives à la composition de la commission de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, […]
[…] il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants ; […] si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que les règles relatives à la composition de la commission de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de sa décision prise le 12 septembre 2011, […]
pendant 7 jours
Commentaires
EN BREF : tout d'abord, l'agent public devra préciser dans sa requête la nature de l'irrégularité (un commencement de preuve n'est toutefois pas exigé) de la composition de la commission de réforme. Le fonctionnaire qui entend soulever le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit absolument préciser en quoi, selon lui, la composition de la commission de réforme est irrégulière et non pas se limiter à invoquer une irrégularité de la composition de la commission de réforme sans autre précision. […] Sinon, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans le cadre des procédures de délégation de service public, une commission doit être créée pour ouvrir et analyser les offres présentées. […] les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans le cadre des procédures de délégation de service public, une commission doit être créée pour ouvrir et analyser les offres présentées. […] les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. […]
Lire la suite…En effet, une cour administrative d'appel a annulé une procédure considérant que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. […] des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. […] Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il entend modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public. […] Le code des marchés publics autorise la participation de certains administratifs dans les commissions d'appel d'offres, […] lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. […] En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains administratifs dans les commissions d'appel d'offres, […] les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, […]
Lire la suite…Devant cette situation, le ministre a envisagé l'élargissement de la composition de la commission aux fonctionnaires territoriaux. […] des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. […] Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. […] Cette modification, non encore adoptée définitivement par le Parlement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
La commission de contrôle des opérations électorales peut : […] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Article 22 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
[…] 5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la
Article L720-8 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE II : De l'équipement commercial
I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 720-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 720-3.
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 10 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercialAbrogé
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Article R751-7 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. […]
Article 13 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.
Article R751-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. […]
Article L3223-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : […]
Article R752-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. […]
- Composition irrégulière de la commission
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité du contrôle
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Absence de signature par une autorité compétente
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Illégalité de la décision
- Irrégularité de la convocation
- Illégalité des décisions contestées