Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
Décisions
[…] Sur recours administratif préalable obligatoire de Madame [C] en date du 22 mars 2023, la CDAPH, par décision du 24 novembre 2023, a maintenu sa décision initiale et a rejeté une nouvelle fois sa demande. […] Elle demande l'annulation de la décision de la CDAPH rendue le 24 novembre 2023, elle demande que lui soit reconnu un taux d'incapacité supérieur à 80% ou, subsidiairement, un taux se situant entre 50% et 75% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
[…] Sur recours gracieux de ce dernier en date du 12 octobre 2022, la CDAPH, par décision du 17 mars 2023, a maintenu sa décision initiale et a rejeté une nouvelle fois sa demande. […] Il demande l'annulation de la décision de la CDAPH rendue le 16 septembre 2022, il demande que lui soit accordé l'AAH pour une durée de 5 ans à compte de sa demande.
[…] Déclarer son recours recevable et bien fondé ;Prononcer l'annulation des décisions rendues par la MDPH le 5 juillet 2023 ;Attribuer à Mme l'AAH à compter du 1er juillet 2023 et le complément de ressource associé à l'AAH à compter du 1er juillet 2023 ;Condamner la MDPH au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la MDPH aux dépens. […] En conséquence, les décisions de la CDAPH en dates des 5 juillet 2023 et 23 novembre 2023 sont régulières de sorte que Mme [S] sera déboutée de sa demande d'annulation de la décision de la CDAPH en date du 5 juillet 2023 et de la décision de la CDAPH du 23 novembre 2023 rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés.
[…] Sur recours gracieux de ce dernier en date du 21 février 2023, la CDAPH, par décision du 12 mai 2023, a maintenu sa décision initiale et a rejeté une nouvelle fois sa demande. […] Il demande l'annulation de la décision de la CDAPH rendue le 12 mai 2023 et que lui soit reconnu un taux d'incapacité supérieur à 80% ou, subsidiairement, un taux se situant entre 50% et 75% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, le tout pour une durée de 5 ans à compte de sa demande.
[…] Sur la demande d'annulation de la décision de la CDAPH du 6 mai 2021 : Le pôle social n'est pas compétent pour statuer sur la légalité ou la régularité de la décision de la CDAPH et la demande d'annulation est irrecevable
[…] Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 mai 2025, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'attribution de l'AAH et à l'annulation de la décision de la CDAPH. […] À titre liminaire, il est rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la validité de la décision de la caisse ou de la commission ayant statué. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'annulation de la décision de la CDAPH.
[…] Ils font valoir à l'appui de leur demande d'annulation qu'en application de l'article L211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées doit être annulée puisqu'elle ne vise pas l'intégralité des textes applicables à l'[1], et qu'ils n'ont pas été informés de la séance de la CDAPH afin d'y assister ou y être représentés conformément à l'article R.241-30 du code de l'action sociale et des familles, aucune équipe pluridisciplinaire n'ayant procédé à l'évaluation selon l'article L.146-9 du même code. […] Sur la demande d'annulation de la décision de la CDAPH
[…] Madame Z X a demandé à la cour de : […] — annuler la décision de la CDAPH de l'Aude du 13 novembre 2017; […] 1/ Sur la demande d'annulation de la décision de la CDAPH de l'Aude du 13 novembre 2017
[…] Par décision notifiée le 1er mars 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 1] a rejeté ses demandes au motif qu'il ne relevait pas d'un taux d'incapacité au moins égal à 80% et qu'il ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable à l'accès au marché de l'emploi. […] Annuler la décision de la CDAPH du 29 juin 2023 […] La demande d'annulation de la décision de la CDAPH étant sans objet .
[…] Sur la demande d'annulation ou d'infirmation de la décision de la CDAPH et de la décision implicite de rejet née suite au recours administratif préalable […] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de la CDAPH ni sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet née suite au recours administratif préalable.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais dès la fin du mois de janvier 2011, il a informé la MDPH qu'il ne poursuivrait pas dans cette voie et a demandé à être orienté en BTS de gestion de PME-PMI au sein du même établissement. La CDAPH n'a pas fait droit à sa demande en préférant l'orienter vers un autre bac-pro, « tertiaire » cette fois. M. K… a contesté la légalité de cette seconde décision devant le TA de Rennes qui lui a donné raison en l'annulant pour erreur d'appréciation et en l'orientant vers le BTS souhaité par un jugement du 14 mars 2013 devenu définitif. […]
Lire la suite…Un élève autiste obtient enfin son AESH individuel : injonction faite à l'Éducation nationale Le 12 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé le refus implicite du directeur académique du Val-de-Marne (DASEN) d'exécuter une décision de la CDAPH attribuant une aide humaine individuelle (AESH) à un élève autiste. […] malgré leurs relances, les parents ont saisi le tribunal pour : faire annuler le refus implicite du DASEN d'exécuter la décision, obtenir une injonction assortie d'astreinte, et demander 1 500 € de frais de justice. […] L. 111-1 et L. 112-1 C. éduc.), l'État doit mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés, […]
Lire la suite…Mme Yasmina CI... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 19 juillet 2022 CONCLUSIONS M. […] La cour a estimé que les requérants n'établissaient pas que l'absence de scolarisation de Hocine à la suite des décisions de la CDAPH résulterait d'une carence fautive de l'Etat de nature à engager sa responsabilité. […] A la suite de ce courrier, la CDAPH a réexaminé la situation du jeune Hocine. […] Elle a réitéré une telle décision le 2 avril 2012 après une nouvelle demande des parents. […]
Lire la suite…[…] conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […] En prenant la décision de mettre en place 2 700 nouveaux postes d'assistants d'éducation affectés à des missions d'auxiliaires de vie scolaire individuel (AVS-i) à la rentrée scolaire 2007, […] Dans l'hypothèse où ce recours ne leur permet pas d'obtenir satisfaction, ils peuvent saisir la juridiction administrative d'une requête en annulation de la décision de rejet opposée à leur demande. […] Il appartient alors au juge des référés statuant en urgence, d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande et d'ordonner, […]
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Lire la suite…En conséquence, le tribunal a annulé la décision d'affectation à l'ULIS du collège de Mirepoix et a accordé une indemnisation de 1 200 euros aux requérants au titre des frais exposés. […] L'extrait de la décision : » Considérant que le recteur de l'académie de Toulouse fait valoir qu'à la date des décisions attaquées, le collège de Saverdun, où l'enfant avait effectué sa scolarité durant les années 2008/2009 et 2009/2010, ne disposait plus de place libre pour l'année scolaire 2011/2012, […] que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2011 affectant Y Z, pour l'année scolaire 2011/2012, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Melun a rendu deux ordonnances de référé-suspension sur des situations quasi identiques : des parents demandant la mise en œuvre d'une décision de la CDAPH orientant leur enfant handicapé vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), […] Sur l'affectation en ULIS : le doute sérieux est caractérisé Le point le plus important des deux ordonnances tient à la manière dont le juge apprécie le doute sérieux quant à la légalité du refus d'affectation en ULIS. […] Il rappelle que les mesures ordonnées en référé-suspension doivent être provisoires et ne peuvent pas avoir des effets identiques à ceux d'un jugement au fond annulant la décision. […]
Lire la suite…A quel moment peut-on considérer que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées engage la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de son pouvoir de décision ? Dans une récente décision, le Conseil d'Etat est venu préciser ce point. […] La Commission des droits et de l'autonomie a rejeté sa demande et orienté l'intéressé vers la formation conduisant au Baccalauréat professionnel de niveau IV. […] Le Tribunal administratif, saisi de l'illégalité de cette décision (rappelons que les décisions de la CDAPH relatives à l'orientation professionnelle des personnes handicapées sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative), […] que compte tenu de ce motif d'annulation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Par une décision du 27 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé d'orienter le jeune Jibril vers une scolarisation en milieu ordinaire et lui a attribué une aide individuelle aux élèves handicapés pour une durée de 18h par semaine valable pour la période du 27 juillet 2021 au 31 juillet 2024. Le 21 novembre 2022, […] les parents ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite opposé à leur demande et cinq jours plus tard ils ont également introduit un référé suspension. […]
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