Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
Décisions
[…] — débouter M. [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation de la MDPH aux dépens. […] Par dernières conclusions remises le 10 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience, M. [R] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et de la condamner aux dépens, dont le recouvrement est requis au profit de M e Camille Bourgeais en application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 3 mars 2021, M. X demande à la cour de : […] Condamne la MDPH aux dépens de l'instance.
[…] — débouté M me Y et M. Z de leurs autres demandes, — condamné la MDPH aux dépens.
[…] — condamner la MDPH aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, […] — Sur les demandes accessoires
[…] — condamner la MDPH aux dépens de première instance et d'appel. […] — confirmer en toutes ses dispositions, le jugement déféré et en conséquence, rejeter la demande de M me Y Z,
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Madame [J] et Monsieur [C] ont assigné en référé la MDPH de l'Ardèche devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Privas aux fins de dire que la demande d'orientation en [X] collège pour leur fils [Q] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en conséquence d'ordonner à la MDPH de l'Ardèche de notifier l'orientation en [X] collège pour leur fils, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, de condamner la MDPH aux frais de signification au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
[…] Madame [R] conclut en demandant au tribunal de : […] — Condamner la MDPH aux entiers dépens.
[…] Sur la demande d'AESH […] Condamné la MDPH aux dépens de la présente instance.
[…] DEMANDES DES PARTIES […] — condamner la MDPH aux dépens.
[…] — condamné la MDPH des Vosges aux dépens de l'instance, […] M me Z a demandé la confirmation du jugement entrepris.
pendant 7 jours
Commentaires
La MDPH du Nord n'a pas comparu. Le tribunal a dit que le demandeur était en droit de percevoir l'allocation prévue à l'article L. 821-2, à compter du 1er août 2024 et pour une durée d'un an, sous réserve des conditions administratives exigées, condamné la MDPH aux dépens et ordonné l'exécution provisoire. Les motifs ne figurent pas dans la version publiée de la décision, mais son dispositif rappelle à lui seul trois réalités que les familles découvrent souvent trop tard. […] Elle est durable dès lors que sa durée prévisible est d'au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale n'est pas stabilisée. […]
Lire la suite…Le 3 juin 2015, Mme [F] a alors saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Béziers qui, par une ordonnance du 10 juillet 2015, a accueilli sa demande d'expertise médicale judiciaire. […] Vu le jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal judicaire de Béziers a débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société ACM Vie une indemnité de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce com pris les frais liés à la procédure de référé, Vu la déclaration d'appel de Mme [F] en date du 22 juillet 2020, Vu ses dernières conclusions remises par voie électronique le 21 décembre 2022, […]
Lire la suite…Contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification des dépens par le greffier (articles 708 et suivants du Code de procédure civile). […] Dans les cas 1° à 4°, le justiciable qui se prévaut de l'exonération doit produire, lors de la nouvelle saisine, la décision ayant mis fin à la précédente instance. Demandes incidentes. […] Conséquence concrète : la partie qui succombe est condamnée aux dépens — et doit donc, au titre des dépens, supporter les 50 € initialement avancés par le gagnant. […]
Lire la suite…Cordialement Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, Si votre état de santé est défaillant vous pouvez demander l'AAH à la MDPH de votre département qui pourra compléter votre retraite. Cordialement Voir le fil de la discussion Obligation de se rendre au tj ? […] Je reste à votre disposition pour en discuter. stephaneaubertavocat@gmail.com Voir le fil de la discussion Les entiers dépens Question postée par diapason le 03/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille Bonjour! Le père de ma fille a lancé une procédure pour demander la garde exclusive de notre fille alors que nous étions en garde alternée. […] La partie adverse demande à me condamner aux entiers dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
[…] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordée, mais le complément est fixé à un niveau inférieur à celui demandé et l'aide humaine se limite à une AESH mutualisée. Ces décisions se contestent par un recours administratif préalable obligatoire devant la MDPH, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. […] Le tribunal a octroyé une AESH individualisée sur la totalité du temps scolaire jusqu'au 31 août 2028, condamné la MDPH aux dépens et à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire, tout en rejetant la demande de complément de catégorie 4. […] Rapprochée du certificat médical joint à la demande, […]
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