Composition irrégulière de la commission
Décisions
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, confère aux associations de consommateurs du département agréées le pouvoir de désigner un représentant ainsi qu'un suppléant en vue de siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial. Selon l'article L. 411-1 du code de la consommation, […] d'un représentant siégeant au sein de la commission départementale d'équipement commercial lors de la séance au cours de laquelle la décision contestée avait été prise, la composition de la commission n'était pas conforme aux prescriptions du texte réglementaire en vigueur, circonstance ayant pour effet d'entacher cette décision d'un vice de procédure.,,, […]
[…] c'est, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sur le fondement des dispositions du décret n 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif à la commission départementale des carrières et non sur celui des dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1976 ; qu'il y a lieu d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la composition irrégulière de la commission départementale des carrières ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'enquête publique préalable à la décision attaquée s'est déroulée selon une procédure irrégulière ; que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, […]
[…] de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : (…) / II.- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. / Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. / Elle comprend : / 1° Un représentant des piégeurs ; […] l'association requérante ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation de l'intéressée à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dès lors que l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant composition de cette commission , […] qu'il suit de là que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission […]
[…] X, adjoint des cadres hospitaliers ; que ce dernier a saisi le président du conseil d'administration de l'établissement public d'une demande de révision de sa notation ; que cette demande a été transmise à la commission administrative paritaire compétente, laquelle, réunie le 5 décembre 1991, n'a pas proposé de modifier ladite notation ; que M. […] X avait soulevé devant ces derniers le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission administrative paritaire en contestant l'impartialité d'un de ses membres ; que, par suite, le moyen tiré par M. […]
[…] Sur le moyen tire de la composition irreguliere de la commission departementale des cumuls instituee par le decret du 21 novembre 1962 : – considerant que le moyen tire de la composition irreguliere de ladite commission lorsqu'elle a emis son avis sur la demande du sieur x…, n'avait pas ete souleve devant le tribunal administratif ; que ce moyen, qui releve d'une cause juridique differente de celle sur laquelle reposaient les moyens presentes devant les premiers juges et fondes exclusivement sur la legalite interne de l'arret prefectoral attaque, n'est pas recevable en appel ;
[…] — d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation prévue pour les étudiants suspectés de fraude aux examens, et de celle des articles R. 811-14 et R. 811-20 du même code en raison de la composition irrégulière de la commission disciplinaire, et de la violation de l'article R. 811-7 en l'absence d'information sur le droit de se taire durant la procédure disciplinaire ;
[…] Requete du sieur y…, tendant a l'annulation du jugement du 7 janvier 1972 par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande d'annulation de la decision de la commission departementale de remembrement du loiret des 23 et 24 octobre 1968 concernant les operations de remembrement intercommunales de mareau-aux-pres, mezieres-les-clery, saint-hilaire-saint-mesmin et interessant ses proprietes ; vu le decret du 7 janvier 1942 ; […] qu'il est des lors recevable a soulever pour la premiere fois en appel un moyen tire de la composition irreguliere de la commission departementale ;
[…] - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tenant à la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; […] En premier lieu, la décision contestée résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, M me E… ne peut par suite utilement invoquer l'irrégularité de la composition de cette commission.
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, apres avoir annule une sentence du 16 mars 1966 qui avait statue au fond en raison de la composition irreguliere de la commission de premiere instance, et declare retenir le differend au fond, d'avoir dit qu'il y avait lieu cependant, les parties etant contraires en fait, d'ordonner, prealablement, par decision separee, une mesure d'instruction, privant ainsi eber du double degre de juridiction, et violant par suite les dispositions de l'article 539 du code de procedure civile local;
[…] 2. Considérant que le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré d'une composition irrégulière de la commission locale d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; que, toutefois, il ne donne aucune précision sur les dispositions méconnues, ni même sur la composition de cette commission ; qu'ainsi il ne met pas le Tribunal à même de juger si la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; que ce moyen n'est donc pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi fixait comme suit la composition de la commission spéciale : deux professeurs d'université spécialisés en philosophie, en sciences sociales et politiques et en psychologie, un membre du Conseil juridique de l'État comme président, et deux officiers supérieurs des forces armées (l'un du service du recrutement, l'autre du service de santé) ; soit trois membres civils et deux militaires. […] Arguant de la composition irrégulière de la commission, le requérant tenta vainement d'obtenir l'annulation de la décision devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…En revanche, il a constaté que ce permis était entaché de deux vices de procédure tenant, d'une part, au fait que l'étude de désenfumage du stade n'avait pas été soumise à la commission de sécurité, et d'autre part, à la composition irrégulière de la commission d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Lire la suite…La composition irrégulière de la commission d'appel sanctionnée La Cour a rappelé les dispositions de l'article D. 331-35 du code de l'éducation et de l'arrêté du 14 juin 1990, qui précisent que la présence de représentants des parents d'élèves est obligatoire au sein de la commission d'appel, […] a été régulièrement convoqué à cette réunion. […] Le moyen tiré du vice de procédure relatif à l'irrégularité de la composition de la commission doit être accueilli. » Pas d'orientation corrigée mais un réexamen de la situation L'annulation de la décision de la commission d'appel n'entraîne pas automatiquement le passage de l'élève en seconde générale. […] Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, […]
Lire la suite…Le requérant soulève en réalité, au sujet de la composition irrégulière de la commission de réforme, deux moyens d'erreur de droit. […] M...), car il a omis de prendre en compte l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, en se bornant à examiner la régularité de la composition de la commission de réforme au regard des seules règles fixées par le décret du 14 mars 1986 et l'arrêté du 9 janvier 1992. […] Mais ce texte spécifique, qui prévoit une commission particulière, renvoie de manière un peu circulaire, […]
Lire la suite…entrée en vigueur. 1) Le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission n'est plus recevable dans le recours en annulation de de la décision prise sur son avis dès lors que la nomination est devenue définitive. […] L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, […] une fois que cette désignation est devenue définitive. […] composition de cette commission, […] a été publié au recueil des actes administratifs du 26 mars 2013 de la préfecture des Vosges et est devenu définitif. […] Il suit de là que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage doit être écarté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article L3124-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés
Article 63 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article 1651 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les biens et services
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif. Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par …
Article 10 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercialAbrogé
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Article 7 du Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
Les dispositions du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la décision
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Irrégularité de la convocation
- Incompétence de l'autorité signataire
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Absence de signature par une autorité compétente
- Irrégularité de l'ordonnance
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la requête
- Vice de forme de l'arrêté
Une commission ad hoc a eu en charge la sélection et le classement des projets. […] Le syndicat de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU) s'est associé à cette requête. […] En effet, le tribunal a considéré que la présence du président de la COMUE UGA lors des séances de la commission ad hoc avait entaché la composition de celle-ci d'irrégularité, dès lors que la liste limitative de ses membres avait été annoncée dans l'appel à projets du 1er avril 2016 et qu'il n'en faisait pas partie. […]
Lire la suite…