Composition irrégulière de la commission
Décisions
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, confère aux associations de consommateurs du département agréées le pouvoir de désigner un représentant ainsi qu'un suppléant en vue de siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial. Selon l'article L. 411-1 du code de la consommation, […] d'un représentant siégeant au sein de la commission départementale d'équipement commercial lors de la séance au cours de laquelle la décision contestée avait été prise, la composition de la commission n'était pas conforme aux prescriptions du texte réglementaire en vigueur, circonstance ayant pour effet d'entacher cette décision d'un vice de procédure.,,, […]
[…] c'est, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sur le fondement des dispositions du décret n 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif à la commission départementale des carrières et non sur celui des dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1976 ; qu'il y a lieu d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la composition irrégulière de la commission départementale des carrières ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'enquête publique préalable à la décision attaquée s'est déroulée selon une procédure irrégulière ; que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, […]
[…] de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : (…) / II.- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. / Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. / Elle comprend : / 1° Un représentant des piégeurs ; […] l'association requérante ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation de l'intéressée à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dès lors que l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant composition de cette commission , […] qu'il suit de là que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission […]
[…] X, adjoint des cadres hospitaliers ; que ce dernier a saisi le président du conseil d'administration de l'établissement public d'une demande de révision de sa notation ; que cette demande a été transmise à la commission administrative paritaire compétente, laquelle, réunie le 5 décembre 1991, n'a pas proposé de modifier ladite notation ; que M. […] X avait soulevé devant ces derniers le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission administrative paritaire en contestant l'impartialité d'un de ses membres ; que, par suite, le moyen tiré par M. […]
[…] Sur le moyen tire de la composition irreguliere de la commission departementale des cumuls instituee par le decret du 21 novembre 1962 : – considerant que le moyen tire de la composition irreguliere de ladite commission lorsqu'elle a emis son avis sur la demande du sieur x…, n'avait pas ete souleve devant le tribunal administratif ; que ce moyen, qui releve d'une cause juridique differente de celle sur laquelle reposaient les moyens presentes devant les premiers juges et fondes exclusivement sur la legalite interne de l'arret prefectoral attaque, n'est pas recevable en appel ;
[…] — d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation prévue pour les étudiants suspectés de fraude aux examens, et de celle des articles R. 811-14 et R. 811-20 du même code en raison de la composition irrégulière de la commission disciplinaire, et de la violation de l'article R. 811-7 en l'absence d'information sur le droit de se taire durant la procédure disciplinaire ;
[…] Requete du sieur y…, tendant a l'annulation du jugement du 7 janvier 1972 par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande d'annulation de la decision de la commission departementale de remembrement du loiret des 23 et 24 octobre 1968 concernant les operations de remembrement intercommunales de mareau-aux-pres, mezieres-les-clery, saint-hilaire-saint-mesmin et interessant ses proprietes ; vu le decret du 7 janvier 1942 ; […] qu'il est des lors recevable a soulever pour la premiere fois en appel un moyen tire de la composition irreguliere de la commission departementale ;
[…] - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tenant à la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; […] En premier lieu, la décision contestée résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, M me E… ne peut par suite utilement invoquer l'irrégularité de la composition de cette commission.
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, apres avoir annule une sentence du 16 mars 1966 qui avait statue au fond en raison de la composition irreguliere de la commission de premiere instance, et declare retenir le differend au fond, d'avoir dit qu'il y avait lieu cependant, les parties etant contraires en fait, d'ordonner, prealablement, par decision separee, une mesure d'instruction, privant ainsi eber du double degre de juridiction, et violant par suite les dispositions de l'article 539 du code de procedure civile local;
[…] Il ressort des pièces du dossier que la commission, qui s'est réunie en visioconférence le 27 août 2025 pour statuer sur les recours formés par les requérants, était présidée par M. Vincent Larzul, secrétaire général adjoint de l'académie de Rennes, en vertu d'un mandat de représentation du 26 mars 2025 et qu'elle était composée, en outre, des quatre membres nommés par un arrêté du 13 mai 2025 fixant sa composition, arrêté pris conformément aux dispositions précitées du code de l'éducation et affiché au rectorat de Rennes ainsi qu'il résulte de son article second, sans que cela ne soit contesté. Les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué et de la composition irrégulière de la commission académique doivent donc être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi fixait comme suit la composition de la commission spéciale : deux professeurs d'université spécialisés en philosophie, en sciences sociales et politiques et en psychologie, un membre du Conseil juridique de l'État comme président, et deux officiers supérieurs des forces armées (l'un du service du recrutement, l'autre du service de santé) ; soit trois membres civils et deux militaires. […] Arguant de la composition irrégulière de la commission, le requérant tenta vainement d'obtenir l'annulation de la décision devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…En revanche, il a constaté que ce permis était entaché de deux vices de procédure tenant, d'une part, au fait que l'étude de désenfumage du stade n'avait pas été soumise à la commission de sécurité, et d'autre part, à la composition irrégulière de la commission d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Lire la suite…La composition irrégulière de la commission d'appel sanctionnée La Cour a rappelé les dispositions de l'article D. 331-35 du code de l'éducation et de l'arrêté du 14 juin 1990, qui précisent que la présence de représentants des parents d'élèves est obligatoire au sein de la commission d'appel, […] a été régulièrement convoqué à cette réunion. […] Le moyen tiré du vice de procédure relatif à l'irrégularité de la composition de la commission doit être accueilli. » Pas d'orientation corrigée mais un réexamen de la situation L'annulation de la décision de la commission d'appel n'entraîne pas automatiquement le passage de l'élève en seconde générale. […] Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, […]
Lire la suite…entrée en vigueur. 1) Le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission n'est plus recevable dans le recours en annulation de de la décision prise sur son avis dès lors que la nomination est devenue définitive. […] L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, […] une fois que cette désignation est devenue définitive. […] composition de cette commission, […] a été publié au recueil des actes administratifs du 26 mars 2013 de la préfecture des Vosges et est devenu définitif. […] Il suit de là que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage doit être écarté. […]
Lire la suite…Le requérant soulève en réalité, au sujet de la composition irrégulière de la commission de réforme, deux moyens d'erreur de droit. […] M...), car il a omis de prendre en compte l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, en se bornant à examiner la régularité de la composition de la commission de réforme au regard des seules règles fixées par le décret du 14 mars 1986 et l'arrêté du 9 janvier 1992. […] Mais ce texte spécifique, qui prévoit une commission particulière, renvoie de manière un peu circulaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article 10 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercialAbrogé
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Article 7 du Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
Les dispositions du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.
Article 22 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercialAbrogé
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée : - de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; - de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 21 ; - du formulaire visé à l'article 11.
Article L751-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : […]
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article R751-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. […]
Article R751-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. […]
Article R2020 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
- Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Chapitre 3 : Financement et fonctionnement
Avant le 31 mars de chaque année [*date limite*], chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la décision
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Irrégularité de la convocation
- Incompétence de l'autorité signataire
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Absence de signature par une autorité compétente
- Irrégularité de l'ordonnance
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la requête
- Vice de forme de l'arrêté
Une commission ad hoc a eu en charge la sélection et le classement des projets. […] Le syndicat de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU) s'est associé à cette requête. […] En effet, le tribunal a considéré que la présence du président de la COMUE UGA lors des séances de la commission ad hoc avait entaché la composition de celle-ci d'irrégularité, dès lors que la liste limitative de ses membres avait été annoncée dans l'appel à projets du 1er avril 2016 et qu'il n'en faisait pas partie. […]
Lire la suite…