Responsabilité du vendeur
Décisions
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir refuse de retenir la responsabilite du vendeur dans l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence des vices caches consistant dans la presence d'une soudure sur la tige de direction d'un tracteur vendu pour neuf n'aurait pas ete contestee par les juges du fond eux-memes, d'autre part, qu'il appartenait au vendeur, et a lui seul, de prouver que ces vices n'etaient pas en relation avec l'accident, compte tenu du fait que la tige de direction presentait une cassure a l'endroit meme de la soudure, et qu'en faisant incomber aux ayants droit de la victime la preuve de la relation causale entre le vice de construction de l'appareil et l'accident, la cour d'appel aurait indument renverse la charge de la preuve;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Baptiste Y…, né le 1er janvier 1934 à Vinchenza (Italie), entrepreneur, demeurant à Pirey (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société anonyme RESEARCH DEVELOPPEMENT INDUSTRIES, RDI, dont le siège est à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), zone industrielle, rue nouvelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt …
La seule qualité de commerçant des intimés ne saurait leur conférer la qualité de vendeur professionnel, dès lors que ceux-ci n'ont pas pour activité habituelle la vente de fonds de commerce. Pour autant, l'ignorance du vice par le vendeur ne l'exonère pas de toute responsabilité, mais seulement des dommages-intérêts éventuels. Dès lors qu'il est établi que les intimés avaient nécessairement connaissance du vice de la chose avant la vente, ils sont tenus envers la société appelante au paiement de dommages-intérêts
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1 e chambre civile, section B), au profit de la société Arcachonnaise de comptabilité Groupe Matheus, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;
[…] que la société Nord Pêcheries et son assureur, après une première expertise, ont assigné la société Crépelle en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Crépelle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la responsabilité lui incombait en totalité alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le vendeur ne garantit que les qualités de la chose que l'acheteur était légitimement en droit d'attendre, compte tenu des spécifications du contrat, du prix payé et de l'état de la technique ; qu'en décidant que l'emploi de la fonte à la place de l'acier, […]
[…] bien que celle-ci ait attribue le mauvais fonctionnement de l'appareil a l'utilisation anormale qui en a ete faite pour la congelation de beurres, usage que le contrat ne permettait pas, contrairement aux affirmations de l'arret ; mais attendu que les juges du fond constatent "qu'au cours de trois annees de correspondances echangees entre acheteurs et vendeur, jamais la s.I.e.D.m.A. n'a invoque une faute quelconque des acheteurs susceptible d'etablir leur responsabilite, meme partielle, dans les defectuosites de fonctionnement ; que c'est a juste titre que otter et schiehle invoquent le vice cache…, […]
[…] Attendu que la SERN reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. de Z…, alors que, selon le moyen, la vente étant annulée, une condamnation à dommages-intérêts ne peut être fondée que sur l'existence d'une faute civile du vendeur ; qu'à défaut d'avoir caractérisé cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SERN, qui avait en sa qualité de fabricant, livré une tronçonneuse qu'elle savait ne pas répondre à l'usage que l'acheteur en attendait, a commis une faute génératrice de responsabilité ; que la décision est légalement justifiée de ce chef et que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1986), que la société Duco, assurée par les sociétés Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF) et Préservatrice, et aux droits de laquelle se trouve la société Cofidep, a vendu à la société Bruno Petit qui a fusionné avec une autre société pour devenir la société Construire (société Bruno Petit et Construire) de la peinture pour revêtements extérieurs ; que la vente de celle-ci a été faite sur la base de documents techniques après essais par le bureau Véritas pour assurer une garantie de bonne tenue ; qu'au fur …
[…] alors, d'autre part, que le preteur a usage n'est contractuellement responsable du prejudice decoulant du vice de la chose que s'il le connaissait et n'en avait pas averti le commodataire et que l'arret ne pouvait donc legalement presumer la connaissance d'un pretendu vice de conception et le dol du seul fait de la qualite de constructeur du preteur qui n'etait ni vendeur ni loueur, […] et alors, enfin, qu'un commodataire ayant sollicite pour son usage personnel l'essai gratuit d'un prototype engage a tout le moins sa responsabilite partielle par acceptation de tous les risques, sans distinction, […]
[…] des cames en fonte qui devaient présenter une dureté spécifiée en ce qui concerne les chemins de roulement ; que la société Est Alu a sous traité à la société Partiot Sofrater leur traitement thermique pour parvenir à la dureté exigée ; que le fonctionnement des machines montées avec les cames livrées étant défectueux, la société ERCA a obtenu en référé la désignation d'un expert et a assigné en responsabilité la société Est Alu, qui a exercé des recours en garantie contre son assureur la compagnie Abeille et Paix ainsi que contre la société Partiot Sofrater et l'assureur de cette dernière, la compagnie Asssurances Générales de France ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte que le vendeur d'un voyage à forfait est personnellement tenu d'une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait. Il est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, alors même qu'une partie des obligations a été exécutée par d'autres comme les transporteurs ou hôteliers (Cass. 1e civ. 13 décembre 2005, n°03-17897). […] Aussi, lorsque les prestations fournies sont médiocres au regard du descriptif du séjour et des énonciations du catalogue, la responsabilité du vendeur du forfait touristique au titre de la mauvaise exécution des prestations vendues peut être engagée.
Lire la suite…Cette vente reste encadrée et la responsabilité du vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, peut être engagée. Rappel de l'obligation sur les informations préalables Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. […] le vendeur professionnel est tenu d'une responsabilité plus lourde qu'un vendeur particulier en ce que la jurisprudence considère qu'il pèse sur lui une présomption de connaissance des vices cachés. […] La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d'occasion Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers L'achat d'un véhicule d'occasion peut présenter de nombreux avantages, […]
Lire la suite…Outre le côté écologique de ces acquisitions, les vendeurs n'hésitent pas à mettre en avant leur côté lucratif et, plus particulièrement, le droit pour les acquéreurs à pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable. […] Cependant, en cas d'erreur ou de tromperie sur le calcul du crédit d'impôt, est-il possible d'attaquer en responsabilité le vendeur ? […] Puis, constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur de 3.750 euros, […] Quant à l'acquéreur, s'il souhaite engager la responsabilité du vendeur, il lui reviendra de s'appuyer sur d'autres fondements juridiques. […]
Lire la suite…Cette vente reste encadrée et la responsabilité du vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, peut être engagée. Rappel de l'obligation sur les informations préalables Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. […] le vendeur professionnel est tenu d'une responsabilité plus lourde qu'un vendeur particulier en ce que la jurisprudence considère qu'il pèse sur lui une présomption de connaissance des vices cachés. […] La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d'occasion Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers L'achat d'un véhicule d'occasion peut présenter de nombreux avantages, […]
Lire la suite…Le 12 mars 2020, la Cour d'appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d'un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398). […] nécessitant l'intervention des pompiers. […] Après plusieurs interventions sans succès de la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN, les acquéreurs déclarent le sinistre auprès de leur assureur qui fait diligenter une expertise amiable, permettant d'établir la responsabilité de la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN. […] PROCÉDURE Le 17 avril 2019, le Tribunal d'instance de LIMOGES déclare le vendeur responsable des préjudices matériels, de jouissance et moral subis par le couple, et le condamne à leur verser plus 8.800€ à titre de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Cette vente reste encadrée et la responsabilité du vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, peut être engagée. Rappel de l'obligation sur les informations préalables Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. […] le vendeur professionnel est tenu d'une responsabilité plus lourde qu'un vendeur particulier en ce que la jurisprudence considère qu'il pèse sur lui une présomption de connaissance des vices cachés. […] La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d'occasion Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers L'achat d'un véhicule d'occasion peut présenter de nombreux avantages, […]
Lire la suite…Source : Cass. 3e civ. 5-7-2018 n° 17-20.121 FS-PBI Lors de la vente d'un chalet, l'architecte du vendeur remet à l'acheteur les plans et documents administratifs relatifs à des travaux qu'il a réalisés antérieurement à la vente. […] Ils assignent le vendeur sur le fondement du dol et le notaire pour manquement à son devoir de conseil. […] La cour d'appel de Paris exclut la responsabilité du notaire en retenant qu'il ne peut être reproché au notaire, […] L'arrêt commenté est rendu au visa de l'ancien article 1116 du Code civil et applique la jurisprudence selon laquelle le dol commis par le représentant du vendeur engage la responsabilité du vendeur représenté, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L135-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Article L211-15 du Code du tourismeAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Article L211-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L421-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
Article R143-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société en application des articles R. 141-2-1 ou R. 141-2-2 comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.
Article 1633 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Article L5424-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Connaissance des vices par le vendeur
- Responsabilité pour vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Validité de la vente
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Demande de garantie des vices cachés
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité contractuelle du garagiste
- Non-réalisation de la vente
- Obligation de délivrance
- Mauvaise foi du vendeur
- Non-conformité du bien vendu
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du débiteur
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Demande de garantie
Responsabilité, Vendeur, Voiture, occasion, recours, acheteur 17 mars 2021 La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d'occasion L'achat d'un véhicule d'occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n'est néanmoins pas sans risque pour celui qui en fait l'acquisition. […]
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