Caducité du compromis de vente
Décisions
[…] 1°/ que le délai de deux mois imparti à la SAFER pour faire connaître sa décision quant à l'exercice de son droit de préemption n'interdit pas au propriétaire du bien rural de rétracter son offre de vente, lorsqu'elle constitue une simple pollicitation, ni de se prévaloir de la caducité de sa promesse de vendre, lorsque la réitération par acte authentique n'est pas intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et M me X… de leur demande de nullité de la préemption, […] qu'en statuant ainsi, bien que la caducité du compromis de vente pût être opposée à la SAFER avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exercice de son droit de préemption, […]
[…] un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction de quatre vingt-sept logements auquel étaient annexées les études réalisées au titre des missions AM3 et AM5 et qu'en février 2006, elle avait déposé une demande de permis de construire et relevé que la SCI avait pu mesurer les difficultés du projet en fonction des conclusions des trois premières missions ,la cour d'appel a pu retenir que la clause de renonciation aux honoraires n'était pas applicable puisque le maître de l'ouvrage s'était désisté par suite de la caducité du compromis de vente consécutive au refus du permis de construire et que le maître de l'ouvrage, ayant eu connaissance de l'exécution des missions AM3 et AM5, […]
[…] la sanction de la caducité, […] n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l'une des parties Lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres recommandées distinctes, […] alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 prive rétroactivement cet acte de tous ses effets ; […] à payer à Monsieur X… la somme de 15.000 euros au titre de la clause pénale dont était assorti le compromis de vente du 14 octobre 2004, […]
[…] Attendu que pour déclarer nulle la vente consentie par M me X… aux époux Y… par acte authentique, l'arrêt retient que la caducité du « compromis de vente » du 12 janvier 1996 affecte également la déclaration d'intention d'aliéner du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce « compromis », […] AUX MOTIFS QUE « s'il est exact que la caducité du compromis de vente n'entraîne pas de ce seul fait l'annulation de l'acte de vente reçu le 21 décembre 1996 par acte notarié dans des conditions et selon un prix identiques à l'acte caduc, l'effet rétroactif de la caducité a pour conséquence de supprimer les effets produits par l'acte du 12 janvier 1996 qui est censé n'avoir jamais existé ; […]
[…] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions hypothécaires entraîne la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes, alors : […] preuve à l'appui, que, par courrier du 3 août 2017, ils avaient fait part au notaire de la société venderesse de leur volonté de réitérer la vente et que, compte tenu du refus de ce dernier de rédiger un projet d'acte conforme au compromis conclu entre les parties, ils avaient sollicité leur propre notaire à cette fin ; que, de son côté, […] qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, […]
[…] alors, selon le moyen, que, dès lors que la clause du compromis de vente relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoyait au paragraphe 1.3 que l'acquéreur pouvait demander la prorogation conventionnelle de sa durée, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, […] faute d'avoir obtenu une offre de prêt dans le délai d'un mois prévu à ladite clause, les acquéreurs avaient usé de la possibilité qui leur était ainsi offerte ; qu'en énonçant que les vendeurs n'étaient pas fondés à soutenir dès le 29 août 2006 la caducité du compromis de vente car, du fait de la rédaction pour le moins maladroite de la clause relative à la condition suspensive, […]
[…] se prévalant de l'acquisition des droits de M. X…, avait sollicité la moitié des bénéfices de la vente conclue entre la société Locimo et la société Vinci immobilier, que l'opération immobilière projetée n'avait pas encore commencé et que le projet de ZAC n'avait toujours pas abouti et constaté que la société Locimo avait assigné la société Vinci immobilier pour voir prononcer la caducité du compromis de vente, la cour d'appel qui, […] sollicité percevoir la moitié des bénéfices de la vente conclue pour la somme de 9 200 000 €, entre la Sté LOCIMO et la Sté VINCI IMMOBILIER ; que la Sté VINCI a alors exigé un délai supplémentaire de prorogation de cinq ans de la validité du compromis ; […]
[…] Attendu que pour dire que la promesse de vente du 18 août 2010 n'était pas caduque l'arrêt retient qu'il ressort explicitement des termes du « compromis » que la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du « compromis » au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010, […] que d'abord, s'agissant de la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêts, dont la société Number One tire pour conséquence qu'elle a eu pour effet d'entraîner la caducité du compromis de vente, que le premier juge a relevé à juste titre, tout d'abord, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir signé une convention donnant mission à M. X… d'obtenir le financement et les agréments nécessaires et de faire toutes diligences moyennant versement d'une rémunération, M. et M me Y… ont conclu avec la société BIHL un compromis de vente sous conditions suspensives le 28 août 2007 portant sur un fonds de commerce ; […] M. et M me Y… ont assigné M. X… et la société BIHL aux fins de constatation de la caducité du compromis de vente, […] qu'ainsi, en énonçant que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt stipulée dans le compromis de vente était prévue dans le seul intérêt des vendeurs et en refusant de prononcer la caducité dudit compromis, […]
[…] que, par contrat du 22 décembre 2006, la société Safege (le réservataire) a réservé pour son nouveau siège, auprès de la société civile de construction-vente Nota Bene (la SCCV), ayant pour gérant M. X… (le réservant), […] l'EURL, au constat de la non-réalisation de la condition suspensive de paiement intégral du prix par la Safege à la SCCV, s'est prévalue auprès de la SCI de la caducité de la promesse de vente ; […] la cour d'appel a pu en déduire que le manquement contractuel de la SCCV était directement à l'origine de la mise en oeuvre par l'EURL de la clause de caducité du compromis de vente et que ce manquement constituait une faute quasi-délictuelle à l'égard de la SCI ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er (agents immobiliers notamment) ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article (ventes […] Mais, n'ayant pas obtenu les prêts escomptés, les acquéreurs ont alors sollicité en justice et obtenu la constatation de la caducité de la vente et la restitution du montant du dépôt de garantie ayant été effectué. […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public La commune de Montreuil a préempté en décembre 2011 un terrain d'une centaine de m² supportant une maison de ville, mis en vente par M. G…. […] Au titre de l'urgence, le juge s'est appuyé sur le risque que courait M. […] Il a en outre relevé que la caducité du compromis de vente conclu entre M. G… et les acquéreurs potentiels ne faisait pas obstacle à ce qu'ils donnent suite aux engagements qui y sont contenus. […]
Lire la suite…Y faisait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon lui, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 privait rétroactivement cet acte de tous ses effets ; elle entrainait, selon lui, […] d'une part, qu'ayant relevé que la loi du 4 mars 2002 avait modifié l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 en substituant à la nullité édictée par le texte d'origine la notion de caducité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette sanction, dont l'objectif est de ne pas laisser subsister indéfiniment des actes de vente immobilière qui ne seraient pas transcrits au Livre Foncier, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le compromis de vente du fonds de commerce engage le vendeur et l'acquéreur. […] Il se distingue de la promesse de vente. […] Il s'agit de conditions spécifiques ajoutées par les parties dont la non-réalisation peut entraîner la caducité du compromis de vente du fonds de commerce. […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Le maire d'Annonay a préempté en novembre 2012 un ensemble immobilier mis en vente au profit de la société FP Conseil. […] Mais l'instruction s'est poursuivie ensuite par des échanges de mémoires dont il a tenu compte. […] La caducité du compromis de vente n'y change rien (CE, 31 mai 2007, SCI Russie, n° 298545, […] l'une de 1987, l'autre de 1992 visée par la décision de préemption litigieuse, instituant ce droit 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La Cour de cassation juge en effet que le code de l'urbanisme ne prévoit pas la caducité de la délibération instituant le DPU lors de la transformation d'un POS en PLU (Cass. 3ème civ., 20 mars 2013, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à défaut de réitération par acte authentique dans les six mois de la vente constatée par acte sous seing privé celle-ci est caduque ; […] l'arrêt retient que la caducité du " compromis de vente " du 12 janvier 1996 affecte également la déclaration d'intention d'aliéner du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce " compromis ", […] AUX MOTIFS QUE « s'il est exact que la caducité du compromis de vente n'entraîne pas de ce seul fait l'annulation de l'acte de vente reçu le 21 décembre 1996 par acte notarié dans des conditions et selon un prix identiques à l'acte caduc, l'effet rétroactif […] de la caducité a pour conséquence de supprimer les effets produits par l'acte du 12 janvier 1996 qui est censé n'avoir jamais existé ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
[…] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 60 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
- Caducité de la promesse de vente
- Compromis de vente
- Nullité de la vente
- Caducité du contrat de location
- Non-réalisation de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Demande de nullité de la vente
- Caducité
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Validité de la vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Annulation vente immobilière
- Inexécution du contrat de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Demande de résolution de la vente
- Résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur