Caducité du compromis de vente
Décisions
[…] 1°/ que le délai de deux mois imparti à la SAFER pour faire connaître sa décision quant à l'exercice de son droit de préemption n'interdit pas au propriétaire du bien rural de rétracter son offre de vente, lorsqu'elle constitue une simple pollicitation, ni de se prévaloir de la caducité de sa promesse de vendre, lorsque la réitération par acte authentique n'est pas intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et M me X… de leur demande de nullité de la préemption, […] qu'en statuant ainsi, bien que la caducité du compromis de vente pût être opposée à la SAFER avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exercice de son droit de préemption, […]
[…] un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction de quatre vingt-sept logements auquel étaient annexées les études réalisées au titre des missions AM3 et AM5 et qu'en février 2006, elle avait déposé une demande de permis de construire et relevé que la SCI avait pu mesurer les difficultés du projet en fonction des conclusions des trois premières missions ,la cour d'appel a pu retenir que la clause de renonciation aux honoraires n'était pas applicable puisque le maître de l'ouvrage s'était désisté par suite de la caducité du compromis de vente consécutive au refus du permis de construire et que le maître de l'ouvrage, ayant eu connaissance de l'exécution des missions AM3 et AM5, […]
[…] la sanction de la caducité, […] n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l'une des parties Lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres recommandées distinctes, […] alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 prive rétroactivement cet acte de tous ses effets ; […] à payer à Monsieur X… la somme de 15.000 euros au titre de la clause pénale dont était assorti le compromis de vente du 14 octobre 2004, […]
[…] Attendu que pour déclarer nulle la vente consentie par M me X… aux époux Y… par acte authentique, l'arrêt retient que la caducité du « compromis de vente » du 12 janvier 1996 affecte également la déclaration d'intention d'aliéner du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce « compromis », […] AUX MOTIFS QUE « s'il est exact que la caducité du compromis de vente n'entraîne pas de ce seul fait l'annulation de l'acte de vente reçu le 21 décembre 1996 par acte notarié dans des conditions et selon un prix identiques à l'acte caduc, l'effet rétroactif de la caducité a pour conséquence de supprimer les effets produits par l'acte du 12 janvier 1996 qui est censé n'avoir jamais existé ; […]
[…] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions hypothécaires entraîne la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes, alors : […] preuve à l'appui, que, par courrier du 3 août 2017, ils avaient fait part au notaire de la société venderesse de leur volonté de réitérer la vente et que, compte tenu du refus de ce dernier de rédiger un projet d'acte conforme au compromis conclu entre les parties, ils avaient sollicité leur propre notaire à cette fin ; que, de son côté, […] qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, […]
[…] alors, selon le moyen, que, dès lors que la clause du compromis de vente relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoyait au paragraphe 1.3 que l'acquéreur pouvait demander la prorogation conventionnelle de sa durée, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, […] faute d'avoir obtenu une offre de prêt dans le délai d'un mois prévu à ladite clause, les acquéreurs avaient usé de la possibilité qui leur était ainsi offerte ; qu'en énonçant que les vendeurs n'étaient pas fondés à soutenir dès le 29 août 2006 la caducité du compromis de vente car, du fait de la rédaction pour le moins maladroite de la clause relative à la condition suspensive, […]
[…] se prévalant de l'acquisition des droits de M. X…, avait sollicité la moitié des bénéfices de la vente conclue entre la société Locimo et la société Vinci immobilier, que l'opération immobilière projetée n'avait pas encore commencé et que le projet de ZAC n'avait toujours pas abouti et constaté que la société Locimo avait assigné la société Vinci immobilier pour voir prononcer la caducité du compromis de vente, la cour d'appel qui, […] sollicité percevoir la moitié des bénéfices de la vente conclue pour la somme de 9 200 000 €, entre la Sté LOCIMO et la Sté VINCI IMMOBILIER ; que la Sté VINCI a alors exigé un délai supplémentaire de prorogation de cinq ans de la validité du compromis ; […]
[…] Attendu que pour dire que la promesse de vente du 18 août 2010 n'était pas caduque l'arrêt retient qu'il ressort explicitement des termes du « compromis » que la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du « compromis » au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010, […] que d'abord, s'agissant de la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêts, dont la société Number One tire pour conséquence qu'elle a eu pour effet d'entraîner la caducité du compromis de vente, que le premier juge a relevé à juste titre, tout d'abord, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir signé une convention donnant mission à M. X… d'obtenir le financement et les agréments nécessaires et de faire toutes diligences moyennant versement d'une rémunération, M. et M me Y… ont conclu avec la société BIHL un compromis de vente sous conditions suspensives le 28 août 2007 portant sur un fonds de commerce ; […] M. et M me Y… ont assigné M. X… et la société BIHL aux fins de constatation de la caducité du compromis de vente, […] qu'ainsi, en énonçant que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt stipulée dans le compromis de vente était prévue dans le seul intérêt des vendeurs et en refusant de prononcer la caducité dudit compromis, […]
[…] que, par contrat du 22 décembre 2006, la société Safege (le réservataire) a réservé pour son nouveau siège, auprès de la société civile de construction-vente Nota Bene (la SCCV), ayant pour gérant M. X… (le réservant), […] l'EURL, au constat de la non-réalisation de la condition suspensive de paiement intégral du prix par la Safege à la SCCV, s'est prévalue auprès de la SCI de la caducité de la promesse de vente ; […] la cour d'appel a pu en déduire que le manquement contractuel de la SCCV était directement à l'origine de la mise en oeuvre par l'EURL de la clause de caducité du compromis de vente et que ce manquement constituait une faute quasi-délictuelle à l'égard de la SCI ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er (agents immobiliers notamment) ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article (ventes […] Mais, n'ayant pas obtenu les prêts escomptés, les acquéreurs ont alors sollicité en justice et obtenu la constatation de la caducité de la vente et la restitution du montant du dépôt de garantie ayant été effectué. […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public La commune de Montreuil a préempté en décembre 2011 un terrain d'une centaine de m² supportant une maison de ville, mis en vente par M. G…. […] Au titre de l'urgence, le juge s'est appuyé sur le risque que courait M. […] Il a en outre relevé que la caducité du compromis de vente conclu entre M. G… et les acquéreurs potentiels ne faisait pas obstacle à ce qu'ils donnent suite aux engagements qui y sont contenus. […]
Lire la suite…Y faisait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon lui, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 privait rétroactivement cet acte de tous ses effets ; elle entrainait, selon lui, […] d'une part, qu'ayant relevé que la loi du 4 mars 2002 avait modifié l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 en substituant à la nullité édictée par le texte d'origine la notion de caducité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette sanction, dont l'objectif est de ne pas laisser subsister indéfiniment des actes de vente immobilière qui ne seraient pas transcrits au Livre Foncier, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le compromis de vente du fonds de commerce engage le vendeur et l'acquéreur. […] Il se distingue de la promesse de vente. […] Il s'agit de conditions spécifiques ajoutées par les parties dont la non-réalisation peut entraîner la caducité du compromis de vente du fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à défaut de réitération par acte authentique dans les six mois de la vente constatée par acte sous seing privé celle-ci est caduque ; […] l'arrêt retient que la caducité du " compromis de vente " du 12 janvier 1996 affecte également la déclaration d'intention d'aliéner du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce " compromis ", […] AUX MOTIFS QUE « s'il est exact que la caducité du compromis de vente n'entraîne pas de ce seul fait l'annulation de l'acte de vente reçu le 21 décembre 1996 par acte notarié dans des conditions et selon un prix identiques à l'acte caduc, l'effet rétroactif […] de la caducité a pour conséquence de supprimer les effets produits par l'acte du 12 janvier 1996 qui est censé n'avoir jamais existé ; […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Le maire d'Annonay a préempté en novembre 2012 un ensemble immobilier mis en vente au profit de la société FP Conseil. […] Mais l'instruction s'est poursuivie ensuite par des échanges de mémoires dont il a tenu compte. […] La caducité du compromis de vente n'y change rien (CE, 31 mai 2007, SCI Russie, n° 298545, […] l'une de 1987, l'autre de 1992 visée par la décision de préemption litigieuse, instituant ce droit 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La Cour de cassation juge en effet que le code de l'urbanisme ne prévoit pas la caducité de la délibération instituant le DPU lors de la transformation d'un POS en PLU (Cass. 3ème civ., 20 mars 2013, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, […]
Article 1445 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
II.-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation.
Article L611-10-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Article R141-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211. La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes : 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte …
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet. […]
- Caducité de la promesse de vente
- Compromis de vente
- Nullité de la vente
- Caducité du contrat de location
- Non-réalisation de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Demande de nullité de la vente
- Caducité
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Validité de la vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Annulation vente immobilière
- Inexécution du contrat de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Demande de résolution de la vente
- Résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur