Caducité de la promesse de vente
Décisions
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité de la promesse de vente, […] la création de bureaux dans la région parisienne ; que l'indication, par l'administration chargée du contrôle des changements d'affectation de locaux qu'une vente ou une location à usage commercial des locaux dans leur totalité ne soulèverait pas d'objection en ce qui concerne l'application de l'article L. 631-7 du Code de l'urbanisme ne comporte ni n'implique aucune indication sur la régularité de la situation des bureaux au regard de la redevance pour création de bureaux dans la région parisienne régie par les articles L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; […] prévue à la promesse de vente, […]
[…] 1°/ que la condition suspensive n'emporte la caducité de la promesse de vente qu'à la condition que l'événement à l'intervention duquel la vente est suspendue n'arrivera pas dans le délai convenu ou qu'il est certain qu'il n'arrivera pas ; que selon l'arrêt attaqué, la promesse de vente litigieuse était suspendue à la purge du droit de préemption dont était titulaire la commune de Champigny-sur-Marne ; que l'arrêt constate que la commune, […] 5°/ que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, ce n'est que pour le défaut de dépôt entre les mains du notaire de la caution bancaire dans un délai de vingt et un jours suivant l'acte litigieux que cet acte était frappé de caducité ; […]
[…] 2. Reprochant à la société Bodard de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, la SCI a notifié la caducité de la promesse de vente et sollicité le paiement de la clause pénale. La société Bodard l'a assignée en perfection de la vente et exécution forcée de la promesse. […] 6. Elle a pu en déduire que la SCI était fondée à invoquer la caducité de la promesse.
Annulation à la demande du propriétaire du terrain d'assiette du refus de permis de construire sollicité par le bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Perte de la qualité au titre de laquelle la demande avait été présentée après le refus de permis de construire résultant de la caducité de la promesse de vente. Circonstance qui fait obstacle à ce que le juge enjoigne de délivrer l'autorisation sollicitée[RJ1].
L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction Le point de départ du délai d'un an prévu à l'article L. 412-9, alinéa 2, […] Attendu que pour accueillir la demande d'annulation de la vente en raison de la caducité de la promesse, l'arrêt retient que la promesse synallagmatique conclue le 6 juillet 2000 entre les consorts Z… et les époux E… stipulait que les acquéreurs ne deviendraient propriétaires des biens en faisant l'objet qu'à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 28 février 2001, […]
La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, retient à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption et en déduit justement que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'a pas été levée […] 5° / qu'en retenant que le compromis était caduc, en l'absence dans ce document de toute mention relative à une possible caducité de l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de ce compromis, violant l'article 1134 du code civil ;
Brevet d'invention, demande de brevet, decheance, non-paiement de l'annuite, liquidation de biens du fonds de commerce, element essentiel du fonds (oui), carence du syndic, negligence professionnelle (oui), article 43 loi 2 janvier 1968, responsabilite personnelle du syndic (oui), exploitation, cession imparfaite, ecrit (non), caducite de la promesse de vente (oui), brevet dechu, prejudice (oui), dommages-interets, montant =15000 francs, infirmation
La cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente, relative à l'absence de servitudes sur le fond, a défailli, en déduit exactement que les acquéreurs n'ont pour seule alternative que de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ou d'y renoncer et de poursuivre la vente aux conditions initiales, sans pouvoir demander la réalisation forcée de la vente moyennant réduction du prix. […] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente parfaite sous réserve d'une réduction de prix, en réparation du préjudice résultant du dol du vendeur, alors, selon le moyen :
[…] participant à une opération économique commune, la caducité de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même retenu la caducité de la promesse de vente du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente avant le terme fixé, la cour d'appel a cependant jugé que la caducité de la promesse de vente n'aurait pas entraîné la caducité de la convention d'associés ; qu'en statuant ainsi quand la convention d'associés stipulant la vente par M me Y… de sa propriété en vue d'une opération de promotion immobilière et la promesse de vente portant sur ladite propriété, étaient interdépendantes et formaient un seul et même ensemble contractuel, […]
[…] par acte du 7 décembre 2012, la société Le Royal (le vendeur), aux droits de laquelle intervient désormais la société JBAL, a conclu avec MM. [W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, au prix de 2 800 000 euros, […] Elle a encore retenu que les brèves réponses du vendeur aux courriers électroniques de l'un des acquéreurs plusieurs mois après la date prévue ne pouvaient caractériser à elles-seules la volonté du premier de renoncer à se prévaloir de la caducité de la promesse de vente, […] la condition suspensive avait bien défailli à l'expiration du délai fixé au 31 mars 2018, de sorte que la caducité de la promesse était acquise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] puis, après fixation judiciaire du prix, a renoncé à cette acquisition par arrêté du 22 janvier 2008 ; que M.Z… a assigné en vente […] préjudice … Mais attendu qu'ayant constaté que la maire de Champigny sur Marne avait exercé son droit de préemption par l'arrêté du 19 mars 2007, et avait ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur et retenu, […] la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de l'article L 213-8 du code de l'urbanisme, en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive était acquise dès la 19 mars 2007entraînant la caducité […] de la promesse de vente ; […]
Lire la suite…Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…La promesse de vente est l'acte par lequel le promettant réserve la vente de son bien à un bénéficiaire déterminé, pour un temps limité. […] la condition doit être considérée comme défaillie et la promesse caduque En pareille hypothèse, la non réalisation de la vente ne procède pas de la non-levée d'option par les bénéficiaires mais de la caducité de la promesse, de sorte que l'indemnité d'immobilisation n'est pas due par ces derniers, […] elle doit être restituée aux bénéficiaires. […] L'offre de prêt inférieure, source de caducité de la promesse de vente Article juridique La promesse de vente est l'acte par lequel le promettant réserve la vente de...
Lire la suite…linkedin Veille juridique Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente Source : www.efl.fr La promesse de vente est caduque en l'absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article 7 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1835 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, […]
Article R262-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
- Section 4 : Promesse de vente
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11. Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article L316-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements
A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article 1028 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section I : Agriculture
- II : Organismes agricoles
- 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les dix mois de la conclusion de ladite promesse.
Article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre II : Dérogations
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Article L341-43 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Article L442-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
- Caducité du compromis de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Nullité de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Caducité du contrat de location
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité de la vente
- Compromis de vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Non-réalisation de la vente
- Caducité
- Demande d'annulation de la vente
- Annulation vente immobilière
- Validité de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Demande d'annulation de l'acte de vente
[…] qu'en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener, concernant la protection des consommateurs, une promesse de vente concernant un bien immobilier devient caduque dans la mesure où l'acquéreur, après avoir fait insérer comme condition suspensive l'obtention d'un prêt, n'obtient pas finalement ce prêt. […] Le vendeur, lié pendant plusieurs mois par la promesse, […]
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