Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
Décisions
) Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, […] avant de statuer sur la demande de M me G R tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter du jugement, […]
[…] son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] le refus de délivrance d'un tel titre intervenu à la suite d'un avis du médecin inspecteur de santé publique qui ne précise pas si l'état de santé de l'intéressé lui permettait de voyager sans risque vers sa nouvelle destination, […] qu'aux termes de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire […]
Communication du dossier de demande de délivrance de carte de séjour temporaire de son client, de nationalité guinéenne né le 27 octobre 1998 et entré en France en qualité de « mineur non accompagné ».
Etranger ayant bénéficié de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant. Demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. L'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, prescrivait la saisine de la commission du séjour des étrangers lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire. Disposition supprimée par l'article 11-1 de la loi du 24 août 1993 applicable à la date de la décision attaquée.
communication d'une copie de l'avis du 1 er août 2013 du médecin de l'Agence régionale de santé Aquitaine concernant la demande de délivrance de carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade déposée par sa cliente.
[…] X demande à la cour : […] Considérant que, condamné par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du 24 novembre 1993 à une peine de dix mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de dix ans, M. X n'était plus, […] qu'au 2 septembre 2002, date à laquelle lui a été opposé le refus de séjour contesté, le préfet de la Guadeloupe était tenu de rejeter sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que par suite, les moyens tirés de ce que le requérant est fondé à obtenir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident doivent, en tout état de cause, être écartés ;
[…] a sollicité le 13 octobre 2008 la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision implicite du préfet d'Eure-et-Loir née le XXX ; […] X A demande l'annulation de cette décision et d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, […] X A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du XXX par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M. Y Z une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », en application de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] M. Y Z a remis au guichet de la préfecture de police une demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; […] M. Y Z n'établit ni même n'allègue qu'il aurait formulé une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement au renouvellement, le 9 février 2013, […]
[…] Vu les demandes de titres de séjour et l'accusé de réception de ces demandes ; […] le préfet des Hauts-de-Seine, en rejetant, par l'arrêté attaqué, la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire que le requérant lui avait présentée, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et ainsi méconnu les stipulations, précitées, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire à M. […]
[…] 1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » le 2 août 2023 alors que celui-ci avait présenté une demande de délivrance d'une carte de séjour mention « cie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande la suspension de l'exécution cette décision et de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
pendant 7 jours
Commentaires
On peut se poser légitimement la question suivante : la régularisation par le travail c'est-à-dire la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'un étranger en situation irrégulière est-elle toujours envisageable ? La régularisation d'un étranger entré en France de manière irrégulière est possible et la demande est examinée « in concreto » en fonction de certains éléments. […] L'article L 313-14 du Code de l'Entrée et de Séjour et du Droit d'Asile dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […] II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article R5221-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour