Remplissage des conditions pour un titre de séjour
Décisions
[…] fondé sur des impératifs de santé publique et qui s'impose aux caisses, lesquelles n'ont donc pas à vérifier si les conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour sont remplies. A titre subsidiaire, la clinique soutient que les conditions posées par l'article 5 I 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 sont remplies, […] et ceci, en raison des exigences de surveillance et de précaution particulières liées au remplissage des pompes intrathécales, tous les patients ayant été pris en charge par un médecin de l'unité de traitement de la douleur afin que soit établie la prescription nécessaire au remplissage de la pompe.
[…] A titre principal […] Attendu que le contrat séjour ne comprend aucune clause particulière relative aux conditions de remplissage de l'avion par l'Agence VOYAGES DE A et ne fait aucun lien avec le contrat CIRCUIT signé par ailleurs par l' Agence avec FRAM ;
[…] — condamner le A B à lui verser la somme de 5.389,40€ au titre des surcoûts et préjudices supportés par X, en application de l'article 11 des conditions générales de vente des prestations, […] Un coffret «Séjour à thème» (devenu Séjours et Activités) […] — il ne produit pas davantage l'évolution de son taux de remplissage depuis 2008,
[…] — que l'urgence est établie d'une part à raison de l'illégalité du refus d'autorisation de séjour et d'autre part à raison de ce que le défaut de délivrance de l'autorisation provisoire la place dans une situation de précarité, dans la mesure où elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, ni bénéficier de conditions minimales d'accueil prévues par la directive 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003, […] que le guide d'information du demandeur d'asile est remis au personnes lors du remplissage de la demande d'autorisation de séjour au titre de l'asile dans la langue comprise par l'intéressée et que ce guide contient tous les éléments de procédure nécessaire ; […]
[…] * 714 €, remplissage du tiers du contenu de la cuve de fuel, […] Le constat de sortie du 24 janvier 2011 également contradictoire relève un jaunissement et noircissement important des peintures du séjour, le manteau de la cheminée est fortement noirci. […] En conséquence, sa demande au titre de la reprise des travaux de peinture de la pièce de séjour à hauteur de 3692,50 € sera rejetée. […] et du défaut d'isolation général de la maison, la pièce de séjour était très difficile, voire impossible à chauffer, dans des conditions normales, cependant, sa configuration, qui ne pouvait échapper aux locataires, […]
[…] sévère, avec un retentissement cardiaque du fait d'une cardiopathie hypertrophique et des troubles du remplissage du ventricule gauche, ainsi qu'une hypertrophie ventriculaire gauche débutante selon le certificat médical du 1er septembre 2022 également produit. Il fait l'objet à ce titre d'un suivi cardiologique trimestriel et d'une quadrithérapie par Coveram (r), dont les substances actives sont le périndopril arginine et l'amlodipine, […] Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, […]
[…] — champ d'activité n°2 : séjours présentant des caractéristiques communes : séjours de zéro jour avec remplissage de pompes ; […] à titre additionnel : […] — ce ne sont pas les conditions de réalisation des prestations qui sont remises en cause, mais la codification à l'origine de la facturation ;
[…] — lors de l'accedit du 8 juin 2009, il avait demandé à la SAS SCORE d'une part de procéder au remplissage gravitaire des vides des granulats dans l'angle sud-ouest du dallage du séjour par un coulis de ciment fluide ou par tout autre procédé stabilisant les granulats sous la dalle, […] — 6 480 euros au titre des loyers […] Cependant, la SAS SCORE se prévaut notamment des dispositions de l'article 3-4 des conditions générales du contrat de construction selon lesquelles « le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction » seraient « prorogés de plein droit de la durée des interruptions de chantier provoquées par des retards de paiement du maître de l'ouvrage ».
[…] Sur la somme réclamée par le bailleur au titre du remplissage de la cuve à mazout […] Il avait été stipulé au bail une franchise de deux mois de loyer au bénéfice des locataires en échange notamment de travaux de peinture dans toutes les pièces ; M. et M me Y se devaient donc de laisser les murs de la salle de séjour repeints en bon état ; ils doivent être condamnés à payer à M. X une somme de 221,55€ TTC conformément au devis de la société CHAPUIS du 29 janvier 2008 ; […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] En annulant le séjour, il résilie unilatéralement et sans motif le contrat de privatisation et engage sa responsabilité. L'empêchement éventuel de Monsieur X ne rentre pas en ligne de compte car il n'a pas signé le contrat ; – L'éventuel reproche fait par la société JANCARTHIER à l'encontre de la société LES PECHEURS concernant la non communication des conditions générales de vente n'est pas recevable, aucune obligation n'incombant aux prestataires de service ; […] comme le souligne l'arrêt de la cour d'appel. – Concernant la réparation sollicitée à titre reconventionnel par la société LES PECHEURS, […] suite de l'annulation, sur la base d'un taux moyen de remplissage, information non
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Commentaires
Dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles où ils peuvent le dénoncer, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander annuellement la révision de certaines clauses. […] les salariés qui auparavant chômaient ce jour férié et qui viendront désormais travailler ce jour-là auront bien effectué une journée supplémentaire de travail au titre de la solidarité. Ce jour supplémentaire de travail va perdre les caractéristiques afférentes aux jours fériés. […] Le remboursement sera subordonné au remplissage d'une demande écrite de remboursement de frais, […]
Lire la suite…La procédure commence par le remplissage du formulaire Cerfa n°16237. […] S'il est hébergé, il devra produire une attestation d'hébergement ainsi que les pièces citées pour la personne qui l'héberge. […] Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ? Rédaction Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, […] Il offre au testateur la possibilité d'attribuer des biens spécifiqu... Titre de séjour pour conjoint étranger : quelles conditions remplir ? […] Rédaction Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. […]
Lire la suite…Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux. […] Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. […]
Lire la suite…[…] et seulement en ligne par Internet, avant toute démarche ensuite de titre séjour ou le renouvellement de celui-ci. • de demande de titre qu'en déposant la totalité de leur dossier par voie dématérialisée. De telles exigences étaient-elles, […] une simple « pré-démarche » ? Non répond le TA qui y voit une démarche administrative. […] Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l'usage obligatoire d'un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour Le Conseil d'État fixe deux conditions pour que l'obligation d'utiliser un téléservice pour les demandes de titres de séjour soit légale. […]
Lire la suite…Le CIVB soutient à juste titre que le ministre a commis une erreur de droit en affirmant que l'article 2368 imposait que la clause de réserve de propriété soit « expressément acceptée ». […] Toutefois, […] 11 juillet 1995, n° 93-11393), dans lequel la Cour de cassation n'a pas remis en cause l'appréciation souveraine d'une cour d'appel estimant que la preuve de la connaissance de la clause de réserve de propriété n'était pas apportée « eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles la clause de réserve de propriété était présentée au verso des bons de livraison, […] s'agissant de décisions refusant la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à un étranger annulées pour un motif de fond, […]
Lire la suite…Quant aux charges liées à la sous-activité, les entreprises peuvent - à titre dérogatoire - les inscrire à l'actif du bilan et les étaler sur plusieurs exercices. […] Signalons que la dérogation ne concerne que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions de dirhams. […] Sa déduction est conditionnée par, entre autres, le remplissage de la condition de crise, le salarié doit être en arrêt, l'indemnité ne doit pas dépasser 50 % du salaire après impôt moyen se rapportant aux deux premiers mois de l'année en question. Par rapport aux taxes relevant des compétences de la loi n°47-06 (taxe professionnelle, taxe de services communaux, taxe de séjour, etc.), […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion en raison d'une nouvelle décision allant exactement dans le même sens En effet , saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Strasbourg estime que la préfète du Bas Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées. […] Un décret du 1er août 2014 ; réseau interministériel de l'État (RIE) • Fin 2015 : service numérique de saisie par voie électronique (SVE) – dans les mêmes conditions […] En l'espèce, le Préfet avait imposé, en droit des étrangers, […] au sens de ce régime, défendait que l'inscription (prise de RDV ; remplissage de dossier…) n'était au sens de ce régime, qu'une « pré-démarche », […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […]
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
1° Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues aux chapitres III et VI du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ;
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
[…] 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. […]
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ;
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit au séjour en France
- Droit au séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
Dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles où ils peuvent le dénoncer, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander annuellement la révision de certaines clauses. […] les salariés qui auparavant chômaient ce jour férié et qui viendront désormais travailler ce jour-là auront bien effectué une journée supplémentaire de travail au titre de la solidarité. Ce jour supplémentaire de travail va perdre les caractéristiques afférentes aux jours fériés. […] Le remboursement sera subordonné au remplissage d'une demande écrite de remboursement de frais, […]
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