Indécence du logement
Décisions
Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail […] 84 m² était indécent et ne pouvait être destiné à l'habitation. […] s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. […] 1°, du code civil, que le caractère indécent du logement peut constituer un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que la réalité du motif du congé tenant à la réalisation de travaux de mise en conformité aux normes de décence ainsi que le caractère réel et sérieux de la décision de reprise sont établis, […]
[…] 4. D'abord, ayant d'une part, constaté que le logement avait été donné à bail le 21 juillet 1985, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2002, et souverainement retenu que la taille devenue insuffisante de ce logement constituait un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s'opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence, d'autre part, considéré que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite de la prescription quinquennale et jusqu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel a pu en déduire que l'expulsion du locataire devait être ordonnée.
[…] La locataire fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme son indemnisation au titre du préjudice de jouissance, alors « qu'en cas d'indécence du logement, le locataire a droit à être indemnisé pour toute la durée du trouble de jouissance subi, s'agissant d'un préjudice continu, sans que l'on puisse lui opposer, […] qu'en limitant la période d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [Y] pour manquement du propriétaire, M. [F], à son obligation de délivrer un logement décent au seul délai qui s'était écoulé depuis le 21 septembre 2013, quand le dommage résultant de l'état d'indécence du logement était pourtant un préjudice continu qui perdurait depuis le début du bail, […]
[…] La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, […] ainsi qu'elle y était invitée, si ce décompte n'incluait pas des sommes conservées par la caisse d'allocations familiales en raison du constat de l'indécence du logement et pour lesquelles le locataire ne pouvait pas être considéré en défaut de paiement, […] elle s'établit à 2 339,60 euros au 1er juillet 2021 du fait de l'arrêt des versements de l'allocation de logement par la caisse d'allocations familiales en raison de l'indécence supposée du logement.
[…] « 1°/ que la non-conformité du logement loué aux prescriptions de l'article 16 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire le droit d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de jouissance qu'il a eu à subir du fait de l'indécence du logement ; que cette créance, connexe à la dette de loyer, a vocation à se compenser avec cette dernière ; qu'en condamnant M. X… à s'acquitter de la somme de 14 928 euros au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés devait être considéré comme payé par compensation avec la créance due en réparation du préjudice de jouissance subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires liées à l'indécence du logement et de les condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus au 22 février 2016, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé, […] s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, dès lors, […] l'appartement loué avait été affecté de différents désordres, pour retenir que M. et Mme [B] [D] ne pouvaient se prévaloir de l'indécence de l'appartement loué pendant la durée du bail d'habitation, que le premier juge avait retenu que les bailleurs avaient fait procéder aux travaux de réfection de la toiture, […]
[…] 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour indécence du logement, […] En effet, peu importerait en cette matière une éventuelle défaillance du système de ventilation si cela ne devait pas entraîner un quelconque préjudice prouvé rendant le logement considéré partiellement ou totalement indécent du fait de l'accumulation d'un air vicié.
[…] En outre, le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants: […] A cet égard, c'est donc le droit commun qui doit s'appliquer. Il appartient ainsi à Madame [J], pour être indemnisée, non d'établir l'indécence du logement, mais de démontrer en quoi les critères d'indécence qu'elle dénonce ont entraîné pour elle un préjudice de jouissance.
[…] le 25 juin 2007, Mme [B] a pris à bail un logement appartenant à M. [N]. […] Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant qu'elle ne démontre pas l'indécence du logement et l'impossibilité d'y habiter, […] Que Mme [B] n'a évoqué l'état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; […] ces éléments sont pour autant insuffisants à caractériser l'indécence d'un logement dans lequel Mme [B] n'a pas manqué de retourner dès que sa situation le lui permettait lorsque les décisions qui avaient entraîné son expulsion à deux reprises ont été réformées ou annulées ; […]
[…] AUX MOTIFS QUE le tribunal d'instance a alloué aux intimés la somme de 1.900 € à titre de dommages et intérêts pour l'indécence du logement ; que le diagnostic technique effectué le 12 mai 2015 ne relève aucune présence d'humidité, […] ces derniers ayant d'ailleurs communiqué un cliché photographique en date du 5 janvier 2016 qui fait apparaître l'obstruction de l'aération de la cuisine ; que la preuve de l'indécence du logement n'est pas rapportée, de sorte qu'il y a lieu de réformer le logement sur ce point ; que le premier juge a rejeté les demandes de paiement de loyer à raison de l'impossibilité de jouir d'un logement décent ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les travaux pour remédier à l'indécence du logement peuvent-ils constituer un motif légitime et sérieux d'un congé donné par le bailleur ? Dans un arrêt publié au bulletin en date du 4 juin 2026 (n° 24-16.993), la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative car cela reviendrait à contourner l'article 1719 1° du Code civil qui interdit au bailleur de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant lorsque le logement est indécent. […] Aux termes du premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation contractuelle de délivrer au preneur, […]
Lire la suite…Bail d'habitation : paiement des loyers et indécence du logement Civ3, 13 mars 2025, 22-23.406 La troisième chambre civile réaffirme fermement que l'exception d'inexécution ne peut être opposée par le locataire que s'il justifie d'une impossibilité totale d'habiter ou d'utiliser le logement, même lorsque celui-ci présente des vices graves de décence. La Cour de cassation précise parallèlement que l'obligation de paiement des loyers demeure due dans les termes du bail et que seuls les juges du fond peuvent ajuster rétroactivement son montant. La suite sur elliot.bzh
Lire la suite…Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement. […] et souverainement retenu que la taille devenue insuffisante de ce logement constituait un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s'opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence, […] la Cour rappelle en outre que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite de la prescription quinquennale et ce jusqu'à la date d'effet du congé. […]
Lire la suite…Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement. […] C'est dans ces conditions que le locataire a saisi la Cour de cassation. […] Ainsi, par un arrêt en date du 11 janvier 2024 (l'indécence, la cour d'appel a pu en déduire que l'expulsion du locataire devait être ordonnée. Néanmoins, la Cour rappelle en outre que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite de la prescription quinquennale et ce jusqu'à la date d'effet du congé. […]
Lire la suite…B (bailleur) à la suite de graves désordres d'étanchéité, d'humidité et d'installations électriques et de gaz dangereuses rendant le logement indécent et potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des occupants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
La politique d'aide au logement comprend notamment : […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
Article L1331-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Les dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-11 sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soumis à une législation spéciale ayant le même objet. Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n'étaient pas applicables à la collectivité intéressée. Cette …
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. […]
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
- Logement non décent
- Insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- État d'insalubrité du logement
- État insalubre du logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Inhabitabilité du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Non-conformité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- État du logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Droit à un logement décent
- Urgence de la situation de logement
- Désordres dans le logement
Le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur en raison de la superficie insuffisante du logement au regard de la réglementation sur la décence est valide. […] Par la suite, l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a considéré comme indécent tout logement dont la superficie était inférieur à 9m² ou à un volume habitable de 20m3. […] faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence, et d'autre part, considéré que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite
Lire la suite…