Indécence du logement
Décisions
[…] 4. D'abord, ayant d'une part, constaté que le logement avait été donné à bail le 21 juillet 1985, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2002, et souverainement retenu que la taille devenue insuffisante de ce logement constituait un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s'opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence, d'autre part, considéré que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite de la prescription quinquennale et jusqu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel a pu en déduire que l'expulsion du locataire devait être ordonnée.
[…] La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, […] ainsi qu'elle y était invitée, si ce décompte n'incluait pas des sommes conservées par la caisse d'allocations familiales en raison du constat de l'indécence du logement et pour lesquelles le locataire ne pouvait pas être considéré en défaut de paiement, […] elle s'établit à 2 339,60 euros au 1er juillet 2021 du fait de l'arrêt des versements de l'allocation de logement par la caisse d'allocations familiales en raison de l'indécence supposée du logement.
[…] « 1°/ que la non-conformité du logement loué aux prescriptions de l'article 16 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire le droit d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de jouissance qu'il a eu à subir du fait de l'indécence du logement ; que cette créance, connexe à la dette de loyer, a vocation à se compenser avec cette dernière ; qu'en condamnant M. X… à s'acquitter de la somme de 14 928 euros au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés devait être considéré comme payé par compensation avec la créance due en réparation du préjudice de jouissance subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires liées à l'indécence du logement et de les condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus au 22 février 2016, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé, […] s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, dès lors, […] l'appartement loué avait été affecté de différents désordres, pour retenir que M. et Mme [B] [D] ne pouvaient se prévaloir de l'indécence de l'appartement loué pendant la durée du bail d'habitation, que le premier juge avait retenu que les bailleurs avaient fait procéder aux travaux de réfection de la toiture, […]
[…] 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour indécence du logement, […] En effet, peu importerait en cette matière une éventuelle défaillance du système de ventilation si cela ne devait pas entraîner un quelconque préjudice prouvé rendant le logement considéré partiellement ou totalement indécent du fait de l'accumulation d'un air vicié.
[…] AUX MOTIFS QUE le tribunal d'instance a alloué aux intimés la somme de 1.900 € à titre de dommages et intérêts pour l'indécence du logement ; que le diagnostic technique effectué le 12 mai 2015 ne relève aucune présence d'humidité, […] ces derniers ayant d'ailleurs communiqué un cliché photographique en date du 5 janvier 2016 qui fait apparaître l'obstruction de l'aération de la cuisine ; que la preuve de l'indécence du logement n'est pas rapportée, de sorte qu'il y a lieu de réformer le logement sur ce point ; que le premier juge a rejeté les demandes de paiement de loyer à raison de l'impossibilité de jouir d'un logement décent ; […]
[…] En outre, le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants: […] A cet égard, c'est donc le droit commun qui doit s'appliquer. Il appartient ainsi à Madame [J], pour être indemnisée, non d'établir l'indécence du logement, mais de démontrer en quoi les critères d'indécence qu'elle dénonce ont entraîné pour elle un préjudice de jouissance.
[…] le 25 juin 2007, Mme [B] a pris à bail un logement appartenant à M. [N]. […] Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant qu'elle ne démontre pas l'indécence du logement et l'impossibilité d'y habiter, […] Que Mme [B] n'a évoqué l'état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; […] ces éléments sont pour autant insuffisants à caractériser l'indécence d'un logement dans lequel Mme [B] n'a pas manqué de retourner dès que sa situation le lui permettait lorsque les décisions qui avaient entraîné son expulsion à deux reprises ont été réformées ou annulées ; […]
[…] Par contrat de location conventionné du 30 septembre 2022, la SA d'HLM Unicil a donné à bail à Mme [X] [P] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 280,39 €, outre 46,17 € de provision sur charges. […] Comme indiqué ci-avant, il n'y a pas de contestation sérieuse concernant l'indécence du logement.
[…] — constaté l'indécence du logement et par conséquent ordonné une réduction du loyer à hauteur de 40% à compter du mois d'octobre 2021 et jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité du logement ; […] — la question de l'indécence supposée du logement,
pendant 7 jours
Commentaires
Bail d'habitation : paiement des loyers et indécence du logement Civ3, 13 mars 2025, 22-23.406 La troisième chambre civile réaffirme fermement que l'exception d'inexécution ne peut être opposée par le locataire que s'il justifie d'une impossibilité totale d'habiter ou d'utiliser le logement, même lorsque celui-ci présente des vices graves de décence. La Cour de cassation précise parallèlement que l'obligation de paiement des loyers demeure due dans les termes du bail et que seuls les juges du fond peuvent ajuster rétroactivement son montant. La suite sur elliot.bzh
Lire la suite…Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement. […] et souverainement retenu que la taille devenue insuffisante de ce logement constituait un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s'opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence, […] la Cour rappelle en outre que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite de la prescription quinquennale et ce jusqu'à la date d'effet du congé. […]
Lire la suite…Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement. […] C'est dans ces conditions que le locataire a saisi la Cour de cassation. […] Ainsi, par un arrêt en date du 11 janvier 2024 (l'indécence, la cour d'appel a pu en déduire que l'expulsion du locataire devait être ordonnée. Néanmoins, la Cour rappelle en outre que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite de la prescription quinquennale et ce jusqu'à la date d'effet du congé. […]
Lire la suite…B (bailleur) à la suite de graves désordres d'étanchéité, d'humidité et d'installations électriques et de gaz dangereuses rendant le logement indécent et potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des occupants. […]
Lire la suite…Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2022, le ministère du logement a précisé les conditions qui sont susceptibles de justifier le non paiement des loyers dûs par le locataire d'un logement et notamment au regard de l'indécence de ce dernier. Le Ministère rappelle que Le renforcement des critères de décence d'un logement, souligne l'importance qui s'attache à ce que le logement satisfasse à ces exigences, nonobstant les conditions dans lesquelles il est entretenu par le locataire, qui demeure seul responsable de ses propres dégradations. […] Ainsi, le locataire ne peut se prévaloir de l'indécence du logement lorsque celle-ci résulte de son propre comportement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article L821-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définition
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : […]
Article L831-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. […]
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
II.-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements
Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire […]
- Logement non décent
- Insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- État d'insalubrité du logement
- État insalubre du logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Inhabitabilité du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Non-conformité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- État du logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Droit à un logement décent
- Urgence de la situation de logement
- Désordres dans le logement
Le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur en raison de la superficie insuffisante du logement au regard de la réglementation sur la décence est valide. […] Par la suite, l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a considéré comme indécent tout logement dont la superficie était inférieur à 9m² ou à un volume habitable de 20m3. […] faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence, et d'autre part, considéré que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement dans la limite
Lire la suite…