Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
Décisions
[…] Y B a cédé à bail à A B un logement selon contrat du 1 er septembre 2005. […] Attendu qu'il s'ensuit que le manquement à l'obligation du preneur à son obligation essentielle de paiement du loyer apparaît suffisamment grave pour justifier la décision du premier juge concernant la résiliation du bail, l'expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation au paiement des loyers impayés détaillés selon relevé du 30 août 2006 et que la décision du tribunal doit être, en conséquence, purement et simplement confirmée ; […] Attendu que A B invoque le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, en excipant notamment du manque de chauffage et de la défectuosité de l'installation électrique ;
[…] Condamner Madame [I] à payer à Monsieur [G] et Madame [R] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du fait du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ; […] La somme de 1 633,06€ est réclamée au titre des manquements à l'obligation d'entretien. […] En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
[…] — 1 840 € au titre du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent […] Elle a indiqué que le bailleur ne lui a pas restitué le dépôt de garantie et a de surcroît manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, celui-ci est non seulement dépourvu d'eau chaude mais présente également des risques manifestes pour sa sécurité, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la restitution des loyers versés entre janvier et avril 2024.
[…] des travaux de remise en état ; que, le 13 juillet 2010, les bailleurs lui ont délivré un congé pour le 31 octobre 2010 ; que le premier juge a retenu, au regard de la volonté clairement exprimée par les parties à travers l'acte du 1 er novembre 2009, […] M me Y se trouvant occupante sans droit ni titre et, à titre surabondant, ne justifiant pas d'un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ; […] notamment en ce qui concerne la chaudière, les toilettes et la fosse septique ; que preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un logement dépourvu de caractère décent ; qu'au total et au vu des éléments produits, il apparaît à la Cour que, […]
[…] Sur assignation délivrée le 31 juillet 2017, le tribunal d'instance de Maubeuge a, par jugement du 15 mai 2018, […] 1 – Sur la demande au titre du manquement par le bailleur à ses obligations contractuelles M me Y se prévaut du caractère indécent de son logement et produit à ce titre un constat établi le 2 octobre 2018 par l'association Soliha ainsi que diverses photographies. […] Le manquement à l'obligation de délivrer un logement décent, caractérisé par l'impropriété de l'escalier à son usage, sera indemnisé, […] Condamne M B X et M me C Z à payer à M me A Y la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ;
[…] - d e c o n d a m n e r M o n s i e u r au paiement de la somme de 1000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de délivrance d'un logement décent […] S'agissant du préjudice tenant au manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent prévu par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: […] FAIT interdiction pendant un an au Syndicat Eau & Assainissement de FONTOY de couper le branchement en eau de ce logement et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard en cas de manquement à cette interdiction;
[…] Grosse délivrée […] au débouté adverse s'agissant des loyers antérieurs au 26 mai 2012 comme prescrits ; à l'absence de preuve d'un manquement grave justifiant la résiliation du bail ; […] 80 euros au titre des loyers et charges indûment payés ; au manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent et au paiement d'une somme de 100 euros par mois en réparation de son préjudice depuis le mois de février 2011 soit 8.400 euros arrêtée au mois de février 2018 avec le cas échéant compensation des sommes respectivement dues ; à la désignation, […] — au titre d'une prétendue indécence du logement, […] au regard notamment de son obligation d'entretien des locaux qu'il occupe depuis « au moins 1998 », […]
[…] 11. En conséquence, le logement n'était pas conforme aux exigences du logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et Madame [Z] a manqué à son obligation de délivrance. […] CONDAMNE Madame [Z] à payer à Madame [E] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ;
[…] Grosse délivrée le : […] Il ne pouvait donc lui imposer de le retirer et ce d'autant plus que s'il est exact que le diagnostic faisait apparaître un logement très énergivore, […] C'est donc bien sur le propriétaire que reposait l'obligation de fournir l'équipement prévu au bail en état normal d'usage alors qu'en maintenant l'insert dangereux il manquait à ses obligations au titre du logement décent. […] Il a été constaté un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte que les dépens comprenant les frais d'expertise doivent être mis à la charge de monsieur X sans qu'il y ait lieu à partage.
[…] — dit que Madame Z est redevable de la somme de 1 656 euros pour manquement à son obligation de délivrance d'un logement décent, […] 59 euros au titre des loyers impayés de mai 2013 à février 2015 avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, la somme de 2 487,88 euros au titre des charges impayées avec intérêt légal à compter du 12 mars 2014 ; elle sollicite le débouté des époux X de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 1 656 euros pour le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour les logements classés F ou G (qualifiés de « passoires thermiques »), l'audit énergétique est devenu obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour toute mise en location. Cette obligation s'appliquera progressivement aux logements classés E (à partir du 1er janvier 2025), puis D (à partir du 1er janvier 2034). […] n°20-20.223), la Cour de cassation a jugé que l'absence de DPE peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, justifiant une réduction de loyer. […] Le locataire peut également solliciter une réduction du loyer sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1989, qui impose au bailleur de délivrer un logement décent.
Lire la suite…Sur la demande d'exécution de travaux et la demande de suspension de loyer L'article 1719 du code civil dispose : ‘le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent'. […] en vertu du règlement d'assainissement collectif engageant sa responsabilité dans ses rapports avec Grenoble Alpes Métropole, mais aucunement de constater un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent comme le constate d'ailleurs le service santé environnementale de la ville de [Localité 2], […]
Lire la suite…[…] alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…, […] jusqu'au 1er septembre 2009, date de résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à […] son obligation de délivrance d'u logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence posés par le décret du 30 janv. 2002 et que la bailleresse s'obligeait à mettre le logement en conformité avec la législation en vigueur dans les meilleurs délais, le locataire, qui a bénéficié d'une réfaction de loyer par avenant du 15 décembre 2003, […] la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que le locataire n'établissait […] pas que la bailleresse avait manqué à l'obligation de délivrance et qu'en conséquence, sa demande d'une réfaction du loyer était mal fondée. […] Ayant, […]
Lire la suite…L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
considérés comme non décents. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : […]
Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article 3 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : -à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ; -à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ; -à compter du 1er janvier 2034, à la classe D. …
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114.
Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement non décent
- Inhabitabilité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- État dégradé du logement
- Comportement fautif du bailleur
- Non-conformité du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Inadéquation du logement actuel
- Manquement aux obligations locatives
- Conditions de logement inadaptées
- Droit à un logement décent
- Indécence du logement
- Insalubrité du logement
- Non-respect des obligations locatives
- État d'insalubrité du logement
- Manquement du bailleur à ses obligations
- État insalubre du logement
- Faute du bailleur