Logement moisissure
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X vit dans un logement de 17 m² avec son compagnon et ses deux enfants mineurs ; que la vétusté du logement (moisissure sur les murs) a une incidence sur la santé de sa fille aînée ; qu'elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ; que, dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M me X et de sa famille ;
[…] Elle détaille sa demande indemnitaire en exposant évaluer à 200 euros par mois le préjudice lié à l'état insalubre du logement (moisissure, absence de fenêtre, peinture qui tombe, logement invivable), sur une période de 35 mois à compter du mois de mars, jusqu'au mois de février 2026 et produit des photographie au soutien de sa demande. […] Elle établit par des photographies, n'ayant conduit à aucune contestation par la défenderesse, qu'il en est résulté le pourrissement de la fenêtre de sa chambre, qu'elle a été contrainte d'enlever, le décollement des peintures du logement, dont les murs sont recouverts de moisissure.
[…] par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des éléments soumis à son appréciation, que les causes de l'humidité et des infiltrations constatées n'étaient pas déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires, qui avaient cessé tout paiement des loyers trois mois après le début du bail en septembre 2006, […] ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE la Cour qui constate elle-même la présence d'humidité importante dans le logement, de moisissures sur les murs, d'eau stagnante dans la cave, le très mauvais état du logement, […]
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Régie immobilière de la ville de Paris de réaliser des travaux dans son logement social en raison de moisissures. Par une ordonnance n° 2221651/12-1 du 15 novembre 2022, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour :
[…] Le 10 janvier 2023, l'association SOLIHA a dressé un constat de non-décence du logement, en raison essentiellement de défauts de ventilation et d'isolation occasionnant une humidité excessive et des moisissures. […] s'agissant des menuiseries extérieures l'existence d'un pont thermique provoquant d'importantes condensations au pourtour des menuiseries dû à un excès d'hygrométrie dans le logement,moisissures au pourtour des menuiseries et au plafond de la salle de bains,obstruction des bouches VMC de la cuisine et du WC par l'isolant des combles perdus, faible aspiration dans la salle d'eau,entrée d'air sur les fenêtres des chambres et de la cuisine,porte de la chambre non détalonnée.
[…] — condamner la SA LOGEO SEINE à réparer les désordres consécutifs à l'apparition d'humidité, notamment causés par la moisissure dans le logement ; […]
[…] Il conteste le reversement par Monsieur A B à la suite d'un trop perçu de la CAF de 1.055 € et soutient qu'il a subi un préjudice de jouissance à cause des conditions désastreuses du logement, moisissures, insalubrité et autres non conformités, l'Adil étant saisie de cette situation.
[…] Elle soutient qu'elle vit avec sa fille de cinq ans dans un logement avec moisissures et qu'elle a été privée de douche et de lavabo pendant un mois, qu'elle a reçu une lettre de congé et ne trouve aucun logement malgré les revenus issus de son travail et un garant.
[…] — le traitement du logement contre les moisissures, […]
[…] Attendu que le bailleur justifie à l'aide de mail, de courriers et de photographies que [N] [Z] a fortement dégradé l'état du logement donné à bail et, par voie de conséquence, le local commercial situé au-dessous et les parties communes (présence dans le logement de moisissures et de champignons, odeurs “pestilentielles”, cuvette de toilette encombrée, imprégnation d'eau sur le faux-plafond, absence du siphon de douche et sol recouvert de linéolum imbibé d'eau) ; qu'il ressort des mêmes documents que [N] [Z] projette des excréments dans les parties communes et dans la rue, sur les passants, à l'aide d'un seau, et perturbe la tranquilité d'une de ses voisines en lui proposant d'entretenir des relations intimes;
pendant 7 jours
Commentaires
Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…Nature de la construction Logement Le désordre Trace de moisissure en plafond ou en cueillie de mur. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […] L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. […]
Lire la suite…Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. […] Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, […]
Lire la suite…Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, […] un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, […]
Lire la suite…Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air dans la réflexion sur le bien être au sein de son logement. […] Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
Article L651-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. […]
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article D542-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : […]
Article L351-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
La politique d'aide au logement comprend notamment : […]
Article L342-21 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 6 : Financement des activités de l'agence
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes : […]
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
- Moisissure dans logement
- État dégradé du logement
- Désordres affectant le logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Conditions de logement inadaptées
- Existence de désordres dans le logement
- Inhabitabilité du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Désordres dans le logement
- Insalubrité du logement
- Logement décent
- État insalubre du logement
- Existence de désordres dans l'appartement
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Logement non décent
- État du logement
- Non-conformité du logement
- Indécence du logement
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Obligation de délivrance d'un logement décent
Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
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