Logement moisissure
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X vit dans un logement de 17 m² avec son compagnon et ses deux enfants mineurs ; que la vétusté du logement (moisissure sur les murs) a une incidence sur la santé de sa fille aînée ; qu'elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ; que, dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M me X et de sa famille ;
[…] par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des éléments soumis à son appréciation, que les causes de l'humidité et des infiltrations constatées n'étaient pas déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires, qui avaient cessé tout paiement des loyers trois mois après le début du bail en septembre 2006, […] ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE la Cour qui constate elle-même la présence d'humidité importante dans le logement, de moisissures sur les murs, d'eau stagnante dans la cave, le très mauvais état du logement, […]
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Régie immobilière de la ville de Paris de réaliser des travaux dans son logement social en raison de moisissures. Par une ordonnance n° 2221651/12-1 du 15 novembre 2022, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour :
[…] Le 10 janvier 2023, l'association SOLIHA a dressé un constat de non-décence du logement, en raison essentiellement de défauts de ventilation et d'isolation occasionnant une humidité excessive et des moisissures. […] s'agissant des menuiseries extérieures l'existence d'un pont thermique provoquant d'importantes condensations au pourtour des menuiseries dû à un excès d'hygrométrie dans le logement,moisissures au pourtour des menuiseries et au plafond de la salle de bains,obstruction des bouches VMC de la cuisine et du WC par l'isolant des combles perdus, faible aspiration dans la salle d'eau,entrée d'air sur les fenêtres des chambres et de la cuisine,porte de la chambre non détalonnée.
[…] Il conteste le reversement par Monsieur A B à la suite d'un trop perçu de la CAF de 1.055 € et soutient qu'il a subi un préjudice de jouissance à cause des conditions désastreuses du logement, moisissures, insalubrité et autres non conformités, l'Adil étant saisie de cette situation.
[…] — le traitement du logement contre les moisissures, […]
[…] Attendu que le bailleur justifie à l'aide de mail, de courriers et de photographies que [N] [Z] a fortement dégradé l'état du logement donné à bail et, par voie de conséquence, le local commercial situé au-dessous et les parties communes (présence dans le logement de moisissures et de champignons, odeurs “pestilentielles”, cuvette de toilette encombrée, imprégnation d'eau sur le faux-plafond, absence du siphon de douche et sol recouvert de linéolum imbibé d'eau) ; qu'il ressort des mêmes documents que [N] [Z] projette des excréments dans les parties communes et dans la rue, sur les passants, à l'aide d'un seau, et perturbe la tranquilité d'une de ses voisines en lui proposant d'entretenir des relations intimes;
[…] 3. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X indique qu'il est handicapé et bénéficiaire, à ce titre, de l'allocation adulte handicapé ; qu'en raison de l'humidité de son logement, des moisissures sont présentes sur les murs et sa femme et son enfant ont présenté plusieurs fois cet hiver une rhino-bronchite ; qu'il se plaint également de la vétusté de l'installation électrique et du fait que son logement soit situé au 2 e étage ; que, toutefois,
[…] le 27 mars 2023 sur le site d'Action Logement, et non une candidature réservataire émanant de la préfecture ; à la vue des photographies révélant le mauvais état du logement (moisissures), l'intéressé a retiré sa candidature ; la lettre de proposition de logement mentionnant que le refus de relogement entraîne la perte du droit au logement opposable n'a pas été produite par la préfecture ; le bon de visite du logement n'a pas fait référence aux dispositions
[…] M. et Mme [A] versent aux débats un rapport du 4 septembre 2023, étabi par le service communal d'hygiène et de santé de la commune de [Localité 7], qui fait état de nombreux désordres affectant le logement loué : absence de fenêtre et de ventilation dans la chambre des enfants, absence d'amenée d'air frais dans la cuisine, humidité excessive dans tous les murs du logement, moisissures dans les murs au-dessus de la cave et dans la chambre des enfants , absence de surface suffisante de la chambre des enfants et absence totale d'éclairement naturel de la chambre des enfants.
pendant 7 jours
Commentaires
Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…Nature de la construction Logement Le désordre Trace de moisissure en plafond ou en cueillie de mur. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […] L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. […] L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, crée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. […]
Lire la suite…Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. […] L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. […]
Lire la suite…Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air dans la réflexion sur le bien être au sein de son logement. […] Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
II.-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements
Article D542-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : […]
Article L351-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […]
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article R442-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
- Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements
tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; -nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.
- YUNEXPRESS FR
- Atteinte à la vie privée : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02282
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KONDU c. TURQUIE, 23 janvier 2007, 75694/01
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 décembre 2024, n° 2430010
- Règlement (CE) 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Version codifiée)
- KERIALIS PREVOYANCE (PARIS 9, 784411175)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 mars 2023, n° 22/08257
- Article 25-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Jld, 31 mai 2024, n° 24/00262
- PARENTEO SERVICES CHARENTE (FOUQUEBRUNE, 502408701)
- GENERTECH (AIX-EN-PROVENCE, 832514525)
Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…