Urgence de la situation de logement
Décisions
[…] Il est demandé de fixer la date de première réunion eu égard à l'urgence de la situation de logement des demandeurs. Il est réclamé une provision de 21 764,46 euros au crédit agricole immobilier et subsidiairement le versement par ce dernier aux entreprises directement des soldes dus outre 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Compte tenue de l'urgence, la présente ordonnance vaudra convocation des parties à la première réunion d'expertise.
[…] Il soutient qu'il tente, en vain, depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous en préfecture, par voie postale ou par courriel, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour dès lors que son employeur va mettre fin à son contrat de travail et qu'il va se retrouver dans une situation d'extrême urgence, sans logement et sans travail.
[…] Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un logement, ensemble la décision du 25 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me B bénéficie depuis le 13 septembre 2024 d'un appartement de type 3 situé à Ternay qui est adapté à sa situation et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante devant être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un logement, et celles tendant à ce qu'il soit enjoint de réexaminer sa situation.
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me C bénéficie depuis le 23 mai 2025 d'un appartement de type 3 à Lyon qui est adapté à sa situation et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante devant être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un logement, et celles tendant à ce qu'il soit enjoint de réexaminer sa situation.
[…] Les requérantes soutiennent que le local occupé par M me YBoup doit être réservé aux personnes en situation d'urgence ; que plusieurs logements ont été offerts à l'intéressée, qui a refusé de s'y installer ;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2023 et le 30 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour une offre de logement, ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.
[…] I) Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023, le 18 octobre 2023, le 15 novembre 2023, le 21 novembre 2023, le 4 mars 2024, le 6 mars 2024 et le 9 novembre 2024 sous le n° 2308781, M me B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement, ensemble celle du 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 janvier et 8 février 2024 et le 28 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Corse-du-Sud du « droit au logement opposable » a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement.
[…] Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président de la Commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud du « droit au logement opposable » a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du logement d'urgence en Seine-Saint-Denis. […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. […] le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. […] Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en maintenant un effort de croissance du parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. […]
Lire la suite…Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de places d'hébergement d'urgence. […] le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. […] Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse.
Lire la suite…Face à cette situation inquiétante, 5 906 places d'hébergement supplémentaires ont été mises à disposition en novembre 2018. […] Mais ces mesures temporaires sont loin de suffire à répondre à l'urgence hivernale. […] élaborer des solutions d'hébergement adaptées aux besoins des publics vulnérables constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. […] Afin de privilégier le développement de solutions durables et de meilleure qualité, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord contribue par ailleurs au renforcement d'alternatives qualitatives à l'hébergement d'urgence, notamment à travers la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative, […]
Lire la suite…Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la Métropole de Lyon. […]
Lire la suite…Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère toujours insuffisant du nombre de places d'hébergement d'urgence et du niveau de réflexion entourant cette question. Le ministre n'est pas sans savoir qu'il incombe à l'État en vertu de l'article L. 345-2-2 du CASF de garantir à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. […] La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. […]
Lire la suite…La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19176 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a permis d'améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. […] Sur l'accès à l'hébergement d'urgence, le code de l'action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d'inconditionnalité de l'accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". […]
Lire la suite…L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule pourtant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, a tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». […] De plus, un programme d'humanisation des centres d'hébergement sera financé par l'État. […] En outre, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord se traduit par la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative, particulièrement adaptées à l'accueil de familles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. […] la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […]
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, […]
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, […] ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, […]
Article R441-16-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […]
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] elle peut être présentée auprès de cette société si elle est bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L. 441-1. La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Insalubrité du logement
- Demande d'hébergement d'urgence
- État insalubre du logement
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Difficultés de relogement
- Conditions de logement inadaptées
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- État dégradé du logement
- Urgence de la mesure d'expulsion
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Urgence liée à la situation de précarité
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Logement non décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
Au regard de l'augmentation de la précarité, cette situation départementale est malheureusement identique sur tout le territoire. […] Face à cette situation, le groupe parlementaire La France insoumise a fait adopter en commission des finances la création de 6 000 places d'hébergement d'urgence pour les enfants et leurs familles. […] Ainsi, […] La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. […] Pour rappel, […]
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