Urgence de la situation de logement
Décisions
[…] Il est demandé de fixer la date de première réunion eu égard à l'urgence de la situation de logement des demandeurs. Il est réclamé une provision de 21 764,46 euros au crédit agricole immobilier et subsidiairement le versement par ce dernier aux entreprises directement des soldes dus outre 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Compte tenue de l'urgence, la présente ordonnance vaudra convocation des parties à la première réunion d'expertise.
[…] Il soutient qu'il tente, en vain, depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous en préfecture, par voie postale ou par courriel, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour dès lors que son employeur va mettre fin à son contrat de travail et qu'il va se retrouver dans une situation d'extrême urgence, sans logement et sans travail.
[…] Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un logement, ensemble la décision du 25 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me B bénéficie depuis le 13 septembre 2024 d'un appartement de type 3 situé à Ternay qui est adapté à sa situation et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante devant être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un logement, et celles tendant à ce qu'il soit enjoint de réexaminer sa situation.
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me C bénéficie depuis le 23 mai 2025 d'un appartement de type 3 à Lyon qui est adapté à sa situation et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante devant être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un logement, et celles tendant à ce qu'il soit enjoint de réexaminer sa situation.
[…] Les requérantes soutiennent que le local occupé par M me YBoup doit être réservé aux personnes en situation d'urgence ; que plusieurs logements ont été offerts à l'intéressée, qui a refusé de s'y installer ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement, ensemble celle du 16 août 2022 rejetant son recours gracieux ;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2023 et le 30 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour une offre de logement, ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 janvier et 8 février 2024 et le 28 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Corse-du-Sud du « droit au logement opposable » a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement.
[…] I) Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023, le 18 octobre 2023, le 15 novembre 2023, le 21 novembre 2023, le 4 mars 2024, le 6 mars 2024 et le 9 novembre 2024 sous le n° 2308781, M me B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement, ensemble celle du 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du logement d'urgence en Seine-Saint-Denis. […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. […] le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. […] Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en maintenant un effort de croissance du parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. […]
Lire la suite…Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de places d'hébergement d'urgence. […] le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. […] Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse.
Lire la suite…Face à cette situation inquiétante, 5 906 places d'hébergement supplémentaires ont été mises à disposition en novembre 2018. […] Mais ces mesures temporaires sont loin de suffire à répondre à l'urgence hivernale. […] élaborer des solutions d'hébergement adaptées aux besoins des publics vulnérables constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. […] Afin de privilégier le développement de solutions durables et de meilleure qualité, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord contribue par ailleurs au renforcement d'alternatives qualitatives à l'hébergement d'urgence, notamment à travers la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative, […]
Lire la suite…Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la Métropole de Lyon. […]
Lire la suite…Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère toujours insuffisant du nombre de places d'hébergement d'urgence et du niveau de réflexion entourant cette question. Le ministre n'est pas sans savoir qu'il incombe à l'État en vertu de l'article L. 345-2-2 du CASF de garantir à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. […] La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. […]
Lire la suite…La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19176 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a permis d'améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. […] Sur l'accès à l'hébergement d'urgence, le code de l'action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d'inconditionnalité de l'accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". […]
Lire la suite…L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule pourtant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, a tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». […] De plus, un programme d'humanisation des centres d'hébergement sera financé par l'État. […] En outre, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord se traduit par la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative, particulièrement adaptées à l'accueil de familles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, […]
Article 1 du Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement
- Décret n°2009-26 du 7 janvier 2009
Le fonds d'urgence en faveur du logement mentionné au I de l'article 12 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique ayant donné lieu à des dommages aux personnes et aux biens.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article D842-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
- Section 2 : Accession à la propriété
1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. […]
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Insalubrité du logement
- Demande d'hébergement d'urgence
- État insalubre du logement
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Difficultés de relogement
- Conditions de logement inadaptées
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- État dégradé du logement
- Urgence de la mesure d'expulsion
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Urgence liée à la situation de précarité
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Logement non décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
Au regard de l'augmentation de la précarité, cette situation départementale est malheureusement identique sur tout le territoire. […] Face à cette situation, le groupe parlementaire La France insoumise a fait adopter en commission des finances la création de 6 000 places d'hébergement d'urgence pour les enfants et leurs familles. […] Ainsi, […] La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. […] Pour rappel, […]
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