Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
Décisions
[…] 1°) de constater qu'aucune offre d'hébergement adaptée à ses besoins et capacité ne lui a été faite par le préfet du Rhône dans le délai de six semaines à compter de la notification de la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du département du Rhône en date du 22 février 2011, qui a reconnu sa demande prioritaire et devant être satisfaite d'urgence ; […] Il soutient que, dans le cadre des places gérées par le 115, un hébergement de longue durée a pu être proposé au couple à compter du 4 mai 2011, mais il s'en est exclu en ne prévenant pas de son absence la nuit du 7 mai, alors qu'il en connaissait le règlement ; […]
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] 2°) – de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 18 septembre 2012, qui a reconnu sa demande prioritaire et urgente pour un logement de type T 1 (adapté) ; […] les diligences d'un préfet auprès d'un organisme bailleur ne peuvent, en l'absence d'un accord effectif de cet organisme bailleur, s'analyser comme constituant une offre de logement au sens des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 ;
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] En l'absence de commission de médiation dans le département, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] 1°) de constater qu'aucune offre d'hébergement adaptée à ses besoins et capacité ne lui a été faite par le préfet du Rhône, dans le délai de six semaines à compter de la notification de la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du département du Rhône en date du 15 mars 2011, qui a reconnu sa demande prioritaire et devant être satisfaite d'urgence ; […] Il soutient qu'aucune offre d'hébergement ne lui a été adressée et que la précarité de sa situation est très préjudiciable aux études de ses deux filles, et que lui-même présente des troubles psychologiques qui nécessitent un traitement médicamenteux ; que l'absence de ressources empêche toute solution alternative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si 78 000 logements ont été mis en chantier en 2009, la majorité des nouveaux logements HLM dit PLS est inaccessible à 80 % des demandeurs à cause de leur niveau de loyer trop élevé. L'offre n'est donc pas adaptée en termes de prix aux personnes en attente d'un logement. Il lui précise également que le nombre de demandes déposées auprès des commissions de médiation chargées de déterminer les personnes à loger prioritairement a fortement augmenté depuis 2009. Elles pointent le manque de moyens pour appliquer la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. […] De fait, […] accueil chez des tiers, absence de logement ou expulsion sans relogement. […]
Lire la suite…Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise actuelle du logement. Il constate que de nombreuses communes se retrouvent avec beaucoup de logements indignes, dégradés ou vacants. […] l'article 191 de cette même loi, déterminant une absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. L'ensemble de ces mesures déséquilibre le rapport d'offre et de demande, accentuant la valeur de l'offre. […] Et, pour les Français qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, […]
Lire la suite…[…] individuelle qui implique des garanties pour l'acquéreur. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème. - Question transmise à M. le ministre des transports, […] La conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle est obligatoire dès lors que la personne qui propose ou fait proposer le plan se charge de tout ou partie des travaux pour un prix fixé globalement. […] Des sanctions pénales sont également prévues (article L. 241-9 du CCH) en cas d'absence , […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour constater […]
Lire la suite…A... a été reconnu prioritaire avec sa famille pour l'attribution d'un logement par une décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 8 février 2011. Faute de proposition, il a saisi le tribunal administratif de Nice qui a enjoint au préfet des Alpes- Maritimes, par un jugement du 26 septembre 2011, de lui attribuer un logement adapté pour les besoins de sa famille (son épouse et ses deux enfants) dans un délai de dix jours sous une astreinte de 2000 euros par mois de retard. Une offre de logement, de type T4, a été faite le 14 mai 2012 à M. […] Vous serez ainsi conduit à préciser, pour la première fois, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la non-attribution de logements aux jeunes salariés en raison de l'absence d'un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, […] ils ne peuvent bénéficier de logements sociaux ; par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision des conditions d'attributions des logements sociaux ou d'intervenir auprès de la Fédération des notaires et agences immobilières afin de pallier ce dysfonctionnement. […] le deuxième a pour objet, lorsque cela est nécessaire, d'adapter l'offre aux besoins spécifiques des jeunes. […] Dès 2006, […]
Lire la suite…[…] l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet au propriétaire ou au locataire d'un « logement occupé » de demander au préfet, […] fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] En revanche, […] l'huissier de justice chargé de l'expulsion notifie aux squatteurs l'ordonnance ordonnant leur expulsion en même temps qu'il réalise les opérations d'expulsion. […] La procédure de référé est une procédure rapide réservée aux situations d'urgence (article 848 du code de procédure civile) qui est adaptée à l'occupation du logement d'une personne par des squatteurs. […]
Lire la suite…Depuis plus de vingt ans, ces dispositions ont fait la démonstration de leur efficacité en matière de rééquilibrage de l'offre de logements abordables, garantissant que chaque commune prenne effectivement sa part dans la production. […] Au préalable, il convient de rappeler qu'il ressort de la loi, et plus précisément de l'article L441 du CCH que « l'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur ». […] Ainsi, en 2024, Bonneuil a attribué 175 logements pour une demande de 1890. […]
Lire la suite…Toute personne qui a effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, peut ainsi saisir la commission de médiation, puis exercer, le cas échéant, […] Lire + sur "Demande de logement et demande d'hébergement sont-elles substituables ?" […] Qu'est-ce qu'une offre de logement adaptée aux besoins et capacités du demandeur ? La loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable prévoit que le demandeur de logement, dont le recours amiable a été accepté par la commission de médiation, doit se voir proposer un logement. […]
Lire la suite…Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] En l'état des textes en vigueur, cette décision peut être rendue et exécutée rapidement. […] La procédure de référé est une procédure rapide réservée aux situations d'urgence (article 848 du code de procédure civile) qui est adaptée à l'occupation du logement d'une personne par des squatteurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. […] Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Article R302-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat
a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Elle comprend : […] - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement des
Article R441-2-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] - les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ;
Article L442-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ; 2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article D317-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
logement soit dans le cadre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, […] dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de […]
- Absence de proposition de logement adaptée
- Absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Droit à un logement adapté
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- État du logement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Conditions de logement inadaptées
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Difficultés de déplacement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
[…] notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. […] La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. […] Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, […]
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