Inhabitabilité du logement
Décisions
[…] Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par M. X… et a pu décider qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le caractère minime du désordre ayant pour origine l'appartement de M me Y… et le préjudice lié à l'inhabitabilité du logement ;
[…] UDAF en charge de la mesure dont elle bénéficie n'expose pas expressément que sa demande de logement social résulte de l'inhabitabilité du logement qu'elle occupait avec M. […]
[…] — dire et juger que les loyers versés par Madame X du mais de juillet 2009 au mois de mars2011 l'ont été en l'absence de contrepartie en raison de son inhabitabilité, […] Il ne peut être reproché à la locataire d'avoir quitté le logement immédiatement, sa demande de relogement près du domicile de sa mère n'étant que consécutive à l'inhabitabilité du logement qui lui avait été attribué.
[…] Elle fait valoir qu'il ne lui appartient ni de requérir l'établissement d'un rapport d'insalubrité des services d'hygiène, ni de solliciter son propre assureur, ni de faire constater « l'inhabitabilité » du logement. […] La SCI TJL conclut au rejet des demandes indemnitaires de l'appelante, en ce qu'elle ne justifie ni de l'insalubrité ou de l'indécence du logement, ni de l'accomplissement de démarches auprès de son assurance en vue de son relogement ou aux fins de constatation de l'inhabitabilité du logement, ni de l'imputabilité du retard allégué dans la réalisation des travaux à son bailleur, ni de la réalité de son préjudice moral.
[…] M mes K…, N…, A… et M. U…, en réparation du trouble de jouissance subi en raison de l'inhabitabilité du logement qui lui avait été donné à bail et en condamnation à exécuter les travaux préconisés par un expert et nécessaires à la mise en conformité du local ; que X… U… a sollicité reconventionnellement la résiliation de plein droit du bail en soutenant que le montant des travaux dépassait la valeur du local ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reformé le jugement, constaté que le montant des travaux préconisés par l'expert judiciaire dépasse la valeur du logement, […]
[…] — condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la SA ALLIANZ IARD à leur payer la somme mensuelle de 3.550 € en l'état de l'inhabitabilité du logement depuis 19 novembre 2007 jusqu'au parfait achèvement des travaux de réfection des installations de chauffage et de climatisation, soit une somme de 209.450 € arrêtée au 19 octobre 2012, […] Ils insistent sur leur préjudice de jouissance dans la mesure où le caractère inhabitable du logement a été constaté par l'expert judiciaire mais aussi par l'assureur DO lui-même qui cherche uniquement à en minimiser l'importance et la durée. […] — dommages et intérêts pour l'inhabitabilité de l'appartement pendant les travaux: 1.920,00 €,
[…] Elle conteste toute indécence et inhabitabilité des lieux loués. […] * l'installation électrique comporte au moins une connexion avec une partie active nue sous tension. Il s'agit d'un boîtier au plafond pour lequel il est noté qu'il faut placer un domino dans un boîtier à isolation électrique afin de protéger les parties actives nues sous tension. Ce seul élément, qui présente un risque pour l'occupant qui irait touché les fils du boîtier nu au plafond, peut s'analyser comme constituant une indécence du logement, aisément réparable cependant et qui n'entraîne aucune inhabitabilité du logement.
[…] Madame X a fait appel d'un jugement du 12 février 2014 prononcé par le tribunal d'instance de Marseille qui, constatant l'inhabitabilité du logement donné à bail le 15 février 2011 par Madame X à Monsieur Y, a autorisé ce dernier à suspendre le paiement des loyers à compter du 9 avril 2011 et condamné la bailleresse à payer au locataire la somme de 3795,16 euros en restitution du dépôt de garantie et des sommes versées à la suite de la saisie attribution du 6 décembre 2011, […] Monsieur Y expose avoir quitté le 2 avril 2011, en raison de l'inhabitabilité des lieux, le logement que lui avait loué Madame X le 15 février 2011, et en avoir restitué les clés le 2 juin 2011.
[…] — en l'absence de justificatif circonstancié et probant attestant de l'inhabitabilité du logement, la maison située XXX entre dans le champ d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants visée par l'article 1407 bis du code général des impôts ;
[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre et 8 décembre 2012, présentés par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne tendant au non lieu à statuer pour la taxe d'habitation 2010 et au rejet du surplus des conclusions ; Il expose que la taxe d'habitation pour 2010 a fait l'objet d'un dégrèvement à raison de l'inhabitabilité du logement ; que la requête est tardive en ce qui concerne la taxe foncière pour 2011 ; que la taxe foncière est due pour toutes les constructions réputées immeubles ; Vu les autres pièces du dossier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bail d'habitation : logement indécent et demande de suspension de paiement des loyers et charges Le locataire ne peut pas décider tout seul d'arrêter de payer son loyer, même si le logement est indécent, dès lors que le logement n'est pas totalement inhabitable et que le juge n'a pas autorisé la consignation des loyers. […] A ce titre, elle précise avoir consigné une partie des loyers. […] Le bailleur souligne que la locataire ne rapporte pas la preuve de l'inhabitabilité du logement. […]
Lire la suite…Vous disposez d'actions juridiques efficaces pour obtenir la mise en conformité de votre logement avec l'usage paisible de sa destination d'habitat. […] En revanche, vous êtes légitime à suspendre le paiement du loyer sur inhabitabilité du logement avérée. […]
Lire la suite…Votre logement est insalubre lorsque les désordres ou absence d'équipement menacent votre santé ou sécurité physique. […] En revanche, vous êtes légitime à suspendre le paiement du loyer sur inhabitabilité du logement avérée. […]
Lire la suite…[…] du préjudice de jouissance en retenant que « la réception suppose un état d'habitabilité » et que les maîtres de l'ouvrage n'expliquaient pas en quoi le logement n'était pas habitable à cette date. […] l'absence de leur raccordement au réseau d'assainissement public générant un risque sanitaire » et en avait déduit que « l'immeuble était impropre à sa destination et qu'il n'était toujours pas achevé ni habitable au jour où elle statuait ». […] La cour d'appel de Douai avait opéré une confusion entre ces deux questions en subordonnant l'indemnisation du préjudice de jouissance à l'inhabitabilité du logement à la date de la réception. […] mais le maître de l'ouvrage ne saurait se prévaloir de l'inhabitabilité […]
Lire la suite…La Cour de Versailles, le 24 septembre 2020 (n° 19VE00402), a rappelé qu'« il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement ». […] qui précisait que le logement n'avait pu être loué en raison de problèmes de santé du propriétaire, a été jugée insuffisante à rapporter la preuve exigée. […] La Cour a notamment relevé que les requérants ne pouvaient se prévaloir de l'inhabitabilité dès lors que d'autres logements de la même copropriété, affectés des mêmes désordres initiaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
La politique d'aide au logement comprend notamment : […]
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Article L351-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'aide personnalisée au logement est versée : En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des articles L. 351-11 et L. 353-9 ; En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ; Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin. Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. […]
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article 232 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants
I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : […]
- Non-conformité du logement
- Conditions de logement inadaptées
- État dégradé du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement non décent
- Inadéquation du logement actuel
- Indécence du logement
- État d'insalubrité du logement
- Insalubrité du logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- État insalubre du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Désordres affectant le logement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Logement moisissure
- Existence de désordres dans le logement
J'ai défendu devant la Cour d'appel de Paris une famille avec trois enfants, vivant dans un logement social, dans des conditions déplorables : humidité partout, […] ils se heurtent à un mur juridique. 🔎 La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°22-23.406), rappelle que seule l'inhabitabilité du logement, et non sa simple indécence, […] même lorsque les conditions de vie sont objectivement dégradées. 💬 Ce fossé entre la notion d'indécence (réelle, documentée, parfois insoutenable) et celle d'inhabitabilité (seuil très élevé, difficile à établir) crée un angle mort dans la protection des locataires. […] Vivre dans un logement décent ne devrait jamais être négociable.
Lire la suite…