Inhabitabilité du logement
Décisions
[…] Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par M. X… et a pu décider qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le caractère minime du désordre ayant pour origine l'appartement de M me Y… et le préjudice lié à l'inhabitabilité du logement ;
[…] UDAF en charge de la mesure dont elle bénéficie n'expose pas expressément que sa demande de logement social résulte de l'inhabitabilité du logement qu'elle occupait avec M. […]
[…] Elle fait valoir qu'il ne lui appartient ni de requérir l'établissement d'un rapport d'insalubrité des services d'hygiène, ni de solliciter son propre assureur, ni de faire constater « l'inhabitabilité » du logement. […] La SCI TJL conclut au rejet des demandes indemnitaires de l'appelante, en ce qu'elle ne justifie ni de l'insalubrité ou de l'indécence du logement, ni de l'accomplissement de démarches auprès de son assurance en vue de son relogement ou aux fins de constatation de l'inhabitabilité du logement, ni de l'imputabilité du retard allégué dans la réalisation des travaux à son bailleur, ni de la réalité de son préjudice moral.
[…] — dire et juger que les loyers versés par Madame X du mais de juillet 2009 au mois de mars2011 l'ont été en l'absence de contrepartie en raison de son inhabitabilité, […] Il ne peut être reproché à la locataire d'avoir quitté le logement immédiatement, sa demande de relogement près du domicile de sa mère n'étant que consécutive à l'inhabitabilité du logement qui lui avait été attribué.
[…] M mes K…, N…, A… et M. U…, en réparation du trouble de jouissance subi en raison de l'inhabitabilité du logement qui lui avait été donné à bail et en condamnation à exécuter les travaux préconisés par un expert et nécessaires à la mise en conformité du local ; que X… U… a sollicité reconventionnellement la résiliation de plein droit du bail en soutenant que le montant des travaux dépassait la valeur du local ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reformé le jugement, constaté que le montant des travaux préconisés par l'expert judiciaire dépasse la valeur du logement, […]
[…] — condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la SA ALLIANZ IARD à leur payer la somme mensuelle de 3.550 € en l'état de l'inhabitabilité du logement depuis 19 novembre 2007 jusqu'au parfait achèvement des travaux de réfection des installations de chauffage et de climatisation, soit une somme de 209.450 € arrêtée au 19 octobre 2012, […] Ils insistent sur leur préjudice de jouissance dans la mesure où le caractère inhabitable du logement a été constaté par l'expert judiciaire mais aussi par l'assureur DO lui-même qui cherche uniquement à en minimiser l'importance et la durée. […] — dommages et intérêts pour l'inhabitabilité de l'appartement pendant les travaux: 1.920,00 €,
[…] Elle conteste toute indécence et inhabitabilité des lieux loués. […] * l'installation électrique comporte au moins une connexion avec une partie active nue sous tension. Il s'agit d'un boîtier au plafond pour lequel il est noté qu'il faut placer un domino dans un boîtier à isolation électrique afin de protéger les parties actives nues sous tension. Ce seul élément, qui présente un risque pour l'occupant qui irait touché les fils du boîtier nu au plafond, peut s'analyser comme constituant une indécence du logement, aisément réparable cependant et qui n'entraîne aucune inhabitabilité du logement.
[…] Madame X a fait appel d'un jugement du 12 février 2014 prononcé par le tribunal d'instance de Marseille qui, constatant l'inhabitabilité du logement donné à bail le 15 février 2011 par Madame X à Monsieur Y, a autorisé ce dernier à suspendre le paiement des loyers à compter du 9 avril 2011 et condamné la bailleresse à payer au locataire la somme de 3795,16 euros en restitution du dépôt de garantie et des sommes versées à la suite de la saisie attribution du 6 décembre 2011, […] Monsieur Y expose avoir quitté le 2 avril 2011, en raison de l'inhabitabilité des lieux, le logement que lui avait loué Madame X le 15 février 2011, et en avoir restitué les clés le 2 juin 2011.
[…] — en l'absence de justificatif circonstancié et probant attestant de l'inhabitabilité du logement, la maison située XXX entre dans le champ d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants visée par l'article 1407 bis du code général des impôts ;
[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre et 8 décembre 2012, présentés par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne tendant au non lieu à statuer pour la taxe d'habitation 2010 et au rejet du surplus des conclusions ; Il expose que la taxe d'habitation pour 2010 a fait l'objet d'un dégrèvement à raison de l'inhabitabilité du logement ; que la requête est tardive en ce qui concerne la taxe foncière pour 2011 ; que la taxe foncière est due pour toutes les constructions réputées immeubles ; Vu les autres pièces du dossier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bail d'habitation : logement indécent et demande de suspension de paiement des loyers et charges Le locataire ne peut pas décider tout seul d'arrêter de payer son loyer, même si le logement est indécent, dès lors que le logement n'est pas totalement inhabitable et que le juge n'a pas autorisé la consignation des loyers. […] A ce titre, elle précise avoir consigné une partie des loyers. […] Le bailleur souligne que la locataire ne rapporte pas la preuve de l'inhabitabilité du logement. […]
Lire la suite…Vous disposez d'actions juridiques efficaces pour obtenir la mise en conformité de votre logement avec l'usage paisible de sa destination d'habitat. […] En revanche, vous êtes légitime à suspendre le paiement du loyer sur inhabitabilité du logement avérée. […]
Lire la suite…Votre logement est insalubre lorsque les désordres ou absence d'équipement menacent votre santé ou sécurité physique. […] En revanche, vous êtes légitime à suspendre le paiement du loyer sur inhabitabilité du logement avérée. […]
Lire la suite…La SAS de la Reine Blanche, qui a acquis le 19 avril 2016 la propriété d'un ensemble immobilier où était exploitée une maison de retraite et a obtenu la même année un permis de construire mentionnant la réhabilitation de 61 logements, avec création de 1 077 m² de surface de plancher supplémentaire et le changement de destination de 3 101 m² de surface, […] CE, 12 janvier 1953, min. c/ Dame B... , n° 11181). […] Si la notion d'inhabitabilité ou d'impropriété à toute utilisation est parfois mobilisée au stade de l'entrée dans le champ de la taxe sur les propriétés bâties (cf. […]
Lire la suite…Nature du litige : Assujettissement à la TLV (art. 232 CGI) pour 2018–2019 d'une villa en rénovation à Antibes ; débat sur la notion de logement habitable et l'exception tirée des « travaux importants » imposée par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. […] Contenu de la décision (CE) Arguments des parties Société : logement inhabitable au 1er janvier 2018/2019 ; travaux importants (> 25 % valeur vénale) ; interruption des travaux ; production d'un « budget de base » (2015). […]
Lire la suite…Critères principaux : Inhabitabilité partielle ou totale du bien Durée du trouble Valeur locative du logement et surface concernée par le trouble Coût du relogement et nombre de personnes concernées Prix d'acquisition du bien Nature des désordres constatés Exemple : Dans le cas d'une inhabitabilité totale de trente jours pour une famille de quatre personnes, quelle somme accorder au titre du préjudice de jouissance du fait du déménagement des meubles et du relogement de la famille, imposés par la démolition des plafonds et la réfection des plâtreries, cloisons et plafonds, le logement
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L821-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définition
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Article L831-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. […]
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire […]
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
II.-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
- Non-conformité du logement
- Conditions de logement inadaptées
- État dégradé du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement non décent
- Inadéquation du logement actuel
- Indécence du logement
- État d'insalubrité du logement
- Insalubrité du logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- État insalubre du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Désordres affectant le logement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Logement moisissure
- Existence de désordres dans le logement
J'ai défendu devant la Cour d'appel de Paris une famille avec trois enfants, vivant dans un logement social, dans des conditions déplorables : humidité partout, […] ils se heurtent à un mur juridique. 🔎 La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°22-23.406), rappelle que seule l'inhabitabilité du logement, et non sa simple indécence, […] même lorsque les conditions de vie sont objectivement dégradées. 💬 Ce fossé entre la notion d'indécence (réelle, documentée, parfois insoutenable) et celle d'inhabitabilité (seuil très élevé, difficile à établir) crée un angle mort dans la protection des locataires. […] Vivre dans un logement décent ne devrait jamais être négociable.
Lire la suite…