Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
Décisions
[…] Par une ordonnance du 2 juin 2004, le tribunal de district de Pruszków déclara qu'à la date de l'admission de la requérante à la clinique psychiatrique, les conditions légales d'hospitalisation sous contrainte avaient été réunies. Selon l'avis du psychiatre, la requérante souffrait d'une maladie mentale et son comportement dû à cette maladie constituait un danger pour sa propre sécurité ou celle d'autrui.
[…] Par ordonnance du 29 février 2024 statuant sur une requête reçue le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tulle a constaté que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [S] [G] étaient remplies et rejeté la demande de mainlevée de la mesure présentée par Mme [S] [G].
[…] Sur saisine du directeur de l'établissement sur le fondement de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique en date du 16 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a notamment, par ordonnance du 19 septembre 2024, constaté que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte étaient remplies et ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [S] [G], la dite mainlevée prenant effet dans un délai maximal de 24 heures.
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [D] [T] sont remplies ;
[…] Par ordonnance du 04 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tulle a constaté que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [X] [D] étaient remplies et que la mesure d'hospitalisation complète pouvait se poursuivre.
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [Y] [Z] sont remplies ;
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [R] [W] épouse [B] sont remplies ;
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [M] [L] sont remplies ;
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [W] [Y] sont remplies ;
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte d'[T] [X] sont remplies ;
pendant 7 jours
Commentaires
[P] [D], avait fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète suite à une recrudescence anxio-délirante accompagnée d'épisodes d'agitation et de menaces envers sa famille. […] Le tribunal a finalement ordonné le maintien de l'hospitalisation complète. […] La confirmation d'une mesure de soins sans consentement fondée sur une appréciation concrète de la situation Le tribunal judiciaire opère un contrôle rigoureux des conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte. […]
Lire la suite…L'ordonnance du Tribunal judiciaire de Beauvais du 22 août 2025 statue sur le contrôle de plein droit d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement. […] Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge en application de la procédure légale. À l'audience, la patiente, assistée d'un avocat commis d'office, a été entendue. […] Le juge devait vérifier si les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte demeuraient réunies. […] Elle soulève la question de l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des conditions substantielles du maintien en soins sans consentement. […]
Lire la suite…Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. […]
Lire la suite…Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le transport des personnes hospitalisées sous contrainte. […] l'établissement de santé d'accueil est tenu d'aller chercher sans délai le patient détenu ". […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend donner un fondement légal à l'obligation prescrite par la circulaire de 1999 et quand seront précisées les modalités de transport et de garde des détenus pendant leur hospitalisation. […] ne relève pas de la responsabilité des personnels hospitaliers. […] Pour ce qui est de l'évaluation des dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si, en valeur absolue, le nombre d'hospitalisations sous contrainte a effectivement presque doublé au cours des quinze dernières années, il n'a que très peu progressé lorsqu'il est rapporté à l'évolution du nombre total d'admissions en psychiatrie au cours de la même période. […] Ainsi, alors qu'en 1992, […] Des dispositifs de contrôle administratifs et judiciaires ont été mis en place afin de garantir le respect de ces conditions légales et de veiller à la protection de la dignité du patient. […] A cette fin, les commissions sont informées de toute hospitalisation sans le consentement du malade, […]
Lire la suite…Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des internements sous contrainte dans les hôpitaux psychiatriques du département du Val-d'Oise. […] dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. […] Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des conditions légales d'admission et de maintien au sein du dispositif de soins sans consentement. […] Des garanties importantes existent à cet égard. […] Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, […]
Lire la suite…[…] il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. […] elle souhaiterait connaître les raisons de ces modes d'internements dans l'Eure qui tendent à devenir la norme alors qu'ils devraient en être l'exception. […] Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des conditions légales d'admission et de maintien au sein du dispositif de soins sans consentement. […] Des garanties importantes existent à cet égard. […] Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, […]
Lire la suite…Les mesures provisoires du maire et l'hospitalisation d'office préfectorale sont effectivement des mesures distinctes prévues respectivement aux articles L. 3213-2 et L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). […] il n'y a aucune obligation légale à ce que les mesures préfectorales fassent suite aux mesures municipales en la matière. […] c'est-à-dire en cas d'urgence. […] Une fois les mesures initiales d'hospitalisation sous contrainte prises par le maire ou le préfet, […] ce serait un véritable détournement de procédure que d'appliquer lesdites mesures provisoires du maire sur le seul critère de soumission à des conditions climatiques particulièrement rudes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article 720 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent I, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent I.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article D147-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article R3222-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé
- Section unique : Unités pour malades difficiles
[…] 1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection
Article 2 du Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
- Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021
d'autorisation pour l'activité d'hospitalisation à domicile pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […] IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est
Article L3214-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
[…] le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
Le juge devait vérifier si les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte demeuraient réunies. […]
Lire la suite…