Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
Décisions
[…] Z Y reproche à la décision critiquée d'avoir ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte en portant une appréciation erronée sur la réalité des troubles mentaux qui lui sont imputés. […] Le certificat médical des vingt-quatre heures retrouve la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte. […] Z Y présente des troubles mentaux l'exposant à un risque grave d'atteinte à l'intégrité de sa personne et nécessitant des soins immédiats auxquels il ne peut consentir en raison de son état mental. […]
[…] Madame Y Z, âgée de 19 ans, a été admise en soins psychiatriques contraints sans demande d'un tiers, […] 'Patiente admise sous contrainte pour crise d'angoisse dans un contexte d'absence de domicile fixe. […] Transgression du cadre de soin imposé une fois admise, intolérance à la frustration avec hétéro-agressivité verbale et physique nécessitant sa mise en chambre. d'isolement. […] Je conclus que l'examen de l'état mental de Madame Z Y confirme la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte et le maintien de l'intéressée en hospitalisation complète.' […] contestant la nécessité du maintien d'une hospitalisation psychiatrique complète.
[…] Mme [M] [Z] a fait l'objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 2 septembre 2022, […] déni total des troubles psychiatriques et du comportement motivant les soins sans consentement, bonne observance thérapeutique mais pas d'adhésion aux soins en milieu spécialisé nécessaire à maintenir du fait de la grande fragilité psychiatrique de la patiente avec risque très important d'aggravation des troubles psychotiques avec passage à l'acte hétéro-agressif (…) L'état mental de Madame [Z] [M] confirme la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte et le maintien de l'intéressée en hospitalisation complète'.
[…] Il a bénéficié par la suite dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d'un programme de soins ambulatoires. […] Le médecin conclut à la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte en milieu hospitalier. […] qu'en l'état, au vu des critères légaux et en l'absence d'éléments de nature à contredire les certificats médicaux circonstanciés et actualisés que le comportement de Monsieur C B, qui n'est pas en mesure de prendre conscience de la gravité de ses troubles et de la nécessité du maintien soins appropriés, est encore, en l'absence de cadre, […] Ainsi le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dans un cadre contenant est à ce jour encore justifié.
[…] sous contrainte […] Un certificat médical de situation a été établi par son psychiatre traitant le 31 mai 2013, dans les 24 heures de sa réadmission à l'hôpital puisque sa réintégration physique a été réalisée le 30 mai 2013. Il y est fait état de ce que Monsieur X Y est sous l'emprise d'un délire de persécution, il est décrit comme explosif et physiquement agressif, totalement inaccessible à l'autocritique et en opposition totale aux soins. Le médecin conclut à la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte en milieu hospitalier fermé. […] Dans le déni total de sa maladie et des troubles qui s'ensuivent, il conteste la nécessité des soins. […]
[…] Que M. E F entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et que c'est dans ce cadre qu'ont été recueillis l'avis du collège de professionnels de santé et les conclusions de deux experts séparés sur la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète ou sous le régime du programme de soins ;
[…] Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 du Préfet de la Drôme portant mesure de soins psychiatriques au centre hospitalier Drôme Nord de Saint-Vallier de M. Anthony X…, né le 23 juin 1986 à Bourg de Péage. […] Attendu qu'il apparaît ainsi que M. X…, atteint de troubles mentaux, continue à nécessiter des soins psychiatriques sous contrainte et que ses troubles sont de nature à compromettre la sûreté des personnes.
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Il demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, X Y souhaitant se faire soigner en soins ambulatoires et subsidiairement sollicite une expertise. […] au fond, relève que les infractions reprochées à X Y sont en rapport avec une pathologie mentale et que figurent au dossier 3 certificats médicaux indiquant que son état nécessite des soins sans consentement et conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée. […] Ces éléments démontrent qu'au moment de sa fugue X Y présentait des troubles, nécessitant des soins psychiatriques sous contrainte, […]
[…] dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. […] Compte tenu de l'absence de conscience des troubles de Monsieur [X] [Y], le praticien conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète pour une évaluation clinique et une reprise du traitement.
[…] — l'avis conjoint de deux psychiatres en date du 19/09/2012 des Docteurs D et A concluant que compte tenu de l'opposition du malade aux soins, de la répétition de ses rechutes, son état de santé nécessite le maintien des soins psychiatriques sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète; […] Qu'en l'état de ces avis médicaux concordants et en considération de la nécessité de prodiguer des soins constants à Monsieur K F malgré son absence de prise de conscience de son état rendant impossible son consentement, la décision du juge des libertés et de la détention autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée.
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Commentaires
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante dans le département des Pyrénées-Atlantiques concernant les mesures de soins sous contrainte prises à la demande des directeurs d'établissements. […] En effet, […] il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne. […] Les mesures d'urgence (procédure nécessitant un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen sans l'accord de la famille ou des proches) en font partie. […]
Lire la suite…[…] de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante dans le département des Pyrénées-Atlantiques concernant les mesures de soins sous contrainte prises à la demande des directeurs d'établissements. […] En effet, […] Selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne. […] Les mesures d'urgence (procédure nécessitant un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen sans l'accord de la famille ou des proches) en font partie. […]
Lire la suite…Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. […] Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge plus rapide des patients. […] Celles-ci imposent notamment que, lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient justifiées médicalement, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. […]
Lire la suite…Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des internements sous contrainte dans les hôpitaux psychiatriques du département du Val-d'Oise. La législation en vigueur recèle plusieurs dispositifs d'internement dans les hôpitaux psychiatriques, dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. […] Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des conditions légales d'admission et de maintien au sein du dispositif de soins sans consentement. […]
Lire la suite…Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les soins sous contrainte dans les établissements psychiatriques. […]
Lire la suite…Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le transport des personnes hospitalisées sous contrainte. […] le préfet précise systématiquement dans son arrêté que le transport incombe à l'établissement psychiatrique d'accueil. Le préfet peut également préciser dans son arrêté que le transport nécessite l'intervention des forces de police. Selon les cas, […] il apparaît légitime que ce soit le personnel infirmier de l'établissement de santé d'accueil qui se charge d'assurer le transport du malade de l'établissement pénitentiaire à celui de soins psychiatriques
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inquiétante concernant les mesures de soins sous contraintes en psychiatrie. […] Dans le premier cas, la procédure ne nécessite qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers. […] Pour le second cas, la procédure permet à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches. […]
Lire la suite…Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures de soins sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, ou de « péril imminent » - mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, […] l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, […]
Lire la suite…Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation inquiétante du non-respect des procédures d'hospitalisation en matière de soins sous contraintes en psychiatrie. […] il existe deux procédures d'urgence. […] Si les deux certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose la forme de la prise en charge la plus adaptée : hospitalisation complète ou bien soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, au besoin, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11. III.-Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. […] Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […]
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] sous la forme d'une hospitalisation complète. […] un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques […]
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article L3212-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Article L3211-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article R3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Urgence des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- État mental nécessitant des soins
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Levée de la mesure de soins sans consentement
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de mesures de soins psychiatriques sous contrainte en Ariège. […] Selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-1 du code de santé publique, il existe deux possibilités de mesure de soins sous contrainte permettant d'écarter la nécessité d'un double certificat médical : les mesures d'urgence ou de péril imminent. […] Dans le département, ces deux types d'admissions représentent 84 % des soins sous contrainte alors qu'elles sont censées être exceptionnelles. […]
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