Urgence des soins psychiatriques
Décisions
[…] Madame Z A a fait l'objet d'une hospitalisation complète en urgence au sein du Pôle psychiatrique du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à la demande de sa fille, Madame I E, […] des propos désadaptés à tonalité vindicative, l'interruption d'un traitement psychotrope habituel pour troubles de l'humeur nécessitant en urgence des soins psychiatriques sous le régime prévu par l'article L 3212-3 du code de la santé publique et rendant impossible l'émission d'un consentement. […] sont que l'intéressé doit présenter des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental doit imposer des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
[…] Selon la procédure figurant au dossier, Monsieur A B a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète à l'hôpital Sainte Marie de Nice le 19 octobre 2020 à la demande de C D son fils et son curateur, dans le cadre de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, au vu du certificat médical daté du 19 octobre 2020 émanant du docteur E F psychiatre au centre hospitalier de Nice, visant l'urgence. […] Son état rend impossible son consentement et nécessite en urgence des soins psychiatriques sous le régime de l'admission en soins psychiatriques selon les dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
[…] qu'il produit à cet effet un certificat médical daté du 23 décembre 2008, établi par un praticien hospitalier exerçant dans l'établissement public de santé Alsace Nord, qui expose que l'état de santé du requérant nécessite des soins qui ne pourraient pas être réalisés dans son pays d'origine et dont l'absence aurait des conséquences graves ; que M. […] de plus, que l'intéressé n'est pas en état de voyager vers son pays d'origine et que son état exige en urgence des soins psychiatriques et physiques qui ne pourraient pas être dispensés en Turquie et dont l'absence aurait des conséquences d'une extrême gravité ; qu'il ressort, en outre, […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 5 de l'ordonnance 2020-1400 du 18 novembre 2020, il a été décidé de recourir aux dispositifs de visioconférence présents au centre de rétention administrative et dans les locaux de la cour au regard des contraintes sanitaires inhérentes aux mesures restrictives de circulation imposées par l'état d'urgence sanitaire. […] X Y excipe de sa vulnérabilité liée au suivi psychiatrique dont il bénéficie.
[…] 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 septembre 2020), et les pièces de la procédure, le 20 août 2020, M. Y… a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur de l'établissement prise selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 17 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy (Haute-Saône) a prononcé son admission d'urgence en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ainsi que l'annulation du dossier médical psychiatrique établi lors de son hospitalisation.
[…] Le 16 septembre 2015, M. Frédéric X… né le 24 septembre 1954 à Limoges a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier Esquirol à Limoges, suite à un arrêté pris le jour même par le maire de la commune de Limoges, au vu d'un certificat médical établi à la même date par le docteur A…, praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
[…] Le 16 septembre 2015, M. F Y né le XXX à Z a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier Esquirol à Z, suite à un arrêté pris le jour même par le maire de la commune de Z, au vu d'un certificat médical établi à la même date par le docteur X, praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
[…] Alors, d'autre part, que l'admission d'urgence en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'une personne malade, au vu d'un seul certificat médical, est subordonnée à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et à la nécessité de lui faire suivre un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète ; qu'en estimant que tel était le cas, […]
[…] La commission comprend des pièces du dossier qui lui a été transmis par Madame X que la page 4 du compte-rendu de l'intervention du SAMU fait référence à la préparation d'une demande de soins en urgence en soins psychiatriques devant être adressée à la gendarmerie de la commune de Saint-Jory. Elle regarde donc la demande comme portant sur la communication d'une demande d'admission sur le fondement de l'article L3212-1 du code de la santé publique ainsi que sur celle de l'évaluation de son état de santé effectuée par le centre hospitalier de Purpan le 13 mars 2018.
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Commentaires
Lire la décision… Historique SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d'une hospitalisation sans consentement, et information du patient Veille Juridique Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
Lire la suite…soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart Cour de cassation, 1ère chambre civile, […] En l'espèce, le 25 décembre 2020, un patient avait été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers (sur fondement de l'article L. 3212-3 du CSP). […] Il soutient que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sas consentement doit être informée le plus rapidement possible des mesures d'admission et de renouvellement, peu importe la forme des soins concernés. […]
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Lire la suite…L'affaire concernait une personne admise le 25 décembre 2020 en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision d'un directeur d'établissement hospitalier et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique (« En cas d'urgence, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, […]
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article R6123-32-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 5 : Prises en charge spécifiques
- Paragraphe 4 : Prise en charge des patients nécessitant des soins psychiatriques
L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 organise la prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques se présentant dans la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence :
Article D6124-26-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 6 : Prise en charge des urgences psychiatriques
Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence est également autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, le responsable de la structure des urgences et le responsable de la structure de psychiatrie définissent un protocole de prise en charge des patients nécessitant des soins psychiatriques.
Article R3211-22 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article R3224-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
soins et d'un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5-1. […]
Article R3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
I.-Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article R6123-200 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 18 : Psychiatrie
- Sous-section 4 : Soins sans consentement
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Article 1 du Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. […]
Article R3211-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. […]
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Urgence liée à l'état de santé
- État mental nécessitant des soins
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Urgence de la situation médicale
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d'une hospitalisation sans consentement, et information du patient Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, […]
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