Levée de la mesure de soins sans consentement
Décisions
[…] La mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers a été levée antérieurement à la déclaration d'appel ; […] Constatons la main- levée de la mesure de soins sans consentement à la date du 28 juin 2012,
[…] La mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers a été levée antérieurement à la déclaration d'appel, […] Constatons la main-levée de la mesure de soins sans consentement à la date du 18 juin 2012,
[…] Par décision du 24 juin 2013, le directeur de l'établissement a prolongé la mesure de soins sans consentement pour une durée de 1 mois. […] Par requête en date du 5 septembre 2013, Madame Y a , au visa de l'article 462 du code de procédure civile demandé la main levée de la mesure de soins sous contrainte du fait de production d'un certificat médical répondant aux exigences de l'article L312-7 du code de la santé publique, pour à l'audience précisé, qu'il s'agissait d'une requête en omission de statuer. […] des troubles mentaux rendant impossible le consentement. […] Elle demande la main-levée de la mesure de soins sans consentement qu'il estime irrégulière et infondée et a déposé des écritures en ce sens. […] — qu'elle a rechuté le 20 avril 2013 ensuite de la main levée des soins du 8 janvier 2013;
[…] Hospitalisation sans consentement […] Selon la procédure figurant au dossier M me A Z épouse X a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de Pierrefeu du Var le 2 janvier 2019 à la demande de son frère dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du même jour du docteur Y. […] Par décision du 16 janvier 2019 le directeur du centre hospitalier de Pierrefeu du Var a décidé la levée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont M me Z faisait l'objet, à compter du 16 janvier.
[…] APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT […] levée de la mesure d'hospitalisation le 20 juin 2025 […] Le ministère public a requis par écrit antérieurement à la décision de levée de la mesure de soins que la décision déférée soit confirmée. […] Au regard de la décision de levée de la mesure de soins sans consentement du 20 juin 2025, l'appel interjeté est devenu sans objet. […] Constatons que les soins psychiatriques dispensés à M. [V] [T] en hospitalisation complète sans son consentement ont été levés,
[…] Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il y a lieu d'ordonner la main levée de cette mesure d'hospitalisation complète sans consentement, en différant la prise d'effet de notre décision afin qu'un programme de soins puisse le cas échéant être établi ; […] Ordonnons la main levée de la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur Z X,
[…] Par ordonnance du 26 mars 2024, la juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [Y] [S]. […] Au regard de la décision de levée de la mesure de soins sans consentement du 4 avril 2024, l'appel interjeté est devenu sans objet. […] Constatons que les soins psychiatriques dispensés à Mme [Y] [S] en hospitalisation complète sans son consentement ont été levés,
[…] Le 12 janvier 2015, M a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS d'une demande de main levée de la mesure de soins sans consentement. […] A l'audience du 23 septembre, M dont la mesure de soins a été levée n'a pas comparu. […] Dés lors, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la main levée de la mesure de soins psychiatriques de M […] AA la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de N
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement […] Vu la situation de Madame [C] [M] dont la mesure a été levée le 25 février 2026, […] Vu la décision de levée de la mesure de soins sans consentement en date du 25 février 2026,
[…] Il demande à titre principal la main levée de la mesure de soins sans consentement, éventuellement avec effet différé. […] À l'audience du 30 mai 2013, ce même Monsieur Y a fait savoir que D Z A allait probablement bénéficier de la levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement et d'un programme de soins.
pendant 7 jours
Commentaires
Si je vous parle de la directive de 1995, c'est du fait de la publication au Journal Officiel de ce matin d'un décret autorisant les traitements de données HOPSYWEB, relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement[1], et de l'avis afférent de la CNIL[2]. […] C'est là que le bât blesse. […] C'est là qu'on mesure l'étendue du gouffre séparant le responsable de traitement lambda des autorités publiques. […] Cela semble raisonnable. […] Mais malgré ce rappel, le décret affirme péremptoirement que les données seront conservées 3 ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement. […]
Lire la suite…Ces patients sont pénalisés en raison de leur regroupement et des mesures exceptionnelles dont ils font l'objet. […] Enfin, il a été constaté que le recours à l'isolement était fréquent. […] Le contrôle du juge des libertés et de la détention, relatif aux mesures de soins sans consentement, s'exerce dans des conditions respectueuses des droits des patients. […] Il serait par exemple plus aisé d'obtenir l'accord du préfet pour une levée de la mesure de soins sans consentement lorsqu'un programme de soins a été mis en place après l'hospitalisation complète.
Lire la suite…Article R3222-1 Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, […] de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. […] que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. […] Elle informe la commission départementale des soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède. […] La sortie peut être décidée sous forme : 1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; […]
Lire la suite…[…] la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités. […] la levée de la mesure de soins est acquise. […] -Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […] le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […]
Lire la suite…, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. « III. – La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. […] De même, […] lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant […] Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […]
Article L3211-12-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
consentement, […] L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement.
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
Article 6 du Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. […] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Consentement aux soins
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques