Demande de maintien en hospitalisation complète
Décisions
[…] qu'en l'absence de trouble mental avéré, le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade n'est pas caractérisé et ne justifie pas le maintien en hospitalisation complète de sorte qu'il entend se désister de l'appel formé par le procureur de la République de Laval. […] la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif étant parvenue au greffe de la Cour d'appel le 18 mai 2018 à 16h25 selon visa apposé par le greffier, […] le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LAVAL a relevé appel de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention de LAVAL rendue le 18 mai 2018 ayant rejeté la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur A X, […]
[…] Le 17 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Montpellier a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire à l'égard de Monsieur [P] [G].
[…] C X a fait l'objet d'une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale du 15 août 2014 ordonnant son admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'urgence sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique au vu du certificat médical du docteur Y Z du même jour. […] Le 22 août 2014, monsieur le directeur de l'établissement public de santé mentale a saisi le juges des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur le maintien de C X en hospitalisation complète. Par ordonnance du 29 août 2014, le juge des Libertés et de la Détention du TGI de Saint-Denis a fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de C X .
[…] 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 21 mai 2021), le 1er septembre 2018, Mme [B] [H] (Mme [H]) a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. […] Mme [H] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par le directeur du centre hospitalier
[…] Le 22 septembre 2015, monsieur le directeur de l'établissement public de santé mentale a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur le maintien de B C D en hospitalisation complète. Par ordonnance du 24 septembre 2015, le juge des Libertés et de la Détention délégué du TGI de Saint-Denis a fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de B C D. […] A l'audience, B C D a indiqué qu' il demandait la main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte car il estimait que l'EPSMR n'était pas le meilleur moyen de régler son conflit avec son environnement.
[…] Le 1 er mars 2016, monsieur le directeur de l'établissement public de santé mentale a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur le maintien de I J K épouse Y en hospitalisation complète. Par ordonnance du 3 mars 2016, le juge des Libertés et de la Détention du TGI de Saint-Denis a fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de I J K épouse Y . […] ORDONNE la sortie de I J K épouse Y , actuellement hospitalisée sur demande d'un tiers.
[…] Par une ordonnance précédente rendue le 2 janvier 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de F-Denis (La Réunion) a fait droit à une première demande de maintien en hospitalisation complète. […] Par ordonnance du 4 janvier 2013, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette nouvelle demande du Préfet aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de E F G.
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2013 rendue par le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Y-Denis faisant droit à la demande présentée par Monsieur le préfet de la Réunion de maintien en hospitalisation complète de Monsieur X Y Z, […] Suivant ordonnance en date du 15 juillet 2013, le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Y-Denis a fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète présentée par Monsieur le préfet de la Réunion.
[…] ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2017 à 14 h 00 et signée par Jean Pierre SZYSZ, Conseillé délégué par la première présidente, et Marie Josette DOMITILE, greffière ; Le conseiller délégué, Vu l'ordonnance du 9 janvier 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de X-Denis ayant fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de Z A B ; Vu la notification de cette ordonnance le jour même aux parties en cause, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le 17 janvier 2017,
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Madame [Z] [L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les moyens de nullité et confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier ayant fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par M. le Préfet de l'Hérault à l'égard de Mme [Z] [L] ; […] pour rejeter la demande de main-levée de Mme [L], l'ordonnance se borne à énoncer que les troubles mentaux dont celle-ci souffre rendent impossible son consentement et que son état mental justifie dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet esprit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si toutes les aides nécessaires au maintien à domicile seront prises en compte, afin d'aider à la fois ces personnes fragiles, dépendantes et leurs proches, dans leur vie quotidienne. Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. […] L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
Lire la suite…[…] I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, […]
Lire la suite…La demande de maintien à domicile est vivement souhaitée d'autant plus que les hôpitaux sont bien souvent éloignés d'un minimum de 30 kilomètres. […] Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. […] L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
Lire la suite…code de la santé publique, la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, la décision d'admission doit être accompagnée de deux certificats […] S'agissant de ces mêmes personnes, […]
Lire la suite…Ces services sont destinés à permettre à un résident victime d'une chute, d'un malaise, ou de retour d'une hospitalisation, de bénéficier dans l'enceinte de la résidence d'une assistance pour l'exécution des prescriptions médicales dont il fait l'objet, ou d'une facilité, en cas de besoin, d'appel à un service d'urgence ou au médecin traitant choisi par celui-ci. Ce personnel n'assure aucune prescription de soins. […] Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer à ces copropriétés la permanence de leurs services d'infirmerie et la situation professionnelle des infirmières exerçant au sein de résidences services. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si, […] pour autant que les impératifs de sécurité et de qualité soient respectés et que la démographie médicale le permette. […] Ce dispositif de proximité est complété par la présence d'une antenne SMUR, […] il existe au sein du centre hospitalier de Castelnaudary un véritable projet d'amélioration de la qualité de la prise en charge en soins de suite et de réadaptation pouvant être financé par un redéploiement partiel des moyens consacrés aujourd'hui à l'activité obstétricale. […] Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation souhaite développer des projets alternatifs axés sur les soins de suite et de réadaptation et le développement de la chirurgie ambulatoire, […]
Lire la suite…le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans ledit établissement (hospitalisation en milieu ouvert). […] La saisine du juge s'impose également quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la décision prise par la juridiction compétente 33 . […] il était saisi du régime juridique de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et de certaines dispositions déterminant les droits de la personne hospitalisée sous contrainte. […] S'agissant ensuite des règles relatives au maintien de l'hospitalisation, […]
Lire la suite…Le directeur d'un établissement de santé saisit le JLD d'une demande aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. […] Selon l'article L. 3211-2-2 de ce code, […] le second dans les soixante-douze heures de celle-ci. […] Encourt la cassation l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon qui, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'horodatage des certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures ne permettant pas de vérifier le respect des délais légaux et autoriser le maintien de l'intéressé en hospitalisation complète, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1. […] Lorsque l'expertise préconise le maintien de
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article 18 de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
détention se prononce, dans les conditions prévues aux articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-5 du même code, sur le maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet, au 1er août 2011, de soins psychiatriques en application de décisions d'admission prises avant cette date. Il statue :
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
[…] les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4 ter et 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article L3213-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, […] s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, […]
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Levée de la mesure d'hospitalisation
[…] sociaux, médico-sociaux, sous la compétence tarifaire de l'Etat précise notamment que : " pour tenir compte du projet de loi modulant le montant du forfait journalier selon la durée de l'hospitalisation, les recettes prévisionnelles du forfait journalier pour les activités d'hospitalisation complète en psychiatrie devront. […] Il lui demande comment, dans ces conditions, […] votée par le Parlement lors de la session d'automne, comporte une disposition qui fait partie intégrante du plan de rationalisation des dépenses de sécurité sociale. […] Or le maintien de ces personnes en hospitalisation psychiatrique est très onéreux pour la sécurité sociale et donc la collectivité nationale, […]
Lire la suite…