Demande de mainlevée de l'hospitalisation
Décisions
[…] PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [B]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur
[…] Vu la requête en mainlevée présentée par [V] [E], en date du 14 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une décision de fin de mesure établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d'hospitalisation complète de M.[V] [E] a été levée à compter du 14 novembre 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision déférée ayant rejeté la nouvelle demande de mainlevée d'hospitalisation complète présentée par M. […]
[…] M. Y Z né le […] qui fait l'objet d'une hospitalisation complète à l'hôpital Fontan […] comparant en personne assisté de Maître D E avocate au barreau de Douai commise d'office EN PRÉSENCE DE :
[…] M me Z A, Substitut Général Nous, Philippe ALLARD, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant sur délégation du Premier Président, assisté lors des débats en audience publique du 19 octobre 2012 de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier, statuons comme suit par ordonnance réputée contradictoire : Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 2 août 2012 portant admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète de B X Y jusqu'au 2 septembre 2012, Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 6 août 2012 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 août 2012 portant maintien de la mesure pour une durée de trois mois à compter du 2 septembre 2012,
[…] En l'espèce, il ressort de la procédure que par ordonnance du juge chargé des mesures privatives de liberté en date du 10 février 2026, Mme [V] [H] a été maintenue en hospitalisation sous contrainte suite à une décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en date du 31 janvier 2026 puis à l'appui d'un certificat médical en date du 3 mars 2026, la patiente a fait l'objet d'une nouvelle décision de maintien par le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] en date du 03 mars 2026 pour une durée maximale d'1 mois. L'article L3211-12 du code de la santé publique ne précise pas les pièces à joindre à une demande de mainlevée formée par un patient et n'exige donc pas la production d'un avis médical motivé.
[…] Monsieur C X a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office à l'Institut Y Z, prise par décision préfectorale du 20 septembre 2007; par requête reçue le 14 janvier 2010 au greffe du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, il a sollicité la mainlevée de cette hospitalisation d'office.
[…] A l'audience le conseil de Madame, [D] signale que les exigences de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ne sont pas remplies, aux motifs que ne figure pas sur la demande d'admission par le tiers la retranscription manuscrite de la phrase « Je soussigné(e) … demande l'admission en soins psychiatriques dans un établissement de santé régi par l'article, [Etablissement 1] 3222-1 du code de la santé publique ». Le conseil de Madame, [D] ne formule pas de demande de mainlevée de l'hospitalisation.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Pau, 9 novembre 2010), que M. X… a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers le 18 septembre 2010, qu'il a déposé une requête en mainlevée le 29 septembre 2010 devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tarbes, que celui-ci a ordonné une expertise médicale le 30 septembre, puis, le rapport ayant été déposé le 13 octobre suivant, a entendu M. X… le 21 octobre 2010 et rejeté la demande le 22 octobre ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ;
[…] D'HOSPITALISATIONS […] Monsieur Z a relevé appel de cette décision par courrier expédié le 7 mars 2011 et réceptionné le 11 mars 2011. Il demande l'infirmation de la décision et sa sortie immédiate de l'hôpital. Il indique qu'il souhaite être dehors et reconnaît qu'il a besoin de médicaments.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par ordonnance du 23 janvier 2026, a rejeté la demande de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte formée par un patient admis le 19 décembre 2025. […]
Lire la suite…Lorsque le directeur d'un hôpital décide de maintenir l'hospitalisation contrainte d'un patient, il doit lui notifier sans délai sa décision pour lui permettre d'exercer ses droits, notamment la possibilité de former un recours contre cette décision. Lorsque plusieurs jours s'écoulent entre la décision et la notification, sans que ce délai soit justifié, la procédure est irrégulière et la mainlevée de l'hospitalisation doit être ordonnée. […] A la suite d'une tentative de suicide dans un contexte de recrudescence anxio-délirante, Monsieur X a fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article L333-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. […]
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation