Nécessité de soins psychiatriques immédiats
Décisions
[…] Les arguments soulevés par l'avocat invitant la Cour à vérifier l'impossibilité de consentir aux soins, à la nécessité de soins immédiats et de surveillance constante, […] Ce patient présente un trouble psychiatrique chronique dans un état de décompensation aiguë caractérisé par une désorganisation psychique majeure, […] justifie la nécessité de soins psychiatriques immédiats pour prévenir toute aggravation qui pourrait mettre en danger la sécurité du patient. […] les troubles présentés nécessitant un cadre de soins structurant et sécurisé que seule une hospitalisation à temps complet peut garantir à ce stade de la décompensation.
[…] Il conclut à la nécessité de soins psychiatriques immédiats. […] I, du même code précise qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] Il convient par ailleurs de relevé que l'avis médical du 6 décembre 2024 et l'audition du patient démontrent que le patient reconnaît ses troubles et la nécessité de se soigner.
[…] X Y a été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement à la demande de sa mère M me E A B par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne prise le 12 mai 2021 sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade à un risque grave d'atteinte à l'intégrité de sa personne et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante. […] Le certificat médical des vingt-quatre heures a retrouvé la nécessité de soins psychiatriques immédiats en raison des troubles mentaux présentés par la personne malade. […] Le certificat médical de situation du 27 mai 2021 conclut à la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation. […]
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Il fait état de l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers et de la nécessité de soins psychiatriques immédiats. […] Le certificat médical de 24 heures du 23 juin 2020 note certes un meilleur contact et l'absence de trouble depuis l'admission mais relève que l'état clinique nécessite la poursuite de l'hospitalisation complète pour évaluation clinique, surveillance et ajustement du traitement. Il confirme ainsi à suffisance la nécessité de maintenir les soins sous la forme de l'hospitalisation complète. […]
[…] concluant à la nécessité de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance constante et à l'existence d'un péril imminent pour la santé de M. […] 2°- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] Ce document contient ainsi les éléments de motivation suffisants pour caractériser l'existence de troubles nécessitant des soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé, d'une part, […] dans la perspective de l'audience devant le premier juge ont confirmé la nécessité de maintenir les soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète au constat, […]
[…] que les constatations du docteur [O] étaient suffisantes et propres à motiver l'existence d'un péril imminent ainsi que la nécessité de soins psychiatriques immédiats et l'impossibilité pour le patient d'y consentir, ce qui était corroboré par le certificat médical du psychiatre de Monsieur [H], […] ceux-ci doivent constater l'état mental et confirmer ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies à l'article L. 3212-1 I du code de la santé publique, c'est à dire que les troubles mentaux rendent l'expression d'un consentement impossible et que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, […]
[…] concernant [Y] [R] décrivant un patient connaissant des troubles mentaux se manifestant par un discours logorrhéique et délirant et une agressivité de nature à compromettre la sureté des personnes où porter atteinte de façon grave à l'ordre public nécessitant des soins psychiatriques immédiats ; […] médecin psychiatre à l'EPSMA, […] Son état nécessité des soins psychiatriques immédiats » – et conclut à la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques en hospitalisation complète ; […] L'admission en soins psychiatriques de [Y] [R] […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, les commissions départementales des soins psychiatriques sont informées de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins, reçoivent les réclamations des personnes faisant l'objet de soins, […] L3213-2 (cas de danger imminent pour la sûreté des personnes), L3214-3 (personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques immédiats sous surveillance constante en milieu hospitalier), mais n'établit pas d'obligation de décompte des soins dispensés à la demande d'un tiers, […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, les commissions départementales des soins psychiatriques sont informées de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins, reçoivent les réclamations des personnes faisant l'objet de soins, […] L3213-2 (cas de danger imminent pour la sûreté des personnes), L3214-3 (personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques immédiats sous surveillance constante en milieu hospitalier), mais n'établit pas d'obligation de décompte des soins dispensés à la demande d'un tiers, […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, les commissions départementales des soins psychiatriques sont informées de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins, reçoivent les réclamations des personnes faisant l'objet de soins, […] L3213-2 (cas de danger imminent pour la sûreté des personnes), L3214-3 (personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques immédiats sous surveillance constante en milieu hospitalier), mais n'établit pas d'obligation de décompte des soins dispensés à la demande d'un tiers, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. […] Il apparaît que la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par la loi soulève des problèmes d'organisation dans les établissements psychiatriques parisiens : déplacements répétés au TGI pour les audiences qui ne peuvent pas être groupées sous peine de ne pas respecter les délais légaux, […] rupture de soins pendant le déplacement et l'attente des audiences, nécessité de personnels d'accompagnement soit au moins trois personnes par malade. […] Pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010 à l'Assemblée nationale, a été élaboré en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres et s'inscrit dans les recommandations des évaluations menées par les inspections générales des différents ministères concernés. […] Enfin, les commissions départementales des soins psychiatriques, qui se substitueront aux actuelles commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, seront immédiatement informées du recours à cette procédure exceptionnelle. […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] La réduction des pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention est un des objectifs de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » en vigueur dix ans après la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie, […]
Lire la suite…[…] mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention dans le domaine de la psychiatrie. […] a été conçu. […] Pour rappel, et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. […] un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. […] Or selon le CGLPL, « la notion de soins libres, […] Il n'est pas nécessaire, par exemple, de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] Une autre préconisation permettrait aux mineurs, […] et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de 12 jours au cours duquel le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite ou non des soins sans consentement en hôpital psychiatrique. […] Cette période de huit jours constitue la nécessaire période d'observation et de soins, à l'issue de laquelle les médecins concluent ou non à la nécessité de poursuivre les soins. […] De plus, […]
Lire la suite…Par ailleurs, elle insiste sur l'insuffisance de prise en charge psychiatrique, pour une large part responsable des désordres actuels dans les établissements pénitentiaires. Les soins mentaux sont inadaptés face à une demande croissante, […] une révision de la formation des experts psychologiques et psychiatriques et la création d'un statut du « médecin pénitentiaire ». […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'isolement et de contention pratiquées en psychiatrie et sur la nécessité de renforcer les contrôles sur ces dernières, notamment en ce qui concerne les patients mineurs. […] un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. […] Or, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement. II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
Article L3213-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. […]
Article L3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article R3211-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
- Urgence des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- État mental nécessitant des soins
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins immédiats
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- État de santé et nécessité de soins
- Urgence liée à l'état de santé
En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. […] il existe deux procédures d'urgence. […] Si les deux certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil détermine la forme de prise en charge la plus adaptée : hospitalisation complète ou bien soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, au besoin, […]
Lire la suite…