Nécessité de l'hospitalisation complète
Décisions
Il résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu'une telle hospitalisation ne s'impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ; tel n'est pas le cas d'un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient […] Selon le III, lorsque l'avis du deuxième psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […]
[…] Que si l'avis du second médecin concorde avec celui du premier sur l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'État doit ordonner la levée de la mesure ou décider d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 I du code de la santé publique ; que dans le cas contraire, le directeur de l'établissement d'accueil doit saisir le juge des libertés et de la détention si le préfet entend maintenir l'hospitalisation complète ;
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
[…] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 mars 2023 maintenant la mesure d'hospitalisation complète ; […] III.- Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
[…] I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […] Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
[…] II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques. […] Le second expert, le docteur J K, si elle conclut que 'l'hospitalisation complète (souligné par l'expert) peut être levée', en raison de la nécessité de sorties de courte durée accompagnées par un membre de l'équipe soignante dans un premier temps, fait aussi observer qu'une prise en charge quotidienne par l'équipe psychiatrique ainsi qu'une régularité dans ses prises du traitement neuroleptique reste impérative et que l'adhésion aux soins par M. Y est acquise mais fragile et doit être assurée par le maintien d'un 'cadre de soins contraignant' afin de préserver la vigilance.
[…] — l'avis motivé établi par le docteur [U] le 05 septembre 2022 à destination du juge des libertés et de la détention ne se prononce que sur la nécessité de l'hospitalisation complète et ne conclut en aucun cas la possibilité de lever la mesure de soins sans consentement de M. [X] […] Il résulte de l'article 3211-12-1- II du code de la santé publique que, à la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, est joint un avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
[…] par arrêté du 13 octobre 2023 le préfet de police a admis M. [S] [W] en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat au sein du GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences ' site Avron. […] L'avocate de M. [S] [W] soutient que la fugue empêche toute évaluation actuelle de la nécessité de soins. […] III ' Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […]
[…] Par arrêté en date du 05 avril 2024 rendu par la Préfète du Bas-Rhin, M. [M] [K] [V] né le 02 septembre 1986 à [Localité 4] (CONGO) a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 05 avril 2024. […] Il résulte des éléments du dossier que suivant certificat médical en date du 05 avril 2024 établi par le Dr [R], l'état de santé de M. [M] [K] [V] a nécessité une admission en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes et/ou atteinte de façon grave à l'ordre public. […] III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […]
[…] d'une ordonnance rendue le 26 Décembre 2019 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ST BRIEUC qui a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame X avec effet différé de 24h pour permettre la mise en place d'un programme de soins; […] III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques. […] Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. […]
Lire la suite…Les unités d'hospitalisation en psychiatrie sont localisées sur le site du Hasenrain. Le pôle de psychiatrie dispose pour l'hospitalisation complète de patients adultes de deux unités ouvertes, d'une unité fermée et d'un pavillon spécialisé en gérontopsychiatrie pour une capacité totale théorique de 77 lits. […] En leur état actuel, les registres ne permettent pas de s'assurer de la complète information des patients. […] Or, un mineur ne doit pas être hospitalisé au sein d'une unité de psychiatrie pour adultes[1]. […] Il paraît donc indispensable que le département soit mieux doté en structures spécialisées pour les mineurs dont l'état clinique nécessite une hospitalisation complète. […]
Lire la suite…L'établissement est doté de 1094 lits et places (MCO, psychiatrie, SSR) dont 130 lits de psychiatrie répartis au sein de cinq unités d'hospitalisation complète (vingt lits d'hospitalisation et deux chambres d'isolement chacune) et d'une unité de psychiatrie et de liaison intersectorielle (UPLI) (dix lits et deux chambres d'isolement) qui ont fait l'objet de la visite ; […] Il paraît donc indispensable que le département soit mieux doté en structure spécialisée pour les mineurs dont l'état clinique nécessite une hospitalisation complète. […]
Lire la suite…complète sans consentement. […] Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixantedouze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques. […] Celuici rend, dans un délai maximal de soixantedouze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, […] en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ?
Lire la suite…Le patient a fait appel, puis s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance l'ayant maintenu en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Possible réintégration en hospitalisation complète du patient soumis à un programme de soins établi dans le cadre de la mainlevée d'une précédente hospitalisation complète : Selon le paragraphe III de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, « le juge ordonne, […] n° 24-14101). 7. […] Selon le III, lorsque l'avis du deuxième psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […] lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ; 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté. La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. […] un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, […] Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L3211-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Justification médicale de l'hospitalisation