Nécessité de l'hospitalisation complète
Décisions
Il résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu'une telle hospitalisation ne s'impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ; tel n'est pas le cas d'un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient […] Selon le III, lorsque l'avis du deuxième psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […]
[…] Que si l'avis du second médecin concorde avec celui du premier sur l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'État doit ordonner la levée de la mesure ou décider d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 I du code de la santé publique ; que dans le cas contraire, le directeur de l'établissement d'accueil doit saisir le juge des libertés et de la détention si le préfet entend maintenir l'hospitalisation complète ;
[…] Il résulte de l'article L.3213-9-1 du code de la santé publique que : «I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […] Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète. […]
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
[…] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 mars 2023 maintenant la mesure d'hospitalisation complète ; […] III.- Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
[…] I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […] Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
[…] II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques. […] Le second expert, le docteur J K, si elle conclut que 'l'hospitalisation complète (souligné par l'expert) peut être levée', en raison de la nécessité de sorties de courte durée accompagnées par un membre de l'équipe soignante dans un premier temps, fait aussi observer qu'une prise en charge quotidienne par l'équipe psychiatrique ainsi qu'une régularité dans ses prises du traitement neuroleptique reste impérative et que l'adhésion aux soins par M. Y est acquise mais fragile et doit être assurée par le maintien d'un 'cadre de soins contraignant' afin de préserver la vigilance.
[…] — l'avis motivé établi par le docteur [U] le 05 septembre 2022 à destination du juge des libertés et de la détention ne se prononce que sur la nécessité de l'hospitalisation complète et ne conclut en aucun cas la possibilité de lever la mesure de soins sans consentement de M. [X] […] Il résulte de l'article 3211-12-1- II du code de la santé publique que, à la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, est joint un avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
[…] Par arrêté en date du 05 avril 2024 rendu par la Préfète du Bas-Rhin, M. [M] [K] [V] né le 02 septembre 1986 à [Localité 4] (CONGO) a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 05 avril 2024. […] Il résulte des éléments du dossier que suivant certificat médical en date du 05 avril 2024 établi par le Dr [R], l'état de santé de M. [M] [K] [V] a nécessité une admission en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes et/ou atteinte de façon grave à l'ordre public. […] III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […]
[…] par arrêté du 13 octobre 2023 le préfet de police a admis M. [S] [W] en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat au sein du GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences ' site Avron. […] L'avocate de M. [S] [W] soutient que la fugue empêche toute évaluation actuelle de la nécessité de soins. […] III ' Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques. […] Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en la forme des référés, a rendu le 5 août 2025 une ordonnance autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement d'une personne. […] Son office consiste à vérifier la réunion cumulative des conditions posées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. […] La justification de la nécessité d'une hospitalisation complète La seconde condition impose que » l'état mental impose des soins immédiats assortis […] d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète « . […]
Lire la suite…Les unités d'hospitalisation en psychiatrie sont localisées sur le site du Hasenrain. Le pôle de psychiatrie dispose pour l'hospitalisation complète de patients adultes de deux unités ouvertes, d'une unité fermée et d'un pavillon spécialisé en gérontopsychiatrie pour une capacité totale théorique de 77 lits. […] En leur état actuel, les registres ne permettent pas de s'assurer de la complète information des patients. […] Or, un mineur ne doit pas être hospitalisé au sein d'une unité de psychiatrie pour adultes[1]. […] Il paraît donc indispensable que le département soit mieux doté en structures spécialisées pour les mineurs dont l'état clinique nécessite une hospitalisation complète. […]
Lire la suite…L'établissement est doté de 1094 lits et places (MCO, psychiatrie, SSR) dont 130 lits de psychiatrie répartis au sein de cinq unités d'hospitalisation complète (vingt lits d'hospitalisation et deux chambres d'isolement chacune) et d'une unité de psychiatrie et de liaison intersectorielle (UPLI) (dix lits et deux chambres d'isolement) qui ont fait l'objet de la visite ; […] Il paraît donc indispensable que le département soit mieux doté en structure spécialisée pour les mineurs dont l'état clinique nécessite une hospitalisation complète. […]
Lire la suite…complète sans consentement. […] Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixantedouze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques. […] Celuici rend, dans un délai maximal de soixantedouze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, […] en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3212-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, […] Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, […]
Article L3213-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
Article R3214-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
- Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
Article L326-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions du chapitre III du présent titre, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article 3 du Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
- Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021
d'hospitalisation à domicile comportant la mention " socle " qui définit notamment les modalités d'organisation de la continuité des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre et les modalités de transmission et de suivi des informations ; 2° En interne ou par convention, d'un accès à une structure autorisée à l'activité d'obstétrique permettant, en cas de nécessité, le transfert du patient.
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Justification médicale de l'hospitalisation