Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
Décisions
[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 05.12.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, […] En conséquence, il convient de prononcer la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [O] [D], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de cette demande.
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] en date du 17/03/2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, […] En conséquence, il convient de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur, [O], [Q], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de cette demande.
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/03/2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, […] Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, […] En conséquence, il convient de prononcer la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur, [X], [P], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de cette demande.
[…] Ses capacités de jugement et de discernement étant fortement altérées, il n'est pas en mesure de consentir aux soins nécessaires. Pour ces raisons, l'équipe médicale demande le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement.
[…] CECI EXPOSE, Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 février 2012, Madame A X (Madame X) a fait l'objet d'une admission au CENTRE HOSPITALIER E F, en urgence, en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en l'espèce sa cousine, sur orientation du service des urgences de l'établissement ; Considérant que par requête du 8 mars 2012, le Directeur de GROUPE HOSPITALIER E F a demandé son maintien en hospitalisation complète sans consentement ; Que par ordonnance du 13 mars 2012, dont appel, le Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Créteil a : — fait droit au moyen de nullité et à la demande de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte,
[…] Mme [R] [U] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [1]-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers, à compter du 21 mai 2025 avec maintien en date du 23 mai 2025.
[…] Le conseil de M. [U] [V] ne soulève aucune irrégularité de la procédure et, sur le fond, demande le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement, conformément au souhait exprimé par son client, lequel préfère éviter tout danger pour autrui ou lui-même.
[…] Déboute Monsieur, [J], [N], [J] de sa demande d'expertise ; Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [J], [N], [J] ;
[…] Déboute Monsieur, [D], [K] de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et de sa demande d'expertise ; Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [D], [K] ;
[…] Je vous demande de lever le maintien en hospitalisation complète sans consentement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, […] elle avait ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans ledit établissement (hospitalisation en milieu ouvert). […] En l'espèce, il était saisi du régime juridique de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et de certaines dispositions déterminant les droits de la personne hospitalisée sous contrainte. […] S'agissant tout d'abord des règles relatives aux conditions d'admission de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, […] L. 333-2 et L. 333-4, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que l'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, […]
Lire la suite…* L'article L. 3211-2-1 du CSP prévoit que la prise en charge médicale de la personne hospitalisée sans son consentement peut prendre deux formes : – une hospitalisation complète (dite en milieu fermé) 6 , dans le cadre de laquelle des mesures de contrainte telles que l'isolement et la contention peuvent être prises, […] fixées par un programme de soins ad hoc (hospitalisation en milieu ouvert). Dans le cadre de cette prise en charge, aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard du patient hospitalisé. […] Saisi du régime juridique de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et de certaines dispositions déterminant les droits de la personne hospitalisée sous contrainte, […]
Lire la suite…en outre demander la communication d'autres éléments, si bien qu'en retenant regretter l'absence d'informations et de documents autres que médicaux pour apprécier l'opportunité de la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de M. […] Sur le contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] SUR L'HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS : 13. […] En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] 11.
Lire la suite…[…] L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code » et relative au régime d'hospitalisation sans consentement en général et à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) en particulier. […] L'étude d'impact du projet de loi précité donne une série de données statistiques précises sur le recours à l'hospitalisation sans consentement. […] Cela représente 23 % de l'ensemble des personnes prises en charge en hospitalisation complète et 18 % des journées d'hospitalisation complète en psychiatrie en 2008. Les HDT sont à 48 % prononcées selon la procédure d'urgence. […] Le Conseil a par conséquent jugé que le maintien, sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, […]
Lire la suite…L'hospitalisation d'urgence, prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, […] afin d'éviter tout abus. […] Dans son rapport d'activité pour l'année 2018, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté une hausse importante du nombre d'hospitalisations sans consentement, notamment due à la procédure de péril imminent. […] Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des conditions légales d'admission et de maintien au sein du dispositif de soins sans consentement. […] Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, […]
Lire la suite…[…] des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation . 2 constituait une mesure d'hospitalisation pour nécessité médicale de la personne atteinte de troubles mentaux. […] les mesures d'hospitalisation sans consentement , la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté ( hospitalisation complète ) et le protocole de soins. […] D'une part, […] Une ordonnance du JLD a confirmé le maintien […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] La seconde a remplacé le < placement d'office ». […] B. - La loi du 5 juillet 2011 Outre la clarification et l'amélioration des droits des patients et l'instauration d'un contrôle systématique du juge sur les mesures d'hospitalisation sans consentement, la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […]
Lire la suite…Sur les mesures d'hospitalisation sous contrainte - Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] - SUR L'HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS : 13. […] En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] - SUR LES DISPOSITIONS CONTESTÉES : 11. […] [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] 68 […] 7.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […]
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […] Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, […] s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1. […] Lorsque l'expertise préconise le maintien de
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
Article L3214-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
Article R3222-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé
- Section unique : Unités pour malades difficiles
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
[…] I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, […]
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