Justification médicale de l'hospitalisation
Décisions
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] — que le différend est d'ordre purement administratif dans la mesure où le refus de prise en charge des actes litigieux résulte de l'absence de toute pièce du dossier médical du patient justifiant d'une prise en charge de celui-ci au sein de la structure hospitalière s'agissant d'actes qui, […] ou de l'absence de toute mention de la survenance d'une complication ayant justifié une surveillance médicale ou le transfert dans le service d'urgence ; que du fait de cette absence de pièce médicale justificative d'une prise en charge en structure hospitalière, […] instituées par le décret du 16 mars 2006, ce rapport de contrôle doit être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] *Déterminer les périodes au cours desquelles l'état de santé de Madame [Y] [V] répond à la définition contractuelle de la garantie « Hospitalière Plus », à savoir les périodes durant lesquelles l'état de santé de l'assuré a justifié une hospitalisation dans un établissement hospitalier ; […] Une telle clause a au contraire pour objet de permettre à l'assureur d'exercer un contrôle a posteriori, basé sur une vérification médicale individualisée, […] Une telle interprétation repose en effet sur le principe fondamental selon lequel l'assureur doit être en mesure de vérifier la réalité et la justification médicale de l'état de l'assurée pour laquelle la prestation est sollicitée.
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le financement de l'hospitalisation des étrangers en situation régulière non résidents en France dont le niveau de ressource ne leur permet pas de payer les dépenses de leurs hospitalisation. […] prévoit que " dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, […] Enfin doit être jointe une prise en charge d'un organisme de sécurité sociale ou à défaut la justification de paiement versé à la paierie générale de l'ambassade de France correspondant au montant du devis dressé par l'établissement de santé susceptible d'accueillir le demandeur.
Lire la suite…Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. […]
Lire la suite…En effet, une grande majorite de patients, hospitalises pour des durees souvent longues, a l'hopital psychiatrique vont se trouver dans des situations de dette systematique, […] la limitation des possibilites de sorties et une augmentation des lits occupes, mesure resolument antieconomique et, d'autre part, le risque de voir des malades deja largement perturbes refuser des soins hospitaliers justifies pour eviter un endettement grave et degradant. […] au lieu de 500 francs par mois avant cette date. […] Enfin, pour les personnes les plus demunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarite, l'aide medicale peut prendre en charge le forfait journalier. […]
Lire la suite…[…] qui est susceptible d'etre dangereux pour autrui et justifie par la situation d'urgence constituee. […] le certificat medical implique l'examen de la personne et l'attestation par ecrit que ses troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la surete des personnes. […] L'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation est en cours d'evaluation et la constatation de pratiques differentes suivant les departements a ete soulignee par les commissions departementales des hospitalisations […]
Lire la suite…L'encadrement renforcé des mesures d'hospitalisation sous contrainte et des mesures de contention a eu pour conséquence l'alourdissement de la charge administrative des praticiens et personnels hospitaliers. La démographie médicale reste toujours critique et les services sont bien souvent sous dotés. […] leurs allégements paraient impossibles. […] Ce contrôle vise à protéger les droits des patients tout en permettant aux psychiatres de recourir à ces mesures lorsque cela est médicalement justifié. 15 millions d'euros pérennes ont été délégués en 2022 pour accompagner la mise en place de cette réforme dans les établissements de santé, notamment pour renforcer les équipes soignantes, […]
Lire la suite…Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des handicapes dont les frais de transports pour se rendre en consultation medicale ou en seance de kinesitherapie ne sont pas rembourses par la securite sociale. […] des personnes ne pouvant se deplacer se voient refuser le remboursement de leurs frais de transports non lies a une hospitalisation sur des criteres tels que la distance parcourue. […] Elle lui demande s'il lui parait possible de simplifier la procedure pour les handicapes, en adoptant la justification medicale comme critere de remboursement des frais de transports. […]
Lire la suite…[…] a l'hopital en lien avec une hospitalisation et prescrites par le medecin traitant, ensuite pour la surveillance medicale (soins ou examens) des malades mis en invalidite a la fin de leurs trois ans d'arret de travail pour longue maladie. […] Reponse. - Le protocole d'accord du 24 novembre 1988 conclu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les representants nationaux des organisations professionnelles des ambulanciers a etendu le champ de la prise en charge des transports lies a une hospitalisation aux transports effectues par les assures sociaux pour des soins consecutifs a une hospitalisation dans un delai de trois mois suivant la date de sortie de l'etablissement. […] la justification […]
Lire la suite…[…] alinea 1, enumere tous les cas de prise en charge des frais de transports sanitaires lies a une hospitalisation qui doivent etre prescrits par le medecin responsable du malade lors de l'hospitalisation ; il paraitrait normal que cette prise en charge soit etendue aux transports a l'hopital prescrits par le medecin traitant, […] ne beneficierait plus systematiquement des avantages de l'article L 3241 ; il paraitrait souhaitable que les invalides, qui necessitent toujours une surveillance medicale continue, […] qu'en cas de convocation par les etablissements hospitaliers, la justification du mode de transport utilise peut etre etablie le jour meme du deplacement par le medecin hospitalier. […]
Lire la suite…Sont desormais admis de plein droit a l'aide medicale, pour la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle ainsi que les depenses de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier, laissees a leur charge par l'assurance maladie, […] Enfin, le president du conseil general du Nord a delegue son pouvoir d'admission immediate aux maires qui peuvent ainsi, lorsque la situation le justifie, faire delivrer par le centre communal d'action sociale sans delai et pour une periode de deux mois des bons d'aide medicale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. […]
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.
Article R6121-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. […]
Article R6113-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe ; […] 5° Les unités médicales ayant pris en charge le patient ;
Article D398 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 3 : De l'organisation sanitaire
- Paragraphe 7 : Les hospitalisations
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique.
Article R6311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : […] 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
Article Annexe F de l'Arrêté du 8 janvier 1973 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui d'une demande d'installation d'un équipement matériel lourd dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.Abrogé
- Arrêté du 8 janvier 1973
Composition des dossiers de demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ou de demande d'installation d'un équipement matériel lourd dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.
Article Annexe F de l'Arrêté du 10 février 1976 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ou d'installation d'un équipement matériel lourd dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.Abrogé
- Arrêté du 10 février 1976
Composition des dossiers de demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ou de demande d'installation d'un équipement matériel lourd dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.
Article D331-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[…] l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3. En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, […]
- Absence de justification de l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- Justification des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
[…] hors urgence, en cas d'hospitalisation programmée. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette annonce et si des mesures sont prises pour que ce paiement par avance des étrangers non résidents, […] codifié à l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, prévoit que " dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, […] Enfin doit être jointe une prise en charge d'un organisme de sécurité sociale ou à défaut la justification de paiement versé à la paierie générale de l'ambassade de France correspondant au montant du devis dressé par l'établissement de santé susceptible d'accueillir le demandeur.
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