Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] D'UNE DEMANDE DE POURSUITE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Vu le courriel électronique de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 23 octobre 2024 à 16h56 indiquant souhaiter se désister de sa demande de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H] ;
[…] Vu la requête présentée par LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 21 février 2024, , aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 26 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d'hospitalisation complète de Mme [I] [L] a été levée à compter du 26 février 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par M. le Directeur du Centre hospitalier [3], en date du 26 février 2024, , aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 28 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d'hospitalisation complète de M. [Y] [N] a été levée à compter du 28 février 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 22 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 26 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [2] que la mesure d'hospitalisation complète de M. [H] [K] a été levée à compter du 26 février 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par le Directeur du Cenre Hospitaler [3], en date du 28 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 29 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d'hospitalisation complète de M. [L] [K] a été levée à compter du 28 février 2024; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par [H] [I], en date du 26 juillet 2024, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 6 août 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'un document en date du 05 août 2024 établi par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d'hospitalisation complète de Mme [I] [H] a été levée à compter du 05 août 2024; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [O] [U], en date du 21 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 27 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [O] [U] que la mesure d'hospitalisation complète de Mme [X] [K] a été levée à compter du 27 février 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 21 octobre 2024, reçue au greffe le 21 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 21 octobre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [R] [P] été levée à compter du 21 octobre 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte.
[…] SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Vu la requête en mainlevée présentée par [V] [E], en date du 14 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une décision de fin de mesure établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d'hospitalisation complète de M.[V] [E] a été levée à compter du 14 novembre 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D'ILLE ET VILAINE, en date du 25 novembre 2024, reçue au greffe le 26 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêté en date du 26 novembre 2024 établi par M. LE PRÉFET D'ILLE ET VILAINE que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [C] a été levée à compter du 26 novembre 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte.
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, il lui demande quelle politique sera celle du Gouvernement sur cette question. La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en juin 2009 un second avis portant sur les critères médicaux d'admission en affection de longue durée (ALD), complétant ainsi son avis de décembre 2007. Le Gouvernement compte suivre ces deux recommandations afin d'actualiser, sans modification de périmètre, […] les durées d'exonération du ticket modérateur. […] Parmi les modifications prévues figure la proposition de ne renouveler l'ALD cancer, au-delà de la durée initiale de cinq ans, que s'il y a nécessité de poursuite d'une thérapeutique lourde ou de prise en charge de séquelles liées à la maladie. […]
Lire la suite…[…] I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] communiqués par les parties ou établis à sa demande, […] après avoir constaté que l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure justifient la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, […]
Lire la suite…[…] toute saisine du juge aux fins de poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète doit être « accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ». […] – Dans le cadre de l'hospitalisation d'une personne déclarée pénalement irresponsable (décidée par la juridiction ou par le préfet), le juge en charge du contrôle de la mesure doit recueillir l'avis du collège avant de statuer lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée des soins (en application du paragraphe II de l'article L. 3211-12) ou, au contraire, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la poursuite de l'activité de ce secteur de la santé, qui connaît une importance croissante. […] le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. […] Pour l'année 2008, le taux d'évolution moyen des tarifs de prestations d'hospitalisation a été fixé à 1, […] notamment, du volume prévisionnel d'activité des établissements lié en particulier aux créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. […]
Lire la suite…La poursuite d'une hospitalisation contrainte au-delà de douze jours doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi à cette fin par le directeur de l'hôpital. Lorsque la saisine du JLD n'est pas accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre, le magistrat n'est pas en mesure de statuer sur le bien-fondé de la mesure demandée. […] En premier lieu, l'absence de demande d'un tiers comme préalable à la réintégration en hospitalisation complète [1]. […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] les dispositions contestées conduisent, à défaut de levée de l'hospitalisation d'office par l'autorité administrative compétente, à la poursuite de cette mesure sans prévoir un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d'assurer que son hospitalisation est nécessaire; […] la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […]
Lire la suite…le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans ledit établissement (hospitalisation en milieu ouvert). […] La saisine du juge s'impose également quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois, […] le directeur de l'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation. À l'occasion de cette instance, […] il était saisi du régime juridique de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et de certaines dispositions déterminant les droits de la personne hospitalisée sous contrainte.
Lire la suite…Une majeure sous curatelle a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans un centre hospitalier, par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers.Quelques jours plus tard, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de cette (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
[…] les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4 ter et 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3211-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L333-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. […]
Article R3222-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé
- Section unique : Unités pour malades difficiles
V.-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise, à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement lorsqu'elle est décidée conformément à l'article R. 3222-6, que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité.
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Levée de la mesure d'hospitalisation
[…] soins psychiatriques, […] en raison du péril imminent pour sa santé et en l'absence de tiers susceptible de formuler une telle demande . […] Par la suite, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète après qu'il ait pris la décision d'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète . […] la cour d'appel de Paris a accédé à la demande de poursuite de l'hospitalisation complète […]
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