Neutralisation des critères d'ordre
Décisions
[…] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les critères d'ordre des licenciements retenus dans le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux sont limités, conformément à la convention collective applicable, aux critères se rapportant aux qualités professionnelles et à l'ancienneté, que la mise en œuvre d'un départage des salariés à égalité de points par l'attribution de points en fonction du nombre d'enfants à charge est prévue par ladite convention collective et que le critère des qualités professionnelles se décompose en deux critères, dont l'un tenant au nombre d'absences injustifiées ; […] — d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas recherché si la pondération retenue pour apprécier le critère de l'ancienneté ne conduisait pas à le neutraliser ;
[…] - les critères d'ordre de licenciement sont illégaux dès lors que la surpondération du critère relatif aux qualités professionnelles conduit à la neutralisation des autres critères légaux et au ciblage des salariés les plus fragiles ;
[…] que ces catégories professionnelles doivent être conformes à la définition donnée par la jurisprudence « Samaritaine » pour écarter toute discrimination ou manœuvres d'évitement ou de neutralisation des critères d'ordre ; qu'en l'espèce, […] qu'il ressort du courrier d'observations de la DIRECCTE qu'elle a exercé un contrôle particulier sur ce point et qu'elle a estimé que les catégories professionnelles retenues ne présentaient ni caractère discriminatoire et ne concourraient manifestement pas à neutraliser les critères d'ordre ; […]
[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour a pu, par suite, en déduire sans erreur de droit qu'en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Avinov ne pouvait donner au critère de « qualification professionnelle » une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ;
[…] Contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur n'a pas neutralisé les critères d'ordre concernant les charges de famille, l'âge et l'ancienneté ce qui aurait été le cas s'il avait attribué le même nombre de points à chaque salarié concernant un critère d'ordre. Or, il convient de constater que tel n'est pas le cas et que de plus, le critère des charges de famille représente 40 % du nombre total de points.
[…] — la société n'a pas correctement appliqué les critères d'ordre de licenciement ; elle a neutralisé le quatrième et dernier critère ce qui n'est pas conforme à la réglementation et à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; l'inspectrice du travail a considéré que l'exclusion du dernier critère constituait une irrégularité ayant pour effet de priver de portée utile la consultation du CSE ; la ministre en annulant la décision de l'inspectrice du travail pour erreur de droit en a elle-même commis une ;
[…] — l'employeur a méconnu l'intention du législateur en neutralisant l'application des critères d'ordre des licenciements préalablement définis en retenant comme périmètre de mise en œuvre des critères d'ordre les zones d'emploi comprenant une seule cabine News ;
[…] — le contrôle de la neutralisation des effets des critères d'ordre doit s'opérer au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi où la détermination des critères doit être neutre et non à celui de l'exécution du plan où l'existence d'une égalité de points entre salariés peut exister sans caractériser un manquement aux règles légales ou conventionnelles ;
[…] — Les objectifs des salariés au titre des années fiscales 2023 et 2024 ont été fixés tardivement, conduisant à une neutralisation de ce critère d'ordre des licenciements, en violation des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ;
[…] Au visa de l'article L. 1233-5 du code du travail, la partie appelante reproche à l'employeur dans la mise en 'uvre des critères d'ordre d'avoir « neutralisé » celui des qualités professionnelles, relève que le périmètre retenu n'est pas celui de l'entreprise mais celui de chacun des établissements précités en vertu d'un accord collectif du 20 juin 2013 conclu avec la seule section syndicale CFDT GAD qui n'a pas la personnalité juridique, et considère que ces pratiques sont illégales nonobstant le fait que le tribunal de grande instance de Brest se soit prononcé sur cette question dans un jugement du 15 janvier 2014.
pendant 7 jours
Commentaires
Les forces de l'ordre concourent à l'exercice de ce droit. […] Il peut aussi viser à la neutralisation d'une personne menaçante ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui. […] A ce titre, leur usage n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorise et répond en particulier aux critères de nécessité, de proportionnalité et de gradation. […] L'emploi de certains moyens lacrymogènes répond en outre à des règles supplémentaires spécifiques particulièrement strictes (emploi uniquement sur ordre hiérarchique ; nécessité de disposer d'une habilitation individuelle obtenue après une formation et avec le suivi d'une formation continue, etc.). […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle quantité de grenades de gaz lacrymogène a été utilisée par les forces de l'ordre depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ». […] Il peut aussi viser à la neutralisation d'une personne menaçante ou dangereuse. […] L'exemplarité est au cœur du métier des forces de l'ordre et une des conditions de leur efficacité et de leur légitimité. […]
Lire la suite…Cette augmentation résultera de la fin des mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs locatives de ces locaux tels que le lissage, le planchonnement ou le coefficient de neutralisation prévus en 2025 et 2028. […] Les coopératives agricoles disposant de parc de stationnement n'ont pas de visibilité quant à l'ordre de grandeur de l'augmentation de leur future taxe foncière en raison de l'absence d'informations relatives aux critères d'appréciation applicables, par l'administration fiscale, aux parcs de stationnement équipés d'ombrières.
Lire la suite…[…] lorsqu'il est établi par l'employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d'ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte. […] ou l'interdiction de le moduler, ont pour effet d'empêcher par avance que ce critère puisse être effectivement pris en compte au stade de la détermination de l'ordre des licenciements », confirmant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Nantes. […] Est ainsi laissé une possibilité de neutralisation d'un des critères dans le cas spécifique où sa mise en œuvre serait rendue impossible par des conditions particulières tenant à l'entreprise et à ses salariés. […]
Lire la suite…[…] sur le fond, l'établissement remplit les critères prévus par la loi pour être autorisé. […] Elles ont donné lieu à 1 500 contrôles en 2004 et à la transmission au parquet de 110 procès-verbaux d'infraction, soit un taux d'infraction d'environ 7 %. […] Les dépassements constatés par les services de contrôle peuvent aussi donner lieu à une demande de neutralisation des surfaces excédentaires par le préfet. En cas de contestation par l'exploitant du magasin, le juge des référés peut être saisi par l'autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble économique à l'ordre public résultant de l'exploitation illicite d'une surface de vente non autorisée. […]
Lire la suite…Il n'est plus possible d'évoquer un quelconque motif d'ordre public pour des armes conçues il y a près de 110 ans pour les plus récentes. […] On peut appeler cela « une neutralisation financière » qui en empêche l'acquisition facilitée. […] S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. […] L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes de 5e ou de 7e catégorie actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. […]
Lire la suite…[…] entérinerait la démarche de baisse des rémunérations des travailleurs handicapés, entraînant pour eux un manque à gagner de l'ordre de 14 euros mensuels, représentant environ 1, […] pour les ressources des travailleurs d'ESAT-CAT, des critères d'évolution favorables. La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des travailleurs handicapés et a réaffirmé la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT), préservant ainsi la spécificité du travail en milieu protégé. […] En application de cette décision, le mécanisme de neutralisation prévu dans le cadre de la réforme de l'aide au poste entrant en vigueur au 1er janvier 2007 sera renforcé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Article R2152-12 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.
Article L2152-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […]
Article L1233-24-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
[…] 2° La pondération et le périmètre d'application des critères
Article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
II. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
Article R3124-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 3 : Choix de l'offre
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. L'offre la mieux classée est retenue.
Article R2152-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
Article R1238-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L3124-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […]
- Conformité aux critères de sélection
- Conformité aux critères d'attribution
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Demande d'annulation du marché public
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Conditions d'attribution préférentielle
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Non-respect de la procédure de consultation
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Modification des obligations de service sans base légale
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Adjudication
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Inadéquation des motifs de refus
Textes : La rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées doit désormais être validée par les actionnaires Définition des modalités de prise en compte de l'ancienneté et de reconduction du contrat du travailleur saisonnier Publication de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Jurisprudence : Budgets du CE : prise en compte dans le compte 641 du montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle PSE et document unilatéral : pas de neutralisation des critères d'ordre Co-emploi : confirmation de l'approche restrictive de la
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