Non-respect des conditions d'éligibilité
Décisions
[…] 4. Le syndicat CGT CGI (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance d'appel afin de solliciter des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et non-respect des dispositions collectives de branche et d'entreprise. […] 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une irrégularité commise par l'employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d'éligibilité des salariés aux conventions de forfait en heures et qu'une telle irrégularité cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel, à qui il appartenait d'évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé.
[…] financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour les mois de mars 2020 à février 2021, au motif du « non-respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires ». Dans un second temps, il a reçu dix autres titres de perception émis le 5 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de trop-perçus d'aide dans le cadre du fonds de solidarité pour les montants de 1 472 euros, 1 500 euros, […] 1 690 euros, 1 690 euros, 1 500 euros, au titre respectivement des mois de mars, avril, mai, juin, […] Dans ces conditions, M. […]
[…] Défenderesse, non comparante. […] Le passif est notamment composé des aides « COVID » consenties par l'Etat afin de faire face à la crise sanitaire et perçues indument du fait du non-respect des conditions d'éligibilité.
[…] Défenderesse, non comparante. […] Le passif est notamment composé des aides « COVID » consenties par l'Etat afin de faire face à la crise sanitaire et perçues indument du fait du non-respect des conditions d'éligibilité.
[…] Défenderesse, non comparante. […] Le passif est notamment composé des aides « COVID » consenties par l'Etat afin de faire face à la crise sanitaire et perçues indument du fait du non-respect des conditions d'éligibilité.
[…] Il ressort de la décision de renvoi que l'agence a rejeté la demande de paiement, dans le cas d'espèce, par le non-respect de la condition d'éligibilité des dépenses figurant à l'article 79, paragraphe 4, du décret PRP ainsi qu'aux points 3 et 5 de l'appel d'offres, selon laquelle seules les dépenses d'investissement qui ont été exposées après l'approbation de la demande d'aide sont éligibles. […]
[…] à titre subsidiaire, la délibération aurait pu être fondée sur le non-respect des conditions d'éligibilité fixées à l'article 3.2.1 de la délibération du conseil d'administration du 6 décembre 2019. […] Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
[…] 1. M me B, qui exerce en son nom personnel une activité de brocanteuse et d'antiquaire au marché de Saint-Ouen, a perçu, au titre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance du 25 mars 2020, des aides d'un montant cumulé de 3 000 euros relatives aux mois de mars et avril 2020. Par deux titres de perception émis le 25 mai 2022, l'administration a entendu récupérer l'intégralité de ces aides, au motif que la requérante n'aurait pas rempli les conditions d'éligibilité prévues. Après avoir contesté les titres en cause par un courriel du 15 juin 2022, M me B demande au tribunal de prononcer leur annulation.
[…] Enfin, ils exposent le motif de la répétition de l'indu en ces termes « non-respect des conditions d'éligibilité relatives à/au/aux CF : COURRIER du 19/10/2020 ». […] Dans ces conditions, les quatre titres de perception ne comportent pas l'indication des bases de liquidation de la créance. […] Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M me A et non compris dans les dépens.
[…] Le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a émis à son encontre un titre de perception en vue du recouvrement de l'ensemble des aides perçues au motif du « Non-respect des conditions d'éligibilité relatives [à] l'accueil du public (…) ». […] lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Situation où le seuil de 25 % n'est pas respectée 1 Le non-respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de la taxation au tonnage un proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un Etat membre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité de l'option. […] Le non-respect de l'engagement au titre de N+3 n'emporte donc aucune conséquence. […]
Lire la suite…Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif. […] Sont présentées les règles régissant : - l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ; - les conditions d'éligibilité (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ; - les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-20-30).
Lire la suite…Il en va, en particulier, des conditions dans lesquelles peut être mise en oeuvre l'obligation de constituer un dépôt. […] Chacune des années suivantes, le Conseil peut décider d'accentuer les sanctions en exigeant un dépôt supplémentaire, sans toutefois que le montant annuel des dépôts n'excède le plafond de 0,5 % du PIB. […] Compte tenu du champ d'éligibilité du fonds de cohésion, cette faculté ne concerne cependant pas l'ensemble des États membres. 2. […]
Lire la suite…De même, eu égard au principe de respect des particularités nationales, la Cour n'a pas à prendre position sur le choix de la langue de travail d'un Parlement national. […] Toutefois, le droit de se porter candidat aux élections ne serait qu'illusoire si l'intéressé pouvait, à tout moment, en être arbitrairement privé. […] Par conséquent, les décisions constatant le non-respect des conditions d'éligibilité dans le cas individuel de chaque candidat doivent correspondre à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire. […]
Lire la suite…[…] cette souplesse apparente est en réalité strictement encadrée et le non-respect de ce cadre pour ne pas dire carcan juridique entraine des conséquences financières de taille pour les entreprises. 1. […] Au contraire, […] l'articulation entre vis professionnelle et vie personnelle, la rémunération La méconnaissance de ces obligations peut entraîner le retour au droit commun du temps de travail. 3. […] Focus sur le non-respect des conditions d'éligibilité au dispositif de forfait-jours Contrairement à une idée reçue, le forfait jours n'est pas nécessairement l'apanage des cadres. […] Ces ETAM doivent être positionnés au niveau F et disposer en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, […]
Lire la suite…En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse. […] Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment : — le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ; — le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ; — des raisons d'impossibilité technique ; — des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ; — une désorganisation au sein de l'activité — une autonomie insuffisante du salarié. […]
Lire la suite…Principales conditions de l'aide ¶ Suite à un projet de révision constitutionnelle, des émeutes ont éclaté en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai. […] Afin de venir en aide aux TPE et PME les plus touchées, le décret n°2024-512 du 6 juin 2024 a instauré une aide financière sous conditions. […] La DGFiP précise que 20% des dossiers ont été rejetés pour non-respect des conditions d'éligibilité, surtout au titre du critère du pourcentage de perte de chiffre d'affaires (seuil de 25% en mai et 50% en juin). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024
En cas de non-respect des conditions d'éligibilité, de non-transmission de tous les documents nécessaires dans le délai prévu au premier alinéa ou de demande transmise postérieurement audit délai, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande.
Article 2 de l'Arrêté du 9 février 2012 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes subies par les agriculteurs du Var suite aux inondations de novembre 2011
- Arrêté du 9 février 2012
Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non-respect des conditions minimales d'assurance ou de non-atteinte des seuils d'éligibilité de 30 % et de 13 % peuvent aussi être considérées comme doublement sinistrées.
Article R335-79 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité
- Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et le cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités du déroulement de la procédure de qualification ainsi que le contenu des offres remises à cette occasion, ainsi que les modalités pour mettre fin au contrat en cas de non respect des conditions d'éligibilité.
Article 3 du Décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole
- Décret n°2019-900 du 28 août 2019
[…] - les conditions d'éligibilité des produits ; […] - les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article D31-11-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 4 : Contrôle
L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au II de l'article D. 31-11-14. […]
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R316-39 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre VI : Le mécanisme de capacité
- Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
dispositions applicables en cas de non-respect des conditions d'éligibilité. Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l'énergie la liste des installations respectant les critères d'éligibilité, ainsi que le volume associé de disponibilité correspondant à chacune.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect de la procédure de consultation
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Conformité aux critères de sélection
- Conformité aux critères d'attribution
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Non-respect des conditions d'inscription
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure de passation
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des modalités de concertation
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Non-respect des procédures administratives
- Défaut d'examen de la situation
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen particulier de la situation
Situation où le seuil de 25 % n'est pas respecté Le non-respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de la taxation au tonnage un proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité de l'option. […] Le non-respect de l'engagement au titre de N+3 n'emporte donc aucune conséquence. […]
Lire la suite…