Non-respect de la procédure de consultation
Décisions
[…] condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise, […] qu'il ne ressort aucunement du droit positif applicable en la matière qu'en cas d'absence de comité d'entreprise dans une entreprise de plus de cinquante salariés l'employeur doive substituer la consultation du comité d'entreprise par la consultation des délégués du personnel ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Qu'il s'ensuit que la restructuration du service paie à laquelle il a été procédé ne constitue qu'un acte de gestion répondant aux difficultés rencontrées avec un prestataire et non […]
[…] que le salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail les 18 octobre 2011 et 7 novembre 2011 ; que l'employeur a consulté les délégués du personnel les 28 novembre 2011 et 27 janvier 2012 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2012 ; […] venant aux droits de la société Eiffage travaux publics réseaux, à payer à M. X… la somme de 23.841 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des délégués du personnel et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du non-respect de la procédure de consultation du comité social économique, […] 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 00 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de consultation du comité social économique, 34 496, […] — à une indemnité compensatrice de préavis au quantum non discuté de sorte que le jugement sera confirmé, […] sans qu'il ne soit justifié qu'il envisageait des licenciements collectifs qui auraient justifié une telle consultation. […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du non-respect de la procédure de consultation du comité social économique, […] 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 00 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de consultation du comité social économique, 47 440, […] — à une indemnité compensatrice de préavis au quantum non discuté de sorte que le jugement sera confirmé, […] sans qu'il ne soit justifié qu'il envisageait des licenciements collectifs qui auraient justifié une telle consultation. […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] — des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] L'article L.1235-12 du code du travail dispose par ailleurs qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] — des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] Ainsi, l'article L.1235-12 du code du travail dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] — des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] Ainsi, l'article L.1235-12 du code du travail dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] — des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] Ainsi, l'article L.1235-12 du code du travail dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] — des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] Ainsi, l'article L.1235-12 du code du travail dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] — des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de l'information de l'autorité administrative, […] Ainsi, l'article L.1235-12 du code du travail dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] D'autre part, l'article 35 instaure une procédure permettant au travailleur indépendant de vérifier auprès de l'URSSAF s'il relève ou non du régime général ; l'URSSAF dispose alors de deux mois pour répondre. […]
Lire la suite…Dès lors, une cour d'appel ne saurait condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation au motif que celui-ci n'apportait aucun élément probant relatif aux éléments d'informations transmis avec les convocations aux délégués du personnel, ce qui n'établissait pas qu'ils avaient disposé d'informations suffisantes pour leur permettre de donner un avis utile sur les propositions de reclassement (Cass. soc. 22 mai 2019, n° 18-13390). […] Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel sur les postes de reclassement qu'il envisage de lui proposer, […]
Lire la suite…[…] manquement pouvant donner lieu à sanction. « L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. […] A l'issue de l'instruction, […] L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. […] la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. […] En particulier, […] même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non […]
Lire la suite…En cas de licenciement collectif pour motif économique envisagé dans une entreprise d'au moins onze salariés, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel. En revanche, dans un arrêt du 5 avril 2023, […] il convient d'appliquer la procédure de licenciement pour motif économique individuel, qui ne prévoit pas de consultation des représentants du personnel. […] La Cour d'appel condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel au motif que dès lors que trois licenciements pour motifs économiques avaient été envisagés au cours d'une période de moins de trente jours, […]
Lire la suite…Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les indemnités octroyées par le juge, qui ont le statut de dommages et intérêts, et qui sont versées : pour procédure de licenciement irrégulière (Code du travail, art. […] L. 1235–3 : 6 mois de salaire minimum) ; dans le cadre d'un licenciement économique : lorsque le plan de reclassement n'a pas été présenté aux représentants du personnel (C. trav., art. […] L. 1235–11 : 12 mois de salaire minimum), pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (C. trav., art. L. 1235–12 : en fonction du préjudice subi), pour non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. […]
Lire la suite…Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R. 123-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Chaque département dispose d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dérivant de la « commission consultative départementale de la protection civile ». […] Toutefois, à l'heure actuelle le non-respect d'un arrêté du maire relatif à l'ouverture d'un site, suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, n'est sanctionné que par une contravention de la 1ère classe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect des modalités de concertation
- Irrégularité de la procédure de passation
- Non-respect des procédures administratives
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Non-respect de la procédure de notification
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Non-respect de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Non-respect des délais d'instruction
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Absence de consultation préalable
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Respect des procédures légales
II lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas judicieux, dans un souci de transparence et pour stimuler le respect de ces délais, de confier à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics créée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, chargée de procéder à des enquêtes, notamment, […] la mission de procéder à un recensement des retards constatés à partir des réclamations des titulaires de marchés publics, et de publier chaque année ses principales conclusions. […] L'année 2002 est la première année de mise en place de ces nouvelles dispositions, applicables aux marchés dont la procédure de consultation a été engagée après le 1er mars 2002. […]
Lire la suite…